LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023216098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/60/LEGIARTI000023216098.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447925.xml
---
###### Article 265 C
@ -41,4 +41,5 @@ III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des
taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater
lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie
nécessaire à leur fabrication.
nécessaire à leur fabrication. Les éléments justificatifs permettant de n'être
pas soumis aux taxes sont déterminés par décret.

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@ -1,45 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642531.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447918.xml
---
###### Article 265 octies
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent
obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe
intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné
au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352,
le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le
gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article
265.<br />
Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole
qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports
publics routiers en commun de voyageurs.<br />
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et
265 A bis ;<br />
- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé annuellement par arrêté.<br />
est fixé par arrêté.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les
trois ans qui suivent.<br />
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.<br />
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules
affectés au transport public routier en commun de voyageurs.<br />
Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont
acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement
et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au
transport public routier en commun de voyageurs.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642534.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447920.xml
---
###### Article 265 septies
Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises
titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :<br />
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de
transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les
personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :<br />
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
@ -18,35 +19,35 @@ le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 7,5 tonnes,<br />
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à
l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de
consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du
1 de l'article 265.<br />
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.<br />
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :<br />
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le
tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;<br />
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé annuellement par arrêté.<br />
est fixé par arrêté.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les
trois ans qui suivent.<br />
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules
définis aux a et b ci-dessus.<br />
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat
membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis
du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que
ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b
ci-dessus.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036093.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447922.xml
---
###### Article 265 sexies
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de
consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du
tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice
d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité
professionnelle.<br />
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions
prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation
applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du
1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du
même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.<br />
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/16/LEGIARTI000023411688.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447910.xml
---
###### Article 266 decies
1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
lieu sur demande à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation
particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces
lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté
européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.<br />
lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes
ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les
conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des
lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont
expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, exportés ou
livrés à l'avitaillement.<br />
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
@ -28,9 +30,11 @@ concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.<br />
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés
respectivement aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur
demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à
destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.<br />
respectivement aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur
demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de
celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les
conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un
Etat membre de l'Union européenne ou exportés.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
@ -43,21 +47,21 @@ répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br />
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
et aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
et aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe
générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de
l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.<br />
autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur
les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente
si les livraisons avaient été soumises à la taxe.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,
selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes
et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service,
certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après
transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de
la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement
d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits
ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.<br />
l'Union européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la
taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient
pas la destination qui a motivé la suspension.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à
acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430061.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028447827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447827.xml
---
###### Article 266 quinquies
@ -57,9 +57,9 @@ l'article 265 C.<br />
5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1
lorsqu'il est utilisé :<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé par
les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2
du code général des collectivités territoriales.<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé pour
leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de
l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans
les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un
@ -111,18 +111,24 @@ importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès
de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous
les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.<br />
10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du service
des douanes désigné lors de l'enregistrement.<br />
d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des
douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies
par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
10. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du
service des douanes désigné lors de l'enregistrement.<br />
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors
du dépôt de la déclaration.<br />
déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à
la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en
exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités
@ -135,7 +141,7 @@ privilégié ou d'un taux réduit.<br />
consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final
à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5,
l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction
de taxe.<br />
de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le
fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430055.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028447819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447819.xml
---
###### Article 266 quinquies B
@ -98,6 +98,24 @@ l'administration ;<br />
indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur
incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.<br />
3° La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de
l'administration des douanes et droits indirects.<br />
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;<br />
4° Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont
@ -105,4 +123,11 @@ tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lors
ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant
justifié l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).
9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).<br />
10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le
remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
à l'article 352.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023216102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216102.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447811.xml
---
###### Article 266 quinquies C
@ -42,7 +42,7 @@ qui sont émises pour leur compte ;<br />
2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs
propres besoins.<br />
4.L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas
4. L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques,
@ -62,7 +62,7 @@ produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de
l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br />
5.L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :<br />
5. L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :<br />
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
capacité de production de l'électricité ;<br />
@ -131,9 +131,13 @@ Les fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne
y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et
droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur
incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale
d'électricité.A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à
d'électricité. A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à
accise.<br />
Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de
l'administration des douanes et des droits indirects.<br />
@ -148,6 +152,14 @@ dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.<br />
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de
consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur
final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du
présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe
ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque
les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des
décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947225.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447914.xml
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###### Article 266 sexies
@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947225.xml
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une
installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,
coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non
1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou de traitement thermique de
déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du
livre V du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de
stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets
dangereux soumise à autorisation en application du même titre Ier et non
exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil,
du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;<br />
application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances
mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des
substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
@ -42,16 +43,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) :
huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert
(3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de
démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;<br />
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL)
: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système
ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;<br />
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
@ -85,16 +86,19 @@ plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;<br />
1. Aux installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de
déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par
incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé
aboutissant à la vente de matériaux ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre
Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés
à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité
(amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la
quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;<br />
1 quater. (Abrogé) ;<br />
@ -103,6 +107,9 @@ naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
1 sexies. Aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux
qu'elles réceptionnent ;<br />
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
@ -124,7 +131,7 @@ répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949333.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447907.xml
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###### Article 352
@ -16,10 +16,8 @@ articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à
l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur
régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les
marchandises. Le directeur régional des douanes statue sur cette demande dans un
délai de quatre mois à compter de sa réception.<br />
L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de
quatre mois à compter de leur réception.<br />
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette
réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du
@ -27,15 +25,15 @@ présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision
l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois
prévu à l'alinéa précédent.<br />
2.L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une
2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une
demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code
des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à
l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification
de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du
délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour
l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913
/ 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de
l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en cas de
saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les
conditions prévues à l'article 450 du présent code.
l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n°
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément
au 2 de l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en
cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans
les conditions prévues à l'article 450 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041617.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448275.xml
---
###### Article 369
@ -22,10 +22,10 @@ b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masqu
la fraude ;<br />
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;<br />
fraude ;<br />
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ;<br />
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur
montant minimal ;<br />
e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1,
limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;<br />
@ -39,12 +39,13 @@ peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes
fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux
seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales
applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement
tenus. 2. (paragraphe abrogé).<br />
tenus.<br />
2. (paragraphe abrogé).<br />
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre
de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant
de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de
la valeur.<br />
de juger définitivement le tout.<br />
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153187
##### Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 438 bis](article_438_bis.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615963
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X437AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615963.xml
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###### Article 437
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être
inférieur à 150 euros ou 300 euros selon qu'elles sont définies en fonction des
droits ou de la valeur.<br />
Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre
des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article
417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de
marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 euros par
colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.