LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent ac683ae3b1
commit e8bf5ef88d
4 changed files with 681 additions and 550 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014569 Identifiant: LEGIARTI000023411688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/16/LEGIARTI000023411688.xml
--- ---
###### Article 266 decies ###### Article 266 decies
@ -27,21 +27,23 @@ concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.<br />
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de 3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I de l'article 266 sexies d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés
donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont respectivement aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur
expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à
exportés.<br /> destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.<br /> physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque
année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette
et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.<br />
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent 5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br /> physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br />
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
et aux 5, et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou et aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660924 Identifiant: LEGIARTI000023411693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/16/LEGIARTI000023411693.xml
--- ---
###### Article 266 nonies ###### Article 266 nonies
@ -19,72 +19,69 @@ a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stoc
de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation
située dans un autre Etat :<br /> située dans un autre Etat :<br />
<table border="1"> <div align="center">
<table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th><br /></th>
<br /> <th><br /></th>
<font size="1">DÉSIGNATION DES MATIÈRES </font>
<font size="1">ou opérations imposables<br /> </font><br />
</th>
<th>
<br />
<font size="1">UNITÉ </font>
<font size="1">de perception<br /> </font><br />
</th>
<th colspan="7"> <th colspan="7">
<br /> <br />
<font size="1">QUOTITÉ EN EUROS<br /> </font> QUOTITÉ EN EUROS<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<th> <th>
<font size="1"><br /> </font> <br />
</th>
<th> DÉSIGNATION DES MATIÈRES<br />
<font size="1"><br /> </font>
ou opérations imposables<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2009<br /> </font> UNITÉ<br />
de perception<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2010<br /> </font> 2009<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2011<br /> </font> 2010<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2012<br /> </font> 2011<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2013<br /> </font> 2012<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2014<br /> </font> 2013<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">A compter </font> 2014<br />
</th>
<th>
<br />
<font size="1">de 2015<br /> </font><br /> A COMPTER<br />
de 2015<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -92,9 +89,9 @@ située dans un autre Etat :<br />
<br /> <br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du
V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés
une telle installation située dans un autre Etat.<br /> vers une telle installation située dans un autre Etat.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -143,14 +140,29 @@ située dans un autre Etat :<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V
du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers
telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu
réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un d'une réglementation d'effet équivalent :<br />
enregistrement dans le cadre du système communautaire de management </td>
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / <td align="center"><br /></td>
2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le <td align="center"><br /></td>
système de management environnemental a été certifié conforme à la norme <td align="center"><br /></td>
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.<br /> <td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A. ― Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini
par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme
accrédité.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -175,12 +187,12 @@ située dans un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
24<br /> 20<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
24<br /> 22<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -197,8 +209,8 @@ située dans un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de B. ― Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus
75 %.<br /> de 75 %.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -245,7 +257,59 @@ située dans un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
C.-Autre.<br /> C. ― Stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur
: dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage
du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du
casier étant inférieure à dix-huit mois et l'installation étant
équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans
l'arrêté préfectoral d'autorisation.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10<br />
</td>
<td align="center">
<br />
14<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. ― Autre.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -289,10 +353,12 @@ située dans un autre Etat :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
<br />
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
ou assimilés visée au A ou au B du tableau du présent a ou transférés vers une ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une
telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des
tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de
@ -300,9 +366,9 @@ traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve q
la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du
kilométrage de l'itinéraire global.<br /> kilométrage de l'itinéraire global.<br />
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010
et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en
en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche de l'impôt sur le revenu ;<br /> première tranche de l'impôt sur le revenu ;<br />
@ -310,62 +376,59 @@ b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation
d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans
un autre Etat :<br /> un autre Etat :<br />
<table border="1"> <div align="center">
<table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th><br /></th>
<br /> <th><br /></th>
<font size="1">DÉSIGNATION DES MATIÈRES </font>
<font size="1">ou opérations imposables<br /> </font><br />
</th>
<th>
<br />
<font size="1">UNITÉ </font>
<font size="1">de perception<br /> </font><br />
</th>
<th colspan="5"> <th colspan="5">
<br /> <br />
<font size="1">QUOTITÉ EN EUROS<br /> </font> QUOTITÉ EN EUROS<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<th> <th>
<font size="1"><br /> </font> <br />
</th>
<th> DÉSIGNATION DES MATIÈRES<br />
<font size="1"><br /> </font>
ou opérations imposables<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2009<br /> </font> UNITÉ<br />
de perception<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2010<br /> </font> 2009<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2011<br /> </font> 2010<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">2012<br /> </font> 2011<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
<font size="1">A compter </font> 2012<br />
</th>
<th>
<br />
<font size="1">de 2013<br /> </font><br /> A COMPTER<br />
de 2013<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -374,12 +437,25 @@ un autre Etat :<br />
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le dans un autre Etat :<br />
cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit </td>
(EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen <td align="center"><br /></td>
et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management <td align="center"><br /></td>
environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO <td align="center"><br /></td>
14001 par un organisme accrédité.<br /> <td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A. ― Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini
par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme
accrédité.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -399,12 +475,12 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
6, 4<br /> 5,20<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
6, 4<br /> 6,40<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -416,9 +492,9 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans B. ― Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié
des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres
budget et de l'environnement, est élevé.<br /> chargés du budget et de l'environnement, est élevé.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -428,22 +504,22 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3, 5<br /> 3,50<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3, 5<br /> 3,50<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
5, 6<br /> 4,55<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
5, 6<br /> 5,60<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -455,8 +531,8 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm C. ― Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80
³.<br /> mg/Nm³.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -466,22 +542,22 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3, 5<br /> 3,50<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3, 5<br /> 3,50<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
5, 6<br /> 4,55<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
5, 6<br /> 5,60<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -493,8 +569,8 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, D. ― Relevant à la fois des A et B, des A et C, des B et C ou des A, B
B et C qui précèdent.<br /> et C qui précèdent.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -514,12 +590,12 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3, 2<br /> 2,60<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3, 2<br /> 3,20<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -531,7 +607,7 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Autres.<br /> E. ― Autre.<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -551,12 +627,12 @@ un autre Etat :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
11, 2<br /> 11,20<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
11, 2<br /> 11,20<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -565,7 +641,9 @@ un autre Etat :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
<br />
Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou
@ -575,15 +653,13 @@ regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire o
fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est
nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.<br /> nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.<br />
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne
en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er
janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche de l'impôt sur le revenu.<br /> première tranche de l'impôt sur le revenu.c) Les tarifs visés au A des tableaux
du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date
Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31
déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la
taxe est due.<br />
Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en
@ -598,7 +674,15 @@ service effective des équipements assurant une performance énergétique de niv
Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant
la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31
décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due<br /> décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions
de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31
décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect
de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois,
l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en
appliquant le tarif visé aux A ou D du tableau du a.<br />
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
tarifs sont fixés comme suit :<br /> tarifs sont fixés comme suit :<br />
@ -712,7 +796,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
<p align="center">Tonne</p> <p align="center">Tonne</p>
</td> </td>
<td colspan="2" width="79"> <td colspan="2" width="79">
<p align="center">51, 89 (53,39 en 2009)</p> <p align="center">
51, 89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier
2012)
</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -814,7 +901,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
<p align="center">Délivrance d'autorisation :</p> <p align="center">Délivrance d'autorisation :</p>
<p align="center">-artisan n'employant pas plus de deux salariés</p> <p align="center">-artisan n'employant pas plus de deux salariés</p>
</td> </td>
<td colspan="2"><br /></td> <td colspan="2">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td colspan="2" width="79"> <td colspan="2" width="79">
<p align="center">501, 61 (516,16 en 2009)</p> <p align="center">501, 61 (516,16 en 2009)</p>
</td> </td>
@ -825,7 +915,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers -autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
</p> </p>
</td> </td>
<td colspan="2"><br /></td> <td colspan="2">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td colspan="2" width="79"> <td colspan="2" width="79">
<p align="center">1 210, 78 (1 245,89 en 2009)</p> <p align="center">1 210, 78 (1 245,89 en 2009)</p>
</td> </td>
@ -834,7 +927,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
<td> <td>
<p align="center">-autres entreprises</p> <p align="center">-autres entreprises</p>
</td> </td>
<td colspan="2"><br /></td> <td colspan="2">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td colspan="2" width="79"> <td colspan="2" width="79">
<p align="center">2 525, 35 (2 598,59 en 2009)</p> <p align="center">2 525, 35 (2 598,59 en 2009)</p>
</td> </td>
@ -853,7 +949,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
organisme accrédité organisme accrédité
</p> </p>
</td> </td>
<td colspan="2"><br /></td> <td colspan="2">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td colspan="2" width="79"> <td colspan="2" width="79">
<p align="center">339, 37 (349,21 en 2009)</p> <p align="center">339, 37 (349,21 en 2009)</p>
</td> </td>
@ -866,7 +965,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
-autres installations -autres installations
</p> </p>
</td> </td>
<td colspan="2"><br /></td> <td colspan="2">
<p align="center"></p>
<br />
</td>
<td colspan="2" width="79"> <td colspan="2" width="79">
<p align="center"> <p align="center">
<br /> <br />
@ -892,56 +994,86 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
<td width="38">0,06<br /></td> <td width="38">0,06<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td colspan="2"><br /></td> <td colspan="2" />
<td><br /></td> <td />
<td width="39">2011<br /></td> <td width="39">2011<br /></td>
<td width="38">0,12<br /></td> <td width="38">0,12<br /></td>
</tr> </tr>
<tr>
<td colspan="2">Sacs de caisse à usage unique en matière plastique</td>
<td>Kilogramme</td>
<td>10</td>
<td />
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> <p align="left">
1 bis. A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés,
1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br /> </p>
<p align="left">Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :</p>
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :<br /> <p align="left">
a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières
a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;
totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;<br /> </p>
<p align="left">
b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;<br /> b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
</p>
c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.<br /> <p align="left">
c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1 ;
</p>
<p align="left">
d) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à
usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266
sexies.<br />
</p>
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de
personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par
installation.<br /> installation.<br />
3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 <p align="left">
du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.<br /> 3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au
9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.
4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de </p>
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de <p align="left">
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br /> 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre </p>
V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation <p align="left">
figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant 4 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de
même titre Ier.<br /> traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe
générale sur les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br /> défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne
7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe s'applique pas auxdits résidus.
un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités </p>
exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son <p align="left">
volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du
de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite
multiplicateur.<br /> d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le
tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension autorisées en application du même titre Ier.
mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an. </p>
<p align="left">
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
</p>
<p align="left">
7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies
fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des
activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature
et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du
tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du
coefficient multiplicateur.
</p>
<p align="left">
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en
suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par
an.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658027 Identifiant: LEGIARTI000023411705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411705.xml
--- ---
###### Article 266 undecies ###### Article 266 undecies
@ -15,7 +15,7 @@ compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31
juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque
acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des
opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5, 6 et 10 de l'article 266 septies
réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br /> l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021666873 Identifiant: LEGIARTI000023411742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/68/LEGIARTI000021666873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411742.xml
--- ---
###### Article 285 septies ###### Article 285 septies
@ -15,8 +15,8 @@ empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.<br />
2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes 2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes
nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant
constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non
sur le territoire douanier, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales
la présente taxe.<br /> soumises à la présente taxe.<br />
La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les en Conseil d'Etat, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les
@ -46,8 +46,8 @@ Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit
d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due
solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout
utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la
taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le
précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.<br /> loueur.<br />
III. ― Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du III. ― Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du
franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I, franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I,
@ -75,8 +75,7 @@ ou du nombre d'essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en
retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux
kilométrique le plus élevé.<br /> kilométrique le plus élevé.<br />
3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par essieu et par 3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.<br />
kilomètre.<br />
4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le 4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le
taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat. taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat.
@ -97,17 +96,24 @@ I.<br />
2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des 2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des
informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique
embarqué mentionné au 1 du présent V.<br /> embarqué mentionné au 1 du présent V, des informations déclarées lors de
l'enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l'équipement
électronique embarqué.<br />
Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués,
homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.<br /> mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
3. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui 3.Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui
fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son
communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son
fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque
du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le
embarqué fourni par la société habilitée.<br /> redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement
électronique embarqué fourni par la société habilitée.<br />
A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans
les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le 4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le
redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.<br /> redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.<br />
@ -147,15 +153,8 @@ VI. ― 1. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilité
fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au
plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.<br /> plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.<br />
Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée à la date limite de paiement
et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement,
un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non
acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de
télépéage avant la notification du titre exécutoire.<br />
2. Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable lors de 2. Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable lors de
la restitution de l'équipement électronique embarqué ou dès que l'avance est la liquidation.<br />
insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.<br />
Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.<br /> Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.<br />
@ -163,11 +162,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est
acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables
occasionnels.<br /> occasionnels.<br />
Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée à la date limite de paiement
et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement,
un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non
acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.<br />
3. La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects 3. La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects
selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent
code.<br /> code.<br />
@ -190,7 +184,8 @@ desdits véhicules sur le réseau taxable.<br />
2. Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une 2. Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une
taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une
distance forfaitaire de 130 kilomètres. Le montant de la taxe forfaitaire ou au distance forfaitaire de 130 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les
éléments de liquidation sont connus. Le montant de la taxe forfaitaire ou au
réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente
derniers jours.<br /> derniers jours.<br />
@ -202,12 +197,12 @@ communication au redevable.<br />
Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers
en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de
taxation forfaitaire.<br /> taxation forfaitaire ou au réel.<br />
Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance
réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement.
Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour
une taxation réelle.<br /> une taxation au réel.<br />
3. Sans préjudice des dispositions du 2, tout manquement mentionné au 1 est 3. Sans préjudice des dispositions du 2, tout manquement mentionné au 1 est
passible d'une amende maximale de 750 EUR.<br /> passible d'une amende maximale de 750 EUR.<br />
@ -220,7 +215,8 @@ alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre e
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
5. Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle 5. Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle
automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.<br /> automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font
foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
VIII. ― Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement VIII. ― Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement
et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données
@ -230,7 +226,8 @@ libertés.<br />
IX. ― S'agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de IX. ― S'agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de
la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport
de France.<br /> de France. La taxe forfaitaire due au titre du 2 du VII lui est également
affectée.<br />
Par ailleurs, l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la Par ailleurs, l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la
taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles