diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
index 821eec7a..a4d53e1e 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020014569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014569.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023411688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/16/LEGIARTI000023411688.xml
---
###### Article 266 decies
@@ -27,21 +27,23 @@ concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
-d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I de l'article 266 sexies
-donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont
-expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
-exportés.
+d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés
+respectivement aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur
+demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à
+destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
-physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
+physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque
+année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette
+et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
-et aux 5, et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
+et aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
index 1e775227..334551c1 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021660924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660924.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023411693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/16/LEGIARTI000023411693.xml
---
###### Article 266 nonies
@@ -19,280 +19,346 @@ a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stoc
de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation
située dans un autre Etat :
-
-
-
-
-
+
+
+
+
+
|
+
|
+
+
- DÉSIGNATION DES MATIÈRES
+ QUOTITÉ EN EUROS
+ |
+
+
+
+
- ou opérations imposables
- |
-
-
+ DÉSIGNATION DES MATIÈRES
- UNITÉ
+ ou opérations imposables
+ |
+
+
- de perception
- |
-
-
+ UNITÉ
- QUOTITÉ EN EUROS
- |
-
-
-
-
- |
-
-
- |
-
-
+ de perception
+ |
+
+
- 2009
- |
-
-
+ 2009
+ |
+
+
- 2010
- |
-
-
+ 2010
+ |
+
+
- 2011
- |
-
-
+ 2011
+ |
+
+
- 2012
- |
-
-
+ 2012
+ |
+
+
- 2013
- |
-
-
+ 2013
+ |
+
+
- 2014
- |
-
-
+ 2014
+ |
+
+
- A compter
+ A COMPTER
- de 2015
- |
-
-
-
-
+ de 2015
+
+ |
+
+
+
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
- ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre
- V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers
- une telle installation située dans un autre Etat.
- |
-
-
+ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
+ ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du
+ livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés
+ vers une telle installation située dans un autre Etat.
+ |
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 50
- |
-
-
+ 50
+ |
+
+
- 60
- |
-
-
+ 60
+ |
+
+
- 70
- |
-
-
+ 70
+ |
+
+
- 100
- |
-
-
+ 100
+ |
+
+
- 100
- |
-
-
+ 100
+ |
+
+
- 100
- |
-
-
+ 100
+ |
+
+
- 150
- |
-
-
-
-
+ 150
+ |
+
+
+
+
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
- ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V
- du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une
- telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
- réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un
- enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
- environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 /
- 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le
- système de management environnemental a été certifié conforme à la norme
- internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.
- |
-
-
+ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
+ ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V
+ du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers
+ une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu
+ d'une réglementation d'effet équivalent :
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ A. ― Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
+ communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini
+ par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil
+ du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été
+ certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme
+ accrédité.
+ |
+
+
- 13
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 17
- |
-
-
+ 13
+ |
+
+
- 17
- |
-
-
+ 17
+ |
+
+
- 24
- |
-
-
+ 17
+ |
+
+
- 24
- |
-
-
+ 20
+ |
+
+
- 24
- |
-
-
+ 22
+ |
+
+
- 32
- |
-
-
-
-
+ 24
+ |
+
+
- B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de
- 75 %.
- |
-
-
+ 32
+ |
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ B. ― Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus
+ de 75 %.
+ |
+
+
- 10
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 11
- |
-
-
+ 10
+ |
+
+
- 11
- |
-
-
+ 11
+ |
+
+
- 15
- |
-
-
+ 11
+ |
+
+
- 15
- |
-
-
+ 15
+ |
+
+
- 20
- |
-
-
+ 15
+ |
+
+
- 20
- |
-
-
-
-
+ 20
+ |
+
+
- C.-Autre.
- |
-
-
+ 20
+ |
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ C. ― Stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur
+ : dans un casier équipé dès sa construction des équipements de captage
+ du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du
+ casier étant inférieure à dix-huit mois et l'installation étant
+ équipée d'un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans
+ l'arrêté préfectoral d'autorisation.
+ |
+
+
- 15
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 20
- |
-
-
+ 0
+ |
+
+
- 20
- |
-
-
+ 0
+ |
+
+
- 30
- |
-
-
+ 7
+ |
+
+
- 30
- |
-
-
+ 10
+ |
+
+
- 30
- |
-
-
+ 10
+ |
+
+
- 40
- |
-
-
-
+ 10
+
+
+
+
+ 14
+ |
+ |
+
+
+
+
+ D. ― Autre.
+ |
+
+
+
+ Tonne
+ |
+
+
+
+ 15
+ |
+
+
+
+ 20
+ |
+
+
+
+ 20
+ |
+
+
+
+ 30
+ |
+
+
+
+ 30
+ |
+
+
+
+ 30
+ |
+
+
+
+ 40
+ |
+
+
+
+
+
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-ou assimilés visée au A ou au B du tableau du présent a ou transférés vers une
+ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une
telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des
tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de
@@ -300,9 +366,9 @@ traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve q
la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du
kilométrage de l'itinéraire global.
-Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010
-et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne
-en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
+Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010
+et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en
+2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche de l'impôt sur le revenu ;
@@ -310,262 +376,274 @@ b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation
d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans
un autre Etat :
-
-
-
-
-
+
+
+
+
+
|
+
|
+
+
- DÉSIGNATION DES MATIÈRES
+ QUOTITÉ EN EUROS
+ |
+
+
+
+
- ou opérations imposables
- |
-
-
+ DÉSIGNATION DES MATIÈRES
- UNITÉ
+ ou opérations imposables
+ |
+
+
- de perception
- |
-
-
+ UNITÉ
- QUOTITÉ EN EUROS
- |
-
-
-
-
- |
-
-
- |
-
-
+ de perception
+ |
+
+
- 2009
- |
-
-
+ 2009
+ |
+
+
- 2010
- |
-
-
+ 2010
+ |
+
+
- 2011
- |
-
-
+ 2011
+ |
+
+
- 2012
- |
-
-
+ 2012
+ |
+
+
- A compter
+ A COMPTER
- de 2013
- |
-
-
-
-
+ de 2013
+
+ |
+
+
+
- Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
- ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située
- dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le
- cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit
- (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen
- et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management
- environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO
- 14001 par un organisme accrédité.
- |
-
-
+ Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
+ ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située
+ dans un autre Etat :
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ A. ― Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
+ communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini
+ par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil
+ du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été
+ certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme
+ accrédité.
+ |
+
+
- 4
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 4
- |
-
-
+ 4
+ |
+
+
- 6, 4
- |
-
-
+ 4
+ |
+
+
- 6, 4
- |
-
-
+ 5,20
+ |
+
+
- 8
- |
-
-
-
-
+ 6,40
+ |
+
+
- B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans
- des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du
- budget et de l'environnement, est élevé.
- |
-
-
+ 8
+ |
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ B. ― Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié
+ dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres
+ chargés du budget et de l'environnement, est élevé.
+ |
+
+
- 3, 5
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 3, 5
- |
-
-
+ 3,50
+ |
+
+
- 5, 6
- |
-
-
+ 3,50
+ |
+
+
- 5, 6
- |
-
-
+ 4,55
+ |
+
+
- 7
- |
-
-
-
-
+ 5,60
+ |
+
+
- C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm
- ³.
- |
-
-
+ 7
+ |
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ C. ― Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80
+ mg/Nm³.
+ |
+
+
- 3, 5
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 3, 5
- |
-
-
+ 3,50
+ |
+
+
- 5, 6
- |
-
-
+ 3,50
+ |
+
+
- 5, 6
- |
-
-
+ 4,55
+ |
+
+
- 7
- |
-
-
-
-
+ 5,60
+ |
+
+
- D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A,
- B et C qui précèdent.
- |
-
-
+ 7
+ |
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ D. ― Relevant à la fois des A et B, des A et C, des B et C ou des A, B
+ et C qui précèdent.
+ |
+
+
- 2
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 2
- |
-
-
+ 2
+ |
+
+
- 3, 2
- |
-
-
+ 2
+ |
+
+
- 3, 2
- |
-
-
+ 2,60
+ |
+
+
- 4
- |
-
-
-
-
+ 3,20
+ |
+
+
- Autres.
- |
-
-
+ 4
+ |
+
+
+
+
- Tonne
- |
-
-
+ E. ― Autre.
+ |
+
+
- 7
- |
-
-
+ Tonne
+ |
+
+
- 7
- |
-
-
+ 7
+ |
+
+
- 11, 2
- |
-
-
+ 7
+ |
+
+
- 11, 2
- |
-
-
+ 11,20
+ |
+
+
- 14
- |
-
-
-
+ 11,20
+
+
+
+
+ 14
+ |
+ |
+
+
+
+
Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou
@@ -575,15 +653,13 @@ regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire o
fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est
nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
-Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne
+Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne
en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er
janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
-première tranche de l'impôt sur le revenu.
-
-Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de
-déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la
-certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la
-taxe est due.
+première tranche de l'impôt sur le revenu.c) Les tarifs visés au A des tableaux
+du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date
+d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31
+décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en
@@ -598,7 +674,15 @@ service effective des équipements assurant une performance énergétique de niv
Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant
la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31
-décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due
+décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
+
+Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets
+réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions
+de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31
+décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect
+de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois,
+l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en
+appliquant le tarif visé aux A ou D du tableau du a.
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
tarifs sont fixés comme suit :
@@ -712,7 +796,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :
Tonne
- 51, 89 (53,39 en 2009)
+
+ 51, 89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier
+ 2012)
+
|
@@ -814,7 +901,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :
Délivrance d'autorisation :
-artisan n'employant pas plus de deux salariés
-
|
+
+
+
+ |
501, 61 (516,16 en 2009)
|
@@ -825,7 +915,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :
-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
-
|
+
+
+
+ |
1 210, 78 (1 245,89 en 2009)
|
@@ -834,7 +927,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :
-autres entreprises
|
-
|
+
+
+
+ |
2 525, 35 (2 598,59 en 2009)
|
@@ -853,7 +949,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :
organisme accrédité
-
|
+
+
+
+ |
339, 37 (349,21 en 2009)
|
@@ -866,7 +965,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :
-autres installations
-
|
+
+
+
+ |
@@ -892,56 +994,86 @@ tarifs sont fixés comme suit :
| 0,06
|
-
|
-
|
+ |
+ |
2011
|
0,12
|
+
+ Sacs de caisse à usage unique en matière plastique |
+ Kilogramme |
+ 10 |
+ |
+
-
-
-1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés,
-chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
-tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
-
-Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :
-
-a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières
-totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;
-
-b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
-
-c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.
-
+
+ 1 bis. A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés,
+ chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
+ tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
+
+Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :
+
+ a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières
+ totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;
+
+
+ b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
+
+
+ c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1 ;
+
+
+ d) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à
+ usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266
+ sexies.
+
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de
personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par
installation.
-3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9
-du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.
-
-4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
-stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
-traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
-
-5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
-ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre
-V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation
-figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant
-aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du
-même titre Ier.
-
-6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
-exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
-
-7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe
-un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités
-exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son
-volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
-établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif
-de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient
-multiplicateur.
-
-8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension
-mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an.
+
+ 3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au
+ 9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.
+
+
+ 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
+ stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
+ traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
+
+
+ 4 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
+ stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de
+ traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe
+ générale sur les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet
+ d'aucune valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à
+ défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation
+ de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne
+ s'applique pas auxdits résidus.
+
+
+ 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
+ ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du
+ livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite
+ d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le
+ tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non
+ autorisées en application du même titre Ier.
+
+
+ 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
+ exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
+
+
+ 7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies
+ fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des
+ activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature
+ et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
+ établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du
+ tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du
+ coefficient multiplicateur.
+
+
+ 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en
+ suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par
+ an.
+
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md
index fc81fe38..3ebfec75 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021658027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658027.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023411705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411705.xml
---
###### Article 266 undecies
@@ -15,7 +15,7 @@ compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31
juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque
acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des
-opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies
+opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5, 6 et 10 de l'article 266 septies
réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la taxe est due.
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md
index d838362e..496bab29 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021666873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/68/LEGIARTI000021666873.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023411742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411742.xml
---
###### Article 285 septies
@@ -15,8 +15,8 @@ empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes
nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant
constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non
-sur le territoire douanier, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à
-la présente taxe.
+sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales
+soumises à la présente taxe.
La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les
@@ -46,8 +46,8 @@ Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit
d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due
solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout
utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la
-taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret
-précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
+taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le
+loueur.
III. ― Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du
franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I,
@@ -75,8 +75,7 @@ ou du nombre d'essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en
retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux
kilométrique le plus élevé.
-3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par essieu et par
-kilomètre.
+3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.
4. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le
taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat.
@@ -97,17 +96,24 @@ I.
2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des
informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique
-embarqué mentionné au 1 du présent V.
+embarqué mentionné au 1 du présent V, des informations déclarées lors de
+l'enregistrement du véhicule et des données paramétrées dans l'équipement
+électronique embarqué.
-Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués
-homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.
+Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués,
+mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu'à preuve du
+contraire.
-3. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui
-fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est
-communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le
-fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours
-du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique
-embarqué fourni par la société habilitée.
+3.Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui
+fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son
+véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son
+montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque
+mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le
+redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement
+électronique embarqué fourni par la société habilitée.
+
+A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans
+les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le
redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
@@ -147,15 +153,8 @@ VI. ― 1. Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilité
fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au
plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
-Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée à la date limite de paiement
-et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement,
-un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non
-acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de
-télépéage avant la notification du titre exécutoire.
-
2. Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable lors de
-la restitution de l'équipement électronique embarqué ou dès que l'avance est
-insuffisante ou au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
+la liquidation.
Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.
@@ -163,11 +162,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est
acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables
occasionnels.
-Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée à la date limite de paiement
-et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement,
-un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non
-acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.
-
3. La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects
selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent
code.
@@ -190,7 +184,8 @@ desdits véhicules sur le réseau taxable.
2. Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une
taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une
-distance forfaitaire de 130 kilomètres. Le montant de la taxe forfaitaire ou au
+distance forfaitaire de 130 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les
+éléments de liquidation sont connus. Le montant de la taxe forfaitaire ou au
réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente
derniers jours.
@@ -202,12 +197,12 @@ communication au redevable.
Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers
en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de
-taxation forfaitaire.
+taxation forfaitaire ou au réel.
Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance
réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement.
Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour
-une taxation réelle.
+une taxation au réel.
3. Sans préjudice des dispositions du 2, tout manquement mentionné au 1 est
passible d'une amende maximale de 750 EUR.
@@ -220,7 +215,8 @@ alinéa. Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre e
décret en Conseil d'Etat.
5. Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle
-automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.
+automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font
+foi jusqu'à preuve du contraire.
VIII. ― Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement
et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données
@@ -230,7 +226,8 @@ libertés.
IX. ― S'agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de
la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport
-de France.
+de France. La taxe forfaitaire due au titre du 2 du VII lui est également
+affectée.
Par ailleurs, l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la
taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles