LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 quater](article_265_quater.md)
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 265 octies](article_265_octies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006615132
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615132.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006615133
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615133.xml
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###### Article 265 bis A
1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être
utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A
compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :<br />
1. Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte
contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur
consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en
vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite
des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières
premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières
agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité
des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à
une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter
du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :<br />
a) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
@ -43,11 +50,6 @@ budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé d
l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
des Communautés européennes.<br />
Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la
production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne
sont pas soumises à cette obligation. Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une
procédure de déclaration simplifiée définie par décret.<br />
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130000 tonnes supplémentaires par
rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615094
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615094.xml
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###### Article 265 quater
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant
agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que
cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret
précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les
modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006615137
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615137.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615138
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615138.xml
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###### Article 265 ter
1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente
pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie
et des finances et du ministre de l'industrie.<br />
n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'industrie.<br />
2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter
d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être
utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes
applicables au supercarburant plombé.<br />
Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres
dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en
violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe
intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de
l'article 265.<br />
3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du
ministre de l'économie et des finances.
2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les
exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.<br />
On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir
de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou
procédés comparables.<br />
Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent
article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe
intérieure de consommation.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.