diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md
index 610d5292..d6ee4ea5 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
+- [Article 265 quater](article_265_quater.md)
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 265 octies](article_265_octies.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
index efd0cbf4..f2d43d3d 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
@@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006615132
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615132.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006615133
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615133.xml
---
###### Article 265 bis A
-1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être
-utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
-quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
-consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A
-compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
+1. Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte
+contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur
+consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en
+vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite
+des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
+consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
+Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières
+premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières
+agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité
+des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à
+une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter
+du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
a) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
@@ -43,11 +50,6 @@ budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé d
l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
des Communautés européennes.
-Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la
-production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne
-sont pas soumises à cette obligation. Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une
-procédure de déclaration simplifiée définie par décret.
-
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130000 tonnes supplémentaires par
rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md
new file mode 100644
index 00000000..ecd4e46a
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615094
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615094.xml
+---
+
+###### Article 265 quater
+
+La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant
+agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que
+cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret
+précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les
+modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md
index b443089f..986860ec 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md
@@ -1,24 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-31
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006615137
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615137.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615138
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615138.xml
---
###### Article 265 ter
1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente
pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
-n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie
-et des finances et du ministre de l'industrie.
+n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'industrie.
-2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter
-d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être
-utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes
-applicables au supercarburant plombé.
+Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres
+dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en
+violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe
+intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de
+l'article 265.
-3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du
-ministre de l'économie et des finances.
+2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les
+exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
+
+On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir
+de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou
+procédés comparables.
+
+Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent
+article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe
+intérieure de consommation.
+
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article.