diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 610d5292..d6ee4ea5 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md) +- [Article 265 quater](article_265_quater.md) - [Article 265 sexies](article_265_sexies.md) - [Article 265 septies](article_265_septies.md) - [Article 265 octies](article_265_octies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md index efd0cbf4..f2d43d3d 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006615132 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615132.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006615133 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615133.xml --- ###### Article 265 bis A -1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être -utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des -quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de -consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A -compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
+1. Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte +contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur +consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en +vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite +des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de +consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. +Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières +premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières +agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité +des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à +une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter +du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
a) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique @@ -43,11 +50,6 @@ budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé d l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
-Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la -production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne -sont pas soumises à cette obligation. Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une -procédure de déclaration simplifiée définie par décret.
- 2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md new file mode 100644 index 00000000..ecd4e46a --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615094 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615094.xml +--- + +###### Article 265 quater + +La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant +agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que +cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret +précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les +modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md index b443089f..986860ec 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md @@ -1,24 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006615137 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615137.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615138 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615138.xml --- ###### Article 265 ter 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage -n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie -et des finances et du ministre de l'industrie.
+n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du +budget et du ministre chargé de l'industrie.
-2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter -d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être -utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes -applicables au supercarburant plombé.
+Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres +dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en +violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe +intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de +l'article 265.
-3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du -ministre de l'économie et des finances. +2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les +exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
+ +On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir +de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou +procédés comparables.
+ +Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent +article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe +intérieure de consommation.
+ +Un décret détermine les conditions d'application du présent article.