LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
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État: ABROGE
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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###### Article 158 quinquies
I. ― L'impôt est exigible :<br />
I. ― Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux
articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de
leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation
en France.<br />
a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la
consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit
lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en
provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire,
ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne
qui met à la consommation ;<br />
L'impôt est exigible lors de la mise à la consommation en France.<br />
b) Lors de la constatation de manquants ;<br />
Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158
nonies, on entend par “ mise à la consommation ” :<br />
c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors
qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur
des produits.<br />
a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise d'un
régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise
devenus exigibles est :<br />
-l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne
procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de
droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de
sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à
cette sortie ;<br />
-en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un
régime de suspension de droits : l'entrepositaire agréé, l'expéditeur
enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou toute
personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont
on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère
irrégulier de la sortie ;<br />
b) La détention en dehors d'un régime de suspension de droits de produits soumis
à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne
redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne détenant les
produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur
détention ;<br />
c) La production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à
accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des
droits d'accise devenus exigibles est la personne produisant les produits soumis
à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant
participé à leur production ;<br />
d) L'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à
accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après
leur importation, sous un régime de suspension de droits. La personne redevable
des droits d'accise devenus exigibles est la personne qui déclare les produits
soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de
l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant
participé à l'importation.<br />
II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un
droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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---
###### Article 266 septies
@ -50,11 +50,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ;<br />
7. (Alinéa abrogé) ;<br />
8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L.
512-8 du code de l'environnement ;<br />
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b
du 8 du I de l'article 266 sexies ;<br />
8. (Alinéas abrogés) ;<br />
9. (Alinéa abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816208.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426724.xml
---
###### Article 266 sexies
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du
@ -25,13 +25,13 @@ toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Eta
en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des
substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement
au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance
thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité
lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou
le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une
année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes,
dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
@ -70,21 +70,13 @@ la première fois des matériaux mentionnés au a ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
code de l'environnement ;<br />
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par
leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
8. (Abrogé) ;<br />
9. Alinéa abrogé ;<br />
10. (Abrogé)<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
@ -104,8 +96,8 @@ quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;<br />
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre. Les quantités non
taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les
quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
1 sexies. Aux installations de co-incinération de déchets non dangereux pour les
déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ;<br />
@ -131,8 +123,7 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;<br />
5. (Abrogé) ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
@ -141,7 +132,7 @@ avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées e
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;<br />
7. (Abrogé)<br />
7. (Abrogé).<br />
III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023216083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/60/LEGIARTI000023216083.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000036365408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365408.xml
---
###### Article 267
@ -17,12 +17,11 @@ infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont
effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane
par les tribunaux compétents en cette matière.<br />
Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation
mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles
266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la
consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des
manquants et dans les cas prévus aux articles 158 unvicies,158 duovicies et 267
bis.<br />
Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le
fait générateur et l'exigibilité des taxes intérieures de consommation et de la
taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1
interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158
unvicies et 267 bis.<br />
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la
liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664343.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365402.xml
---
###### Article 267 bis
Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 158 quinquies, les
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies, les
combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à
la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée,
lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023712774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712774.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365433.xml
---
###### Article 427
@ -30,9 +30,9 @@ formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;<br />
;<br />
6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266
quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue
fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres
que ceux qui sont fixés par la loi ;<br />
quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point
de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages
autres que ceux qui sont fixés par la loi ;<br />
7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et
militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union