From e4ad9c37ff96adf76627bb3f387b74aa7754bf41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-1775=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202017=20de=20finances=20rectificative=20pour=202017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036298548 NOR: CPAX1730321L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml --- .../chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md | 64 +- titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md | 739 ++++++++---------- titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md | 14 +- titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md | 45 +- titre_x/chapitre_ier/article_267.md | 19 +- titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md | 12 +- .../section_1/paragraphe_5/article_427.md | 14 +- 7 files changed, 419 insertions(+), 488 deletions(-) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md index b495f7a..13d4355 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md @@ -1,28 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664389.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365411.xml --- ###### Article 158 quinquies -I. ― L'impôt est exigible :
+I. ― Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux +articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de +leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation +en France.
-a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la -consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit -lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en -provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, -ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne -qui met à la consommation ;
+L'impôt est exigible lors de la mise à la consommation en France.
-b) Lors de la constatation de manquants ;
+Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158 +nonies, on entend par “ mise à la consommation ” :
-c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors -qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur -des produits.
+a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise d'un +régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise +devenus exigibles est :
+ +-l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne +procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de +droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de +sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à +cette sortie ;
+ +-en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un +régime de suspension de droits : l'entrepositaire agréé, l'expéditeur +enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou toute +personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont +on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère +irrégulier de la sortie ;
+ +b) La détention en dehors d'un régime de suspension de droits de produits soumis +à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne +redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne détenant les +produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur +détention ;
+ +c) La production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à +accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des +droits d'accise devenus exigibles est la personne produisant les produits soumis +à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant +participé à leur production ;
+ +d) L'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à +accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après +leur importation, sous un régime de suspension de droits. La personne redevable +des droits d'accise devenus exigibles est la personne qui déclare les produits +soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de +l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant +participé à l'importation.
II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index 7f8513b..ce4174a 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816192.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426719.xml --- ###### Article 266 nonies @@ -24,7 +24,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816192.xml :

-
@@ -38,49 +37,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816192.xml - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - @@ -750,7 +743,7 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- @@ -762,7 +755,7 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- @@ -773,7 +766,7 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- @@ -784,21 +777,21 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- - - - - - - - - - @@ -958,7 +951,7 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- @@ -975,7 +968,7 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- @@ -988,20 +981,20 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- - - - @@ -1012,82 +1005,10 @@ tarifs sont fixés comme suit :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

- QUOTITÉ EN EUROS
+ QUOTITÉ EN EUROS

- 2017
+ 2017

- 2018
+ 2018

- 2019
+ 2019

- 2020
+ 2020

- 2021
+ 2021

- 2022
+ 2022

- 2023
+ 2023

- 2024
+ 2024

@@ -89,176 +88,176 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816192.xml
+
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle - installation située dans un autre Etat.
+ installation située dans un autre Etat.
+
- tonne
+ tonne
+
- 150
+ 150
+
- 151
+ 151
+
- 151
+ 151
+
- 152
+ 152
+
- 152
+ 152
+
- 155
+ 155
+
- 155
+ 155
+
- 157
+ 157
+
- 158
+ 158
+
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une - réglementation d'effet équivalent :
+ réglementation d'effet équivalent :
- - - - - - - - - + + + + + + + + + +
+
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme - à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
+ à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
+
- tonne
+ tonne
+
- 32
+ 32
+
- 33
+ 33
- - - - - - + + + + + + +
+
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz - capté ;
+ capté ;
+
- tonne
+ tonne
+
- 23
+ 23
+
- 24
+ 24
+
- 24
+ 24
+
- 25
+ 25
+
- 25
+ 25
+
- 28
+ 28
+
- 28
+ 28
+
- 30
+ 30
+
- 31
+ 31
+
C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la @@ -266,168 +265,168 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816192.xml captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du - biogaz capté ;
+ biogaz capté ;
+
- tonne
+ tonne
+
- 32
+ 32
+
- 33
+ 33
+
- 34
+ 34
+
- 35
+ 35
+
- 35
+ 35
+
- 38
+ 38
+
- 39
+ 39
+
- 41
+ 41
+
- 42
+ 42
+
- D.-Relevant à la fois des B et C ;
+ D.-Relevant à la fois des B et C ;
+
- tonne
+ tonne
+
- 15
+ 15
+
- 16
+ 16
+
- 17
+ 17
+
- 18
+ 18
+
- 18
+ 18
+
- 21
+ 21
+
- 22
+ 22
+
- 24
+ 24
+
- 25
+ 25
+
- E.-Autre.
+ E.-Autre.
+
- tonne
+ tonne
+
- 40
+ 40
+
- 41
+ 41
+
- 41
+ 41
+
- 42
+ 42
+
- 42
+ 42
+
- 45
+ 45
+
- 45
+ 45
+
- 47
+ 47
+
48 @@ -445,13 +444,13 @@ installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € -par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.
+par tonne jusqu'au 31 décembre 2020.
Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé -à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.
+à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2019, puis à 10 € par tonne en 2020.
-A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs +A compter de 2020, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.
@@ -467,194 +466,188 @@ l'environnement.
autre Etat :

-
-
- - - - + +
-
+ + + + - + - + - - - + + + - - - + + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - - + + + - + - + - - -
+
- Désignation des opérations imposables
-
-
+ Désignation des opérations imposables +
+
- Unité de perception
-
-
+ Unité de perception +
+
- Quotité en euros
-
-
+ Quotité en euros +
+
- À compter de 2017
-
-
+ À compter de 2017 + +
+
- Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de - déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans - un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet - équivalent :
-
- -
-
+ Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de + déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un + autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent + : +
+ +
+
- A.-Dont le système de management environnemental a été certifié - conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme - accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre - 2018 ; -Dont le système de management de l'énergie a été certifié - conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme - accrédité ;
-
-
+ A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme + à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des + déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système + de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme + internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
+
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 12
-
-
+ 12 +
+
- B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 - ;
-
-
+ B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ; +
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 12
-
-
+ 12 +
+
- C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement - énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
-
-
+ C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement + énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; +
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 9
-
-
+ 9 +
+
- D.-Relevant à la fois des A et B ;
-
-
+ D.-Relevant à la fois des A et B ; +
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 9
-
-
+ 9 +
+
- E.-Relevant à la fois des A et C ;
-
-
+ E.-Relevant à la fois des A et C ; +
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 6
-
-
+ 6 +
+
- F.-Relevant à la fois des B et C ;
-
-
+ F.-Relevant à la fois des B et C ; +
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 5
-
-
+ 5 +
+
- G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
-
-
+ G.-Relevant à la fois des A, B et C ; +
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 3
-
-
+ 3 +
+
- H.-Autre.
-
-
+ H.-Autre. +
+
- tonne
-
-
+ tonne +
+
- 15
-
- -
+ 15 + +
c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
@@ -735,7 +728,7 @@ tarifs sont fixés comme suit :

Tonne

+

12,78

Tonne

+

25,57

Tonne

+

136,02

Tonne

+

43,24 (44,49 en 2009)

Tonne

+

64,86 (66,74 en 2009)

+

-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

+

Tonne

+

51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) @@ -806,27 +799,27 @@ tarifs sont fixés comme suit :

+

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

+

Tonne

+

136,02

+

-poussières totales en suspension

+

Tonne

+

259,86

Tonne

+

44,02 (45,30 en 2009)

Tonne

+

39,51(40,66 en 2009)

Tonne

+

170,19 (175,13 en 2009)

+

-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids

+

Tonne

+

283,65 (291,88 en 2009)

Tonne

+

0,20

-

Installations classées :

-

Délivrance d'autorisation :

-

-artisan n'employant pas plus de deux salariés

-
-

-
-
-

501,61 (516,16 en 2009)

-
-

- -autres entreprises inscrites au répertoire des métiers -

-
-

-
-
-

1 210,78 (1 245,89 en 2009)

-
-

-autres entreprises

-
-

-
-
-

2 525,35 (2 598,59 en 2009)

-
-

- Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -

-

- -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du - système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) - défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du - Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management - environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un - organisme accrédité -

-
-

-
-
-

339,37 (349,21 en 2009)

-
-autres installations
-

-
-
- 380,44 (391,47 en 2009)
-
@@ -1138,15 +1059,7 @@ c) (Abrogé)
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

-

- 7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies - fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des - activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature - et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par - établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du - tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du - coefficient multiplicateur. -

+

7. (Abrogé).

8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md index 007c355..990c93a 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816197.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036444473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/44/LEGIARTI000036444473.xml --- ###### Article 266 septies @@ -50,11 +50,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ;
7. (Alinéa abrogé) ;
-8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. -512-8 du code de l'environnement ;
- -b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b -du 8 du I de l'article 266 sexies ;
+8. (Alinéas abrogés) ;
9. (Alinéa abrogé) ;
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index 30b47ed..c2115ad 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816208.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426724.xml --- ###### Article 266 sexies -I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due +I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du @@ -25,13 +25,13 @@ toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Eta en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
-2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V -(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale -lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit -d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des -substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque -l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains -seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
+2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement +au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance +thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité +lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou +le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une +année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, +dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
@@ -70,21 +70,13 @@ la première fois des matériaux mentionnés au a ;
7. Alinéa abrogé ;
-8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un -établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines -installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du -code de l'environnement ;
- -b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, -figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du -Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par -leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
+8. (Abrogé) ;
9. Alinéa abrogé ;
10. (Abrogé)
-II.-La taxe ne s'applique pas :
+II. - La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un @@ -104,8 +96,8 @@ quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de -sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre. Les quantités non -taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
+sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les +quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
1 sexies. Aux installations de co-incinération de déchets non dangereux pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ;
@@ -131,8 +123,7 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au -répertoire des métiers ;
+5. (Abrogé) ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des @@ -141,7 +132,7 @@ avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées e matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
-7. (Abrogé)
+7. (Abrogé).
III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md index 39caa79..4ea3554 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023216083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/60/LEGIARTI000023216083.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000036365408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365408.xml --- ###### Article 267 @@ -17,12 +17,11 @@ infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.
-Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation -mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles -266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la -consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des -manquants et dans les cas prévus aux articles 158 unvicies,158 duovicies et 267 -bis.
+Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le +fait générateur et l'exigibilité des taxes intérieures de consommation et de la +taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 +interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158 +unvicies et 267 bis.
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md index 196de51..abe3ff7 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664343.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365402.xml --- ###### Article 267 bis -Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 158 quinquies, les +Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md index 76ec2c9..f8cd3b7 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023712774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712774.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365433.xml --- ###### Article 427 @@ -30,9 +30,9 @@ formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;
;
6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 -quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue -fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres -que ceux qui sont fixés par la loi ;
+quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point +de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages +autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union