diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md index a1b2b42fe..87262f4a8 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615212 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615212.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006615213 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615213.xml ---

Article 266 decies

@@ -27,12 +27,12 @@ dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de -lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains -minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les -produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 -sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente -lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté -européenne ou exportés.
+lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux +d'extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits +assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies +donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont +expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +exportés.
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes @@ -40,7 +40,30 @@ physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes -physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. +physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
+ +6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 +et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou +importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces +mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un +autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe +générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de +l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
+ +Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, +selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes +et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, +certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après +transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de +la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement +d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits +ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à +acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe +générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de +la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette +suspension ne sont pas remplies.
@@ -50,7 +73,7 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. @@ -58,7 +81,7 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. @@ -77,12 +100,6 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
  • 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03
  • -
  • - 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 -
  • -
  • - 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
  • @@ -101,6 +118,12 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
  • 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 +
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) +
  • 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index 98da33c63..866d7bd5e 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615203 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615203.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615204 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615204.xml ---

    Article 266 nonies

    @@ -68,9 +68,9 @@ produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
    - dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.
    -Grains minéraux naturels.
    +Matériaux d'extraction.
    -Grains minéraux naturels, 0,60.
    +Matériaux d'extraction, 0,60.
    Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
    @@ -198,34 +198,7 @@ multiplicateur. @@ -233,7 +206,7 @@ multiplicateur. @@ -249,18 +222,6 @@ multiplicateur.
  • 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01
  • -
  • - 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 -
  • -
  • - 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • -
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
  • @@ -276,6 +237,12 @@ multiplicateur.
  • 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 +
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) +
  • 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
  • @@ -408,23 +375,8 @@ multiplicateur.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 -
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index 2f637515e..c68999e57 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615195 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615195.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615196 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615196.xml ---

    Article 266 octies

    @@ -30,7 +30,7 @@ au 4 du I de l'article 266 sexies ;
    auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
    -6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 +6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
    7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par @@ -46,7 +46,7 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. @@ -54,13 +54,16 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md index 02aad6361..b769acf86 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615189 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615189.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615190 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615190.xml ---

    Article 266 septies

    @@ -73,10 +73,15 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -107,15 +112,15 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies.
  • 1999-06-01 CITATION cible Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13
  • -
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • -
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2000-09-18 CITATION cible Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 +
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) +
  • 2004-02-23 CITATION cible Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index 2860aaf36..01cc22f82 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615179 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615179.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006615180 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615180.xml ---

    Article 266 sexies

    @@ -46,11 +46,17 @@ lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
    -6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou -qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans -un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation -des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant -des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;
    +6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale +ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication +dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la +consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant +naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées +ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 +millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
    + +b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre +Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les +besoins de sa propre utilisation ;
    7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans @@ -66,7 +72,7 @@ les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du -code de l'environnement.
    +code de l'environnement ;
    b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du @@ -88,12 +94,12 @@ recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
    4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de -lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains -minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux -produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent -article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en -une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté -européenne ou en une exportation ;
    +lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux +d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits +assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article +lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une +expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +en une exportation ;
    5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. @@ -106,10 +112,7 @@ répertoire des métiers. @@ -117,7 +120,7 @@ répertoire des métiers. @@ -142,21 +145,12 @@ répertoire des métiers.
  • 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02
  • -
  • - 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 -
  • -
  • - 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
  • 2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
  • -
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
  • @@ -172,6 +166,12 @@ répertoire des métiers.
  • 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 +
  • +
  • + 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) +
  • 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md index 5c302a021..2d24489f6 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-31 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615216 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615216.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006615217 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615217.xml ---

    Article 266 undecies

    @@ -17,7 +17,15 @@ l'établissement de la taxe.
    Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits -auprès du comptable public. +auprès du comptable public.
    + +Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le +compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son +montant excède 50 000 F.
    + +La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne +l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement +a été effectué selon un autre moyen de paiement.
    @@ -27,133 +35,7 @@ auprès du comptable public. @@ -161,34 +43,13 @@ auprès du comptable public.

    Références faites par l'article