diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
index a1b2b42fe..87262f4a8 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615212
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615212.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006615213
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615213.xml
---
Article 266 decies
@@ -27,12 +27,12 @@ dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
-lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains
-minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les
-produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266
-sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente
-lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ou exportés.
+lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
+d'extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits
+assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies
+donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont
+expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+exportés.
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
@@ -40,7 +40,30 @@ physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
-physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
+physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
+
+6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
+et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
+importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
+mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
+autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe
+générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de
+l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
+
+Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,
+selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes
+et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service,
+certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après
+transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de
+la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement
+d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits
+ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.
+
+Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à
+acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe
+générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de
+la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette
+suspension ne sont pas remplies.
@@ -50,7 +73,7 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
@@ -58,7 +81,7 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
@@ -77,12 +100,6 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03
-
- 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
-
-
- 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
@@ -101,6 +118,12 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
+
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
+
2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
index 98da33c63..866d7bd5e 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615203
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615203.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615204
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615204.xml
---
Article 266 nonies
@@ -68,9 +68,9 @@ produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.
-Grains minéraux naturels.
+Matériaux d'extraction.
-Grains minéraux naturels, 0,60.
+Matériaux d'extraction, 0,60.
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
@@ -198,34 +198,7 @@ multiplicateur.
-
- Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
+ Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
@@ -233,7 +206,7 @@ multiplicateur.
@@ -249,18 +222,6 @@ multiplicateur.
1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01
-
- 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
-
-
- 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
@@ -276,6 +237,12 @@ multiplicateur.
2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
+
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
+
2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
@@ -408,23 +375,8 @@ multiplicateur.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31
-
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
index 2f637515e..c68999e57 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615195
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615195.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615196
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615196.xml
---
Article 266 octies
@@ -30,7 +30,7 @@ au 4 du I de l'article 266 sexies ;
auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
-6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266
+6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266
sexies ;
7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par
@@ -46,7 +46,7 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
@@ -54,13 +54,16 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
-
1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01
@@ -70,15 +73,15 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
-
1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01
- -
- 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
-
- -
- 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2000-09-18 CITATION cible Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ -
+ 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
+
+ -
+ 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
+
-
2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
@@ -91,8 +94,5 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18
- -
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
-
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
index 02aad6361..b769acf86 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615189
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615189.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615190
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615190.xml
---
Article 266 septies
@@ -73,10 +73,15 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -107,15 +112,15 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies.
1999-06-01 CITATION cible Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2000-09-18 CITATION cible Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
+
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
+
2004-02-23 CITATION cible Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
index 2860aaf36..01cc22f82 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615179
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615179.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006615180
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615180.xml
---
Article 266 sexies
@@ -46,11 +46,17 @@ lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;
-6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
-qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
-un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
-des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant
-des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;
+6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
+ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
+dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la
+consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant
+naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées
+ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125
+millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
+
+b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
+Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
+besoins de sa propre utilisation ;
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
@@ -66,7 +72,7 @@ les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
-code de l'environnement.
+code de l'environnement ;
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
@@ -88,12 +94,12 @@ recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
-lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains
-minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux
-produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent
-article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en
-une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ou en une exportation ;
+lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
+d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits
+assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article
+lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une
+expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.
@@ -106,10 +112,7 @@ répertoire des métiers.
@@ -117,7 +120,7 @@ répertoire des métiers.
@@ -142,21 +145,12 @@ répertoire des métiers.
1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02
-
- 1999-12-29 SPEC_APPLI source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
-
-
- 1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
@@ -172,6 +166,12 @@ répertoire des métiers.
2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
+
+
+ 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
+
2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md
index 5c302a021..2d24489f6 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_undecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-31
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615216
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615216.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006615217
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615217.xml
---
Article 266 undecies
@@ -17,7 +17,15 @@ l'établissement de la taxe.
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de
mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits
-auprès du comptable public.
+auprès du comptable public.
+
+Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le
+compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
+montant excède 50 000 F.
+
+La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne
+l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
+a été effectué selon un autre moyen de paiement.
@@ -27,133 +35,7 @@ auprès du comptable public.
-
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01 CREATION cible
-
- -
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-20 au 2001-08-03 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-19 au 2021-04-18 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19 TXT_SOURCE source
-
- -
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01 TXT_SOURCE source
-
- -
- Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2004-02-21 TXT_SOURCE source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
+ Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
@@ -161,34 +43,13 @@ auprès du comptable public.
Références faites par l'article
- -
- 1998-12-30 CREATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01
-
-
1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01
@@ -213,6 +74,12 @@ auprès du comptable public.
-
2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
+ -
+ 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
+
+ -
+ 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
+
-
2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md
index e92b5c9f3..c37078298 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064
- [Article 285 bis](article_285_bis.md)
- [Article 285 ter](article_285_ter.md)
- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
+- [Article 285 sexies](article_285_sexies.md)
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md
new file mode 100644
index 000000000..bbea6a134
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006615264
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615264.xml
+---
+
+Article 285 sexies
+
+Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
+prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
+recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+