LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020039017
- [Section 5 : Liquidation de la taxe.](section_5)
- [Section 6 : Paiement de la taxe.](section_6)
- [Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.](section_7)
- [Section 8 : Affectation du produit de la taxe.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020039015
#### Section 1 : Champ d'application.
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039012.xml
---
###### Article 269
Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont
soumis à une taxe.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020038962
#### Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 283 bis](article_283_bis.md)
- [Article 283 ter](article_283_ter.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949820.xml
---
###### Article 282
Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour
résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.<br />
La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe
est insuffisante, est constitutive d'un manquement.<br />
Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation
forfaitaire égale au produit du taux défini aux 1 à 4 de l'article 275 par une
distance forfaitaire de 500 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les
éléments de liquidation sont connus. Le montant de la taxe forfaitaire ou au
réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente
derniers jours.<br />
Le montant de la taxation forfaitaire ou au réel prévue au troisième alinéa est
communiqué au redevable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est exigible dès sa communication au redevable.<br />
Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers
en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de
taxation forfaitaire ou au réel.<br />
Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance
réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement.
Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour
une taxation au réel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949862.xml
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###### Article 283
Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de
nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le
fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils,
instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à
l'article 281, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces
manquements est constitutif d'une infraction.<br />
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est
constitutif d'une infraction.<br />
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 413, cet appareil, ce
dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le
produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut
également être saisi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949823.xml
---
###### Article 283 bis
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 et habilités par les
textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs
d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles
prévus au même alinéa.<br />
La constatation des infractions mentionnées au même article 281 est faite par
procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 sont habilités à
transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article
350.<br />
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions
fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer
la perception de l'amende mentionnée à l'article 413 du présent code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039032
---
#### Section 8 : Affectation du produit de la taxe.
- [Article 283 quater](article_283_quater.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092348.xml
---
###### Article 283 quater
Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau
routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de
transport de France. La taxe forfaitaire due au titre de l'article 282 lui est
également affectée.<br />
L'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe
correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont
propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint
des ministres chargés des transports et du budget fixe le montant de cette
retenue qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de
transport de France.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039026
---
#### Section 9 : Dispositions diverses.
- [Article 283 quinquies](article_283_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039023.xml
---
###### Article 283 quinquies
Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement et des
contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à
caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.