Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
parent e0292fc75d
commit ce5453d1f8
19 changed files with 240 additions and 55 deletions

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020039017
### Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Redevables.](section_2)
- [Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.](section_3)
- [Section 4 : Assiette, taux et barème.](section_4)
- [Section 5 : Liquidation de la taxe.](section_5)
- [Section 6 : Paiement de la taxe.](section_6)
- [Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.](section_7)

View file

@ -1,34 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027499273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/49/92/LEGIARTI000027499273.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355242.xml
---
###### Article 270
I.Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :<br />
I.-Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :<br />
1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et
appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du
code de la voirie routière, à l'exception :<br />
a) D'une part, des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;<br />
b) D'autre part, des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au
sens de la décision n° 1692/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23
juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du
réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des
véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est
particulièrement bas ;<br />
1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à
des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules
assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article
L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes
et routes soumises à péages ;<br />
2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes
supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en
provenance des autoroutes à péages, des routes mentionnées au 1° ou des
autoroutes ou routes situées hors du territoire métropolitain et soumises à
péages, redevances ou taxation.<br />
provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.<br />
II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de
tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections
@ -41,12 +32,11 @@ Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés
sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget.<br />
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des itinéraires qui relèvent de
l'exception mentionnée au b du 1° du I.<br />
III.-Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.<br />
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des assemblées délibérantes
des collectivités territoriales, fixe la liste des routes mentionnées au 2° du
I.<br />
IV.-Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont
propriétaires.<br />
Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités
territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027473917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473917.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355246.xml
---
###### Article 271
@ -20,5 +20,7 @@ marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules,
propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à
l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par
voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires
exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ainsi que les
véhicules militaires.
exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules
exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines,
les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non
destinés à la consommation humaine ainsi que les véhicules militaires.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039003
---
#### Section 2 : Redevables.
- [Article 272](article_272.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/68/LEGIARTI000021666876.xml
---
###### Article 272
La taxe mentionnée à l'article 269 est due solidairement par le propriétaire, le
conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises.<br />
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit
d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due
solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout
utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la
taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret
précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038997
---
#### Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.
- [Article 273](article_273.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038995.xml
---
###### Article 273
Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement,
par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271, d'un
point de tarification mentionné au II de l'article 270.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020038992
#### Section 4 : Assiette, taux et barème.
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038989.xml
---
###### Article 274
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de
tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après
arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027473921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473921.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355253.xml
---
###### Article 275
@ -17,7 +17,7 @@ fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d'essieux, le poid
total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à
la taxe.<br />
Le taux est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule au sens
Le taux est modulé en fonction de la classe d'émission euro du véhicule au sens
de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de
certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de
@ -26,9 +26,9 @@ congestion de la section de tarification.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la
section de tarification est pris en compte.<br />
En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO
du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle
correspond le taux kilométrique le plus élevé.<br />
En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission euro
du véhicule ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus
défavorables sont retenues.<br />
2. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 30 % pour les régions
comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020038982
#### Section 5 : Liquidation de la taxe.
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023411726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411726.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355249.xml
---
###### Article 276
1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de
marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France métropolitaine
doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant
l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de
tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.<br />
A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés
à l'article 269 et immatriculés hors de France métropolitaine sont tenus de
disposer d'un tel équipement lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à
marchandises mentionnés à l'article 269 doivent disposer d'un équipement
électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque
franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la
liquidation de ladite taxe lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à
l'article 270.<br />
2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des
@ -29,6 +25,12 @@ Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués
mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil
d'Etat, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification
situés sur l'itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de
l'enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en
œuvre de la procédure.<br />
3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui
fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son
véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038976.xml
---
###### Article 277
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant
aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de
l'article 276 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir
accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue
dans les cas visés au 4 du même article.<br />
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon
lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article
276 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même
article.<br />
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les
caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés
au 1 de l'article 276.<br />
4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans
lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée
en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 les
équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038973
---
#### Section 6 : Paiement de la taxe.
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949816.xml
---
###### Article 278
Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant
un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte
du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.<br />
A titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société
habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les
modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant
un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999
/ 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d'une
réduction sur le montant de la taxe due pour tenir compte de l'économie de
gestion engendrée du fait de ce contrat. Les réductions applicables sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du
budget.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411732.xml
---
###### Article 279
Dans les cas prévus au 4 de l'article 276, la taxe est acquittée par le
redevable lors de la liquidation.<br />
Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est
acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables
occasionnels.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038965.xml
---
###### Article 280
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon
les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020038962
#### Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 283 ter](article_283_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092359.xml
---
###### Article 281
Les infractions aux dispositions relatives à la taxe sont réprimées, les
poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en
matière de douane.<br />
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à
première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres tous les éléments
et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits
véhicules sur le réseau taxable.