LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
parent 94a3b4cec8
commit df668b283d
48 changed files with 126 additions and 741 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006615600 Identifiant: LEGIARTI000020627654
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X086AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627654.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615600.xml
--- ---
###### Article 86 ###### Article 86
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par
leurs détenteurs ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de leurs détenteurs ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de
commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions commissionnaire en douane dans les conditions prévues par les articles 87 et
prévues par les articles 87 et suivants du présent code. suivants du présent code.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006615606 Identifiant: LEGIARTI000020627657
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X089AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627657.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615606.xml
--- ---
###### Article 89 ###### Article 89
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. 1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne s'agisse de personnes physiques ou morales.<br />
morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter.<br />
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément
ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts. ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2010-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006615609 Identifiant: LEGIARTI000020628167
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X092AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628167.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615609.xml
--- ---
###### Article 92 ###### Article 92
@ -17,4 +16,12 @@ par le directeur général des douanes et droits indirects.<br />
2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les 2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les
correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois
ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane
correspondantes. correspondantes.<br />
3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code
général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à
leurs mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes
acquittés à l'importation dans le cadre de l'article 114 du présent code. La
mesure prend effet dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la loi
n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122085
### Chapitre III : Entrepôt de douane ### Chapitre III : Entrepôt de douane
- [Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.](section_1)
- [Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage](section_2)
- [Section 3 : L'entrepôt public](section_3)
- [Section 4 : L'entrepôt privé](section_4)
- [Section 5 : L'entrepôt spécial](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.](section_6) - [Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.](section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006138855
---
#### Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
- [Article 140](article_140.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615499
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X140AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615499.xml
---
###### Article 140
1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la
faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des
établissements soumis au contrôle de l'administration des douanes.<br />
2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :<br />
- l'entrepôt public ;<br />
- l'entrepôt privé ;<br />
- l'entrepôt spécial.<br />
3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :<br />
- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres
mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises
autres que celles visées à l'article 142 2° ci-après ;<br />
- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation
pour les marchandises visées à l'article 142 2° ci-après et garantit la
réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises
exportées est subordonnée.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006138856
---
#### Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
- [Paragraphe 1 : Marchandises exclues.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.](paragraphe_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153103
---
##### Paragraphe 1 : Marchandises exclues.
- [Article 141](article_141.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615501
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X141AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615501.xml
---
###### Article 141
1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage
peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines
marchandises, lorsqu'elles sont justifiées :<br />
a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
industrielle et commerciale ;<br />
b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations
d'entreposage, soit à la nature ou à l'état des marchandises.<br />
2. Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les
entrepôts de stockage sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances.<br />
3. Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les
entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des autres ministres intéressés.<br />
4. Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de
décisions du directeur général des douanes et droits indirects.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153104
---
##### Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.
- [Article 142](article_142.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615502
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X142AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615502.xml
---
###### Article 142
Sous réserve des dispositions de l'article 141 ci-dessus, sont admissibles en
entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :<br />
1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits
de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales
ou douanières ;<br />
2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et
désignées par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et
des autres ministres intéressés. Ces arrêtés fixent également les conditions et
la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages
consentis à l'exportation ;<br />
3° Les produits d'origine nationale visés au tableau B de l'article 265 ci-après
destinés ou non à l'exportation.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153105
---
##### Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 143 bis](article_143_bis.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615503
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X143AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615503.xml
---
###### Article 143
1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres
ministres intéressés fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les
marchandises peuvent être stockées.<br />
2. Des arrêtés pris dans la même forme peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt
privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles
qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent
un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées
dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615504
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X143BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615504.xml
---
###### Article 143 bis
Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 142, peuvent
séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.<br />
Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut par arrêté :<br />
a) prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons
tenant à leur nature ;<br />
b) réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006138857
---
#### Section 3 : L'entrepôt public
- [Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153106
---
##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.
- [Article 144](article_144.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615505
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X144AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615505.xml
---
###### Article 144
1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est
concédé par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis des
autres ministres intéressés, selon l'ordre de priorité suivant :<br />
- à la commune,<br />
- au port autonome,<br />
- ou à la chambre de commerce et d'industrie.<br />
La concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de
l'Etat.<br />
2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt
public sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153107
---
##### Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615506
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X145AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615506.xml
---
###### Article 145
L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises
de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des
dispositions des articles 141 et 142 2° ci-dessus et de celles qui ne peuvent
être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de
l'article 149.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615507
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X146AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615507.xml
---
###### Article 146
1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est
souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de
douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés
par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les
marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des
douanes en mêmes quantité et qualité.<br />
Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au
paiement d'une somme égale à leur valeur.<br />
2. Toutefois, le directeur général des douanes et droits indirects peut
autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises
importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient
acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette
destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au
service des douanes.<br />
3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des
poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.<br />
4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt
public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes
dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du
paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont
prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces
marchandises.<br />
5. Quand il y a eu vol des marchandises placées en entrepôt public,
l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des
taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises,
si la preuve du vol est dûment établie.<br />
6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne
couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les
dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006138858
---
#### Section 4 : L'entrepôt privé
- [Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153108
---
##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
- [Article 147](article_147.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615508
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X147AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615508.xml
---
###### Article 147
1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le directeur
général des douanes et droits indirects :<br />
- aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession
principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de
tiers (entrepôt privé banal) ;<br />
- aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage
exclusif, en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en
oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).<br />
2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises
destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres
manifestations du même genre.<br />
3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé
sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153109
---
##### Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.
- [Article 148](article_148.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615509
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X148AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615509.xml
---
###### Article 148
1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous
réserve des dispositions des articles 141, 142 2° et 143-1 ci-dessus.<br />
2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées
dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.<br />
3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 sont
applicables à l'entrepôt privé.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006138859
---
#### Section 5 : L'entrepôt spécial
- [Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153110
---
##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.
- [Article 149](article_149.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615511
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X149AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615511.xml
---
###### Article 149
1. L'entrepôt spécial est autorisé, par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des autres ministres intéressés, pour le stockage de
certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des
dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations
spéciales.<br />
2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial
sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006153111
---
##### Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.
- [Article 150](article_150.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615512
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X150AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615512.xml
---
###### Article 150
1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 ci-dessus
sont applicables à l'entrepôt spécial.<br />
2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article
146, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite
forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut
aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146,
dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.<br />
3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des
autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être
données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

View file

@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138860
#### Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. #### Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md) - [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615513
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X151AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615513.xml
---
###### Article 151
1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le
propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane
agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public.<br />
2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage,
les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouveau.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615514
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X152AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615514.xml
---
###### Article 152
Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent
être prorogés à titre exceptionnel par l'administration des douanes, à condition
que les marchandises soient en bon état.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615556
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X153AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615556.xml
---
###### Article 153
1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres
ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en
entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces
manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes
et droits indirects.<br />
2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de
réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les
dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ne
peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L.
214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615515
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X154AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615515.xml
---
###### Article 154
En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur
un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le
transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes
conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient
constatés, soit payer les droits de douane et les taxes, soit restituer les
avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée
en entrepôt.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615516
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X155AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615516.xml
---
###### Article 155
1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article 142 et sous réserve des
dispositions du 3 de l'article 150 ci-dessus, les marchandises en entrepôt de
stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie
d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation
directe et aux mêmes conditions.<br />
2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en
entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane
et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et
sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt.<br />
3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations
comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou
la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la
quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt.<br />
4. Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d'opérations
réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou
admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier
de la Communauté économique européenne.<br />
Le directeur général des douanes et droits indirects peut toutefois autoriser la
mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux
articles 162 bis et 173 sexies ci-après.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615517
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X156AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615517.xml
---
###### Article 156
1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits
de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date
d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des
dispositions prévues au 2 de l'article 108 ci-dessus.<br />
2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les
taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.<br />
3. En cas d'enlèvements irréguliers de marchandises, les droits de douane et les
taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des taxes ou
montants en vigueur à la date de l'enlèvement.<br />
Si la date de l'enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du
plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de
l'entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier
recensement, jusqu'au jour de la constatation du manquant.<br />
4. Pour l'application des dispositions du 1 et du 3 du présent article, la
valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates
visées auxdits points 1 et 3 ; elle est déterminée dans les conditions fixées en
matière de valeur en douane.<br />
5. En cas de déficit portant sur des marchandises visées au 2° de l'article 142,
les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été
effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615519 Identifiant: LEGIARTI000020627709
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627709.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615519.xml
--- ---
###### Article 157 ###### Article 157
1. A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus 1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par
susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt
dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux doivent aussitôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et
être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée.<br /> en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration,
sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette
obligation.<br />
2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette 2. La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être
obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des
à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai
indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente mentionné au 1 jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des
d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.<br /> marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.<br />
3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en 3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en
recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615521
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615521.xml
---
###### Article 158
Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres
ministres intéressés déterminent, en tant que de besoin, les modalités
d'application des dispositions du présent chapitre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615696 Identifiant: LEGIARTI000020628002
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628002.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615696.xml
--- ---
###### Article 215 ###### Article 215
@ -23,9 +22,6 @@ factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications
d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur
du territoire douanier de la Communauté européenne.<br /> du territoire douanier de la Communauté européenne.<br />
Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les
modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.<br />
2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises
et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de
présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058505 Identifiant: LEGIARTI000020627711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627711.xml
--- ---
###### Article 352 ###### Article 352
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, 1. Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des
des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements
trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements
dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des demandes des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des
formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes
communautaire.<br /> communautaire.<br />
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur
@ -23,18 +23,19 @@ délai de quatre mois à compter de sa réception.<br />
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette
réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du
présent code, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de
l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois
prévu à l'alinéa précédent.<br /> prévu à l'alinéa précédent.<br />
2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une 2.L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une
demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code
des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à
l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification
de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du
délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour
l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
communautaire. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de
conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en cas de
450 du présent code. saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les
conditions prévues à l'article 450 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006615938 Identifiant: LEGIARTI000020630544
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X413BAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630544.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615938.xml
--- ---
###### Article 413 bis ###### Article 413 bis
@ -27,7 +26,4 @@ de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;<
b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux
effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux
qui en auraient été atteints.<br /> qui en auraient été atteints.
3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la
peine de prison pourra être portée à deux mois.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099278
- [Article 448](article_448.md) - [Article 448](article_448.md)
- [Article 449](article_449.md) - [Article 449](article_449.md)
- [Article 450](article_450.md) - [Article 450](article_450.md)
- [Article 450-1](article_450-1.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616061 Identifiant: LEGIARTI000020627725
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X441AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627725.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616061.xml
--- ---
###### Article 441 ###### Article 441
1. Dans le cas prévu à l'article 104-1 ci-dessus, il est dressé un acte à fin 1. Dans le cas prévu au 1 de l'article 104, le service des douanes informe le
d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne
expertise. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est suite à la contestation, la commission de conciliation et d'expertise douanière
opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains sera consultée pour avis. Il est dressé un acte à fin d'expertise et il est
documents.<br /> procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Ce
prélèvement est effectué conformément aux modalités définies par les règlements
communautaires en vigueur en cette matière.<br />
2. Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non 2. Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non
prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut

View file

@ -1,20 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616065 Identifiant: LEGIARTI000020627723
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627723.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616065.xml
--- ---
###### Article 443 ###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br /> 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br />
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;<br /> a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre
vice-président ;<br />
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.<br /> b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.<br />
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise 2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de
douanière, ainsi que son suppléant sont nommés par décret. celui-ci.<br />
3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et
d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une
durée fixée par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627713.xml
---
###### Article 450-1
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont
fixées par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616075 Identifiant: LEGIARTI000020627715
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X450AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627715.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616075.xml
--- ---
###### Article 450 ###### Article 450
@ -18,7 +17,9 @@ ter, 65 et 334 ci-dessus :<br />
a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de
l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la
commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet
effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus ;<br /> effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus. Le service des douanes
informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du
procès-verbal de constatation de l'infraction ;<br />
b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément
l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;<br /> l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019294117 Identifiant: LEGIARTI000020631888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/41/LEGIARTI000019294117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631888.xml
--- ---
###### Article 459 ###### Article 459
@ -36,11 +36,11 @@ articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les
traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la
France.<br /> France.<br />
1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, 1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les
sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par
ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.<br /> l'article 131-39 du même code.<br />
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation
n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le