From df668b283d8fbcd94514aeae4847ed3b30c526d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-526=20du=2012=20mai=202009?= =?UTF-8?q?=20de=20simplification=20et=20de=20clarification=20du=20droit?= =?UTF-8?q?=20et=20d'all=C3=A8gement=20des=20proc=C3=A9dures?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9. Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020604162 NOR: BCFX0824886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml --- titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md | 13 +++-- titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_89.md | 16 +++---- titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md | 19 +++++--- titre_v/chapitre_iii/README.md | 5 -- titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md | 9 ---- titre_v/chapitre_iii/section_1/article_140.md | 34 -------------- titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md | 11 ----- .../section_2/paragraphe_1/README.md | 9 ---- .../section_2/paragraphe_1/article_141.md | 35 -------------- .../section_2/paragraphe_2/README.md | 9 ---- .../section_2/paragraphe_2/article_142.md | 27 ----------- .../section_2/paragraphe_3/README.md | 10 ---- .../section_2/paragraphe_3/article_143.md | 21 --------- .../section_2/paragraphe_3/article_143_bis.md | 21 --------- titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md | 10 ---- .../section_3/paragraphe_1/README.md | 9 ---- .../section_3/paragraphe_1/article_144.md | 28 ----------- .../section_3/paragraphe_2/README.md | 10 ---- .../section_3/paragraphe_2/article_145.md | 17 ------- .../section_3/paragraphe_2/article_146.md | 47 ------------------- titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md | 10 ---- .../section_4/paragraphe_1/README.md | 9 ---- .../section_4/paragraphe_1/article_147.md | 30 ------------ .../section_4/paragraphe_2/README.md | 9 ---- .../section_4/paragraphe_2/article_148.md | 20 -------- titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md | 10 ---- .../section_5/paragraphe_1/README.md | 9 ---- .../section_5/paragraphe_1/article_149.md | 21 --------- .../section_5/paragraphe_2/README.md | 9 ---- .../section_5/paragraphe_2/article_150.md | 24 ---------- titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md | 7 --- titre_v/chapitre_iii/section_6/article_151.md | 18 ------- titre_v/chapitre_iii/section_6/article_152.md | 15 ------ titre_v/chapitre_iii/section_6/article_153.md | 23 --------- titre_v/chapitre_iii/section_6/article_154.md | 19 -------- titre_v/chapitre_iii/section_6/article_155.md | 36 -------------- titre_v/chapitre_iii/section_6/article_156.md | 37 --------------- titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md | 31 ++++++------ titre_v/chapitre_iii/section_6/article_158.md | 15 ------ titre_viii/chapitre_ii/article_215.md | 14 ++---- .../article_352.md | 33 ++++++------- .../e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md | 14 ++---- titre_xiii/README.md | 1 + titre_xiii/article_441.md | 23 ++++----- titre_xiii/article_443.md | 24 ++++++---- titre_xiii/article_450-1.md | 13 +++++ titre_xiii/article_450.md | 15 +++--- titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md | 18 +++---- 48 files changed, 126 insertions(+), 741 deletions(-) delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_1/article_140.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_141.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_142.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143_bis.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_144.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_145.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_146.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/article_147.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_148.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_149.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_150.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_6/article_151.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_6/article_152.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_6/article_153.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_6/article_154.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_6/article_155.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_6/article_156.md delete mode 100644 titre_v/chapitre_iii/section_6/article_158.md create mode 100644 titre_xiii/article_450-1.md diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md index 976204f..9543adb 100644 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md +++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_86.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615600 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X086AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615600.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000020627654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627654.xml --- ###### Article 86 Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs détenteurs ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de -commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions -prévues par les articles 87 et suivants du présent code. +commissionnaire en douane dans les conditions prévues par les articles 87 et +suivants du présent code. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_89.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_89.md index c7e12e7..31a0bf2 100644 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_89.md +++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_89.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-30 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615606 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X089AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615606.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000020627657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627657.xml --- ###### Article 89 -1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. -Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne -morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter.
+1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il +s'agisse de personnes physiques ou morales.
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts. diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md index 980be52..ad8cf19 100644 --- a/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md +++ b/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_92.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615609 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X092AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615609.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000020628167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628167.xml --- ###### Article 92 @@ -17,4 +16,12 @@ par le directeur général des douanes et droits indirects.
2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane -correspondantes. +correspondantes.
+ +3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code +général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à +leurs mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes +acquittés à l'importation dans le cadre de l'article 114 du présent code. La +mesure prend effet dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la loi +n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et +d'allègement des procédures. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/README.md b/titre_v/chapitre_iii/README.md index 1e27ee7..5a72cae 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122085 ### Chapitre III : Entrepôt de douane -- [Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.](section_1) -- [Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage](section_2) -- [Section 3 : L'entrepôt public](section_3) -- [Section 4 : L'entrepôt privé](section_4) -- [Section 5 : L'entrepôt spécial](section_5) - [Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.](section_6) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f3d6662..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006138855 ---- - -#### Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. - -- [Article 140](article_140.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_140.md b/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_140.md deleted file mode 100644 index 52fd6ba..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_140.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615499 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X140AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615499.xml ---- - -###### Article 140 - -1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la -faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans des -établissements soumis au contrôle de l'administration des douanes.
- -2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :
- -- l'entrepôt public ;
- -- l'entrepôt privé ;
- -- l'entrepôt spécial.
- -3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :
- -- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres -mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises -autres que celles visées à l'article 142 2° ci-après ;
- -- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation -pour les marchandises visées à l'article 142 2° ci-après et garantit la -réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises -exportées est subordonnée. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 1b0d3ef..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006138856 ---- - -#### Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage - -- [Paragraphe 1 : Marchandises exclues.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.](paragraphe_3) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index e0cac81..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153103 ---- - -##### Paragraphe 1 : Marchandises exclues. - -- [Article 141](article_141.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_141.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_141.md deleted file mode 100644 index 0901f8f..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_141.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615501 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X141AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615501.xml ---- - -###### Article 141 - -1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage -peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines -marchandises, lorsqu'elles sont justifiées :
- -a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, -de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de -préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur -artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété -industrielle et commerciale ;
- -b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations -d'entreposage, soit à la nature ou à l'état des marchandises.
- -2. Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les -entrepôts de stockage sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le -rapport du ministre de l'économie et des finances.
- -3. Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les -entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du ministre de l'économie et des -finances pris après avis des autres ministres intéressés.
- -4. Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de -décisions du directeur général des douanes et droits indirects. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index b304770..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153104 ---- - -##### Paragraphe 2 : Marchandises admissibles. - -- [Article 142](article_142.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_142.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_142.md deleted file mode 100644 index 2e51652..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_2/article_142.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615502 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X142AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615502.xml ---- - -###### Article 142 - -Sous réserve des dispositions de l'article 141 ci-dessus, sont admissibles en -entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre :
- -1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits -de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales -ou douanières ;
- -2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et -désignées par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et -des autres ministres intéressés. Ces arrêtés fixent également les conditions et -la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages -consentis à l'exportation ;
- -3° Les produits d'origine nationale visés au tableau B de l'article 265 ci-après -destinés ou non à l'exportation. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 720558c..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153105 ---- - -##### Paragraphe 3 : Restrictions de stockage. - -- [Article 143](article_143.md) -- [Article 143 bis](article_143_bis.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143.md deleted file mode 100644 index 3faf579..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615503 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X143AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615503.xml ---- - -###### Article 143 - -1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres -ministres intéressés fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les -marchandises peuvent être stockées.
- -2. Des arrêtés pris dans la même forme peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt -privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles -qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent -un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées -dans des établissements qui travaillent pour l'exportation. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143_bis.md b/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143_bis.md deleted file mode 100644 index a36c3eb..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_143_bis.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615504 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X143BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615504.xml ---- - -###### Article 143 bis - -Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 142, peuvent -séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.
- -Toutefois, le ministre de l'économie et des finances peut par arrêté :
- -a) prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons -tenant à leur nature ;
- -b) réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3fc1c72..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006138857 ---- - -#### Section 3 : L'entrepôt public - -- [Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.](paragraphe_2) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 503d7cd..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153106 ---- - -##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public. - -- [Article 144](article_144.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_144.md b/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_144.md deleted file mode 100644 index 66a8778..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_144.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615505 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X144AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615505.xml ---- - -###### Article 144 - -1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est -concédé par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis des -autres ministres intéressés, selon l'ordre de priorité suivant :
- -- à la commune,
- -- au port autonome,
- -- ou à la chambre de commerce et d'industrie.
- -La concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de -l'Etat.
- -2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt -public sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre -de l'économie et des finances. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 6ee7c0e..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153107 ---- - -##### Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises. - -- [Article 145](article_145.md) -- [Article 146](article_146.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_145.md b/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_145.md deleted file mode 100644 index 49c9d3f..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_145.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615506 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X145AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615506.xml ---- - -###### Article 145 - -L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises -de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des -dispositions des articles 141 et 142 2° ci-dessus et de celles qui ne peuvent -être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de -l'article 149. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_146.md b/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_146.md deleted file mode 100644 index 85f8cf2..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_146.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615507 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X146AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615507.xml ---- - -###### Article 146 - -1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est -souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de -douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés -par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les -marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des -douanes en mêmes quantité et qualité.
- -Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au -paiement d'une somme égale à leur valeur.
- -2. Toutefois, le directeur général des douanes et droits indirects peut -autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises -importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient -acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette -destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au -service des douanes.
- -3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des -poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.
- -4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt -public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes -dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du -paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont -prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces -marchandises.
- -5. Quand il y a eu vol des marchandises placées en entrepôt public, -l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des -taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, -si la preuve du vol est dûment établie.
- -6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne -couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les -dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index a08a160..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006138858 ---- - -#### Section 4 : L'entrepôt privé - -- [Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.](paragraphe_2) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 529c535..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153108 ---- - -##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé. - -- [Article 147](article_147.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/article_147.md b/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/article_147.md deleted file mode 100644 index 91d5102..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_1/article_147.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615508 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X147AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615508.xml ---- - -###### Article 147 - -1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le directeur -général des douanes et droits indirects :
- -- aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession -principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de -tiers (entrepôt privé banal) ;
- -- aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage -exclusif, en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en -oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).
- -2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises -destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres -manifestations du même genre.
- -3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé -sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de -l'économie et des finances. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 24659de..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153109 ---- - -##### Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises. - -- [Article 148](article_148.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_148.md b/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_148.md deleted file mode 100644 index 9535d44..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_4/paragraphe_2/article_148.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615509 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X148AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615509.xml ---- - -###### Article 148 - -1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous -réserve des dispositions des articles 141, 142 2° et 143-1 ci-dessus.
- -2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées -dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.
- -3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 sont -applicables à l'entrepôt privé. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 8e14cb8..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006138859 ---- - -#### Section 5 : L'entrepôt spécial - -- [Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.](paragraphe_2) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index c157abb..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153110 ---- - -##### Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial. - -- [Article 149](article_149.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_149.md b/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_149.md deleted file mode 100644 index abfd3a8..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_149.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615511 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X149AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615511.xml ---- - -###### Article 149 - -1. L'entrepôt spécial est autorisé, par arrêté du ministre de l'économie et des -finances pris après avis des autres ministres intéressés, pour le stockage de -certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des -dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations -spéciales.
- -2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial -sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de -l'économie et des finances. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 429d1cf..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006153111 ---- - -##### Paragraphe 2 : Séjour des marchandises. - -- [Article 150](article_150.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_150.md b/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_150.md deleted file mode 100644 index 4fd3ca4..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_150.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615512 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X150AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615512.xml ---- - -###### Article 150 - -1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 ci-dessus -sont applicables à l'entrepôt spécial.
- -2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article -146, un arrêté du ministre de l'économie et des finances peut fixer une limite -forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut -aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4 de l'article 146, -dues à des causes dépendant de la nature des marchandises.
- -3. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis des -autres ministres intéressés, peut limiter les destinations susceptibles d'être -données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index 9169522..a2f6c7b 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138860 #### Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. -- [Article 151](article_151.md) -- [Article 152](article_152.md) -- [Article 153](article_153.md) -- [Article 154](article_154.md) -- [Article 155](article_155.md) -- [Article 156](article_156.md) - [Article 157](article_157.md) -- [Article 158](article_158.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_151.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_151.md deleted file mode 100644 index 383271f..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_151.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615513 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X151AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615513.xml ---- - -###### Article 151 - -1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le -propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane -agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public.
- -2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, -les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouveau. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_152.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_152.md deleted file mode 100644 index 61b2296..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_152.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615514 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X152AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615514.xml ---- - -###### Article 152 - -Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent -être prorogés à titre exceptionnel par l'administration des douanes, à condition -que les marchandises soient en bon état. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_153.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_153.md deleted file mode 100644 index 9ae9cfe..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_153.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615556 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X153AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615556.xml ---- - -###### Article 153 - -1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres -ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en -entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces -manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes -et droits indirects.
- -2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de -réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les -dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ne -peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L. -214-1, L. 215-4 et L. 215-1. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_154.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_154.md deleted file mode 100644 index d6238cf..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_154.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615515 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X154AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615515.xml ---- - -###### Article 154 - -En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur -un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le -transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes -conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient -constatés, soit payer les droits de douane et les taxes, soit restituer les -avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée -en entrepôt. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_155.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_155.md deleted file mode 100644 index 93d45ab..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_155.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615516 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X155AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615516.xml ---- - -###### Article 155 - -1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article 142 et sous réserve des -dispositions du 3 de l'article 150 ci-dessus, les marchandises en entrepôt de -stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie -d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation -directe et aux mêmes conditions.
- -2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en -entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane -et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et -sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt.
- -3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations -comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou -la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la -quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt.
- -4. Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d'opérations -réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou -admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier -de la Communauté économique européenne.
- -Le directeur général des douanes et droits indirects peut toutefois autoriser la -mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux -articles 162 bis et 173 sexies ci-après. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_156.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_156.md deleted file mode 100644 index 8267bf4..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_156.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615517 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X156AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615517.xml ---- - -###### Article 156 - -1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits -de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date -d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des -dispositions prévues au 2 de l'article 108 ci-dessus.
- -2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les -taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.
- -3. En cas d'enlèvements irréguliers de marchandises, les droits de douane et les -taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des taxes ou -montants en vigueur à la date de l'enlèvement.
- -Si la date de l'enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du -plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de -l'entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier -recensement, jusqu'au jour de la constatation du manquant.
- -4. Pour l'application des dispositions du 1 et du 3 du présent article, la -valeur à considérer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates -visées auxdits points 1 et 3 ; elle est déterminée dans les conditions fixées en -matière de valeur en douane.
- -5. En cas de déficit portant sur des marchandises visées au 2° de l'article 142, -les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été -effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt. diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md index dfc7803..9453648 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md +++ b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615519 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615519.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627709.xml --- ###### Article 157 -1. A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus -susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant -dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux doivent aussitôt -être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée.
+1. Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par +l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt +fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et +en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration, +sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette +obligation.
-2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette -obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant -à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque -indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente -d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
+2. La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être +contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des +marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai +mentionné au 1 jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des +marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_158.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_158.md deleted file mode 100644 index aeb1e0a..0000000 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_158.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615521 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615521.xml ---- - -###### Article 158 - -Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres -ministres intéressés déterminent, en tant que de besoin, les modalités -d'application des dispositions du présent chapitre. diff --git a/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md b/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md index cb72086..b691bfd 100644 --- a/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md +++ b/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-30 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615696 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615696.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020628002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628002.xml --- ###### Article 215 @@ -23,9 +22,6 @@ factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.
-Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les -modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.
- 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md index 11b3617..44a202e 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020058505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058505.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627711.xml --- ###### Article 352 -Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, -des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, -trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, -dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des demandes -formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes +1. Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des +douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements +de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements +des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des +demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur @@ -23,18 +23,19 @@ délai de quatre mois à compter de sa réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du -présent code, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de +présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
-2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une +2.L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour -l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° -2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes -communautaire. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de -conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article -450 du présent code. +l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913 +/ 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire +ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de +l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en cas de +saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les +conditions prévues à l'article 450 du présent code. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md index 803bd14..32b8109 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615938 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X413BAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615938.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2014-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000020630544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630544.xml --- ###### Article 413 bis @@ -27,7 +26,4 @@ de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;< b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux -qui en auraient été atteints.
- -3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la -peine de prison pourra être portée à deux mois. +qui en auraient été atteints. diff --git a/titre_xiii/README.md b/titre_xiii/README.md index 0a30ab1..14f646c 100644 --- a/titre_xiii/README.md +++ b/titre_xiii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099278 - [Article 448](article_448.md) - [Article 449](article_449.md) - [Article 450](article_450.md) +- [Article 450-1](article_450-1.md) diff --git a/titre_xiii/article_441.md b/titre_xiii/article_441.md index 4217ad0..a6170f7 100644 --- a/titre_xiii/article_441.md +++ b/titre_xiii/article_441.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006616061 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X441AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616061.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627725.xml --- ###### Article 441 -1. Dans le cas prévu à l'article 104-1 ci-dessus, il est dressé un acte à fin -d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une -expertise. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est -opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains -documents.
+1. Dans le cas prévu au 1 de l'article 104, le service des douanes informe le +déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne +suite à la contestation, la commission de conciliation et d'expertise douanière +sera consultée pour avis. Il est dressé un acte à fin d'expertise et il est +procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Ce +prélèvement est effectué conformément aux modalités définies par les règlements +communautaires en vigueur en cette matière.
2. Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut diff --git a/titre_xiii/article_443.md b/titre_xiii/article_443.md index a014327..e7f119a 100644 --- a/titre_xiii/article_443.md +++ b/titre_xiii/article_443.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006616065 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616065.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627723.xml --- ###### Article 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
-- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
+a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre +vice-président ;
-- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
+b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
-2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise -douanière, ainsi que son suppléant sont nommés par décret. +2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de +celui-ci.
+ +3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et +d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une +durée fixée par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_xiii/article_450-1.md b/titre_xiii/article_450-1.md new file mode 100644 index 0000000..f6223ed --- /dev/null +++ b/titre_xiii/article_450-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627713.xml +--- + +###### Article 450-1 + +Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont +fixées par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_xiii/article_450.md b/titre_xiii/article_450.md index 5d22a95..54dea5d 100644 --- a/titre_xiii/article_450.md +++ b/titre_xiii/article_450.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006616075 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X450AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616075.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627715.xml --- ###### Article 450 @@ -18,7 +17,9 @@ ter, 65 et 334 ci-dessus :
a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet -effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus ;
+effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus. Le service des douanes +informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du +procès-verbal de constatation de l'infraction ;
b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;
diff --git a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md index 20ed849..d680b12 100644 --- a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md +++ b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019294117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/41/LEGIARTI000019294117.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000020631888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631888.xml --- ###### Article 459 @@ -36,11 +36,11 @@ articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
-1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, -dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions -mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales -sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, -ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.
+1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les +modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par +l'article 131-39 du même code.
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le