LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Application  de l'article 38 de la Constitution.
Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018649718
NOR: SJSX0755912L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006615368
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615368.xml
Date de début: 2008-04-17
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000018652174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652174.xml
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###### Article 38
@ -38,25 +37,27 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux
organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi
qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du
code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du
même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de
l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit
par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins
ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8
et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux
mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et
naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er
février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises