From dc77d546b9e4fc724ec8e8cb4b381ead9737832e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Apr 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-337=20du=2015=20avril=2020?= =?UTF-8?q?08=20ratifiant=20l'ordonnance=20n=C2=B0=202007-613=20du=2026=20?= =?UTF-8?q?avril=202007=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation?= =?UTF-8?q?=20au=20droit=20communautaire=20dans=20le=20domaine=20du=20m?= =?UTF-8?q?=C3=A9dicament?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018649718 NOR: SJSX0755912L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/97/JORFTEXT000018649718.xml --- titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 51 ++++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 95090c9..8617ac4 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-30 -Date de fin: 2008-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006615368 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615368.xml +Date de début: 2008-04-17 +Date de fin: 2008-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000018652174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652174.xml --- ###### Article 38 @@ -28,7 +27,7 @@ accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des -articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux +articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à @@ -38,25 +37,27 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 -du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou -modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes -plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux -organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi -qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. -1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires -ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources -artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du -code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du -même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de -l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit -par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions -réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° -259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle -des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, -ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application -de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux -objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur -à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins +ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes +plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au +sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés +à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes +issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux +échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 +et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux +mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et +naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé +publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux +déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont +l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. +541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour +leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er +février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets +à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les +décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement. +Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute +nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère +pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises