LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Application de l'article 38 de la Constitution. Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018649718 NOR: SJSX0755912L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/97/JORFTEXT000018649718.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-30
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Date de début: 2008-04-17
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Date de fin: 2008-04-17
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Date de fin: 2008-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000006615368
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Identifiant: LEGIARTI000018652174
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAK
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###### Article 38
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###### Article 38
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@ -28,7 +27,7 @@ accordés.<br />
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4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
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dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
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articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
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produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
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visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
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visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
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@ -38,25 +37,27 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl
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5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
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5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
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contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
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contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
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L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
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L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
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du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
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du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins
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modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
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ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
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plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux
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plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
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organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi
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sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
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qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
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à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
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1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
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issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
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ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
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échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8
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artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du
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et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux
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code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du
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mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et
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même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de
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naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
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l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit
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publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
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par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
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déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
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réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
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l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
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259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
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541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
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des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
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leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er
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ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
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février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
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de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
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à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
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objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
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décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
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à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
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pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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