LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Application  de l'article 38 de la Constitution.
Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018649718
NOR: SJSX0755912L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2008-04-17
Date de fin: 2008-04-17 Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006615368 Identifiant: LEGIARTI000018652174
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###### Article 38 ###### Article 38
@ -28,7 +27,7 @@ accordés.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
@ -38,25 +37,27 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins
modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8
artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux
code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et
même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br /> Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises