LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 265 A](article_265_a.md)
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021642529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642529.xml
---
###### Article 265 A bis
Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la
taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux
consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0, 73 euros par
hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11
et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1, 35 euros par hectolitre
pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.<br />
Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement
affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire
ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août
2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement.<br />
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la
direction générale des douanes et des droits indirects qui procède à la
publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au
plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les
tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er
janvier de l'année suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018029998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029998.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642531.xml
---
###### Article 265 octies
@ -19,16 +19,17 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;<br />
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et
265 A bis ;<br />
- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole
respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement
par arrêté.<br />
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé annuellement par arrêté.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018030001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/00/LEGIARTI000018030001.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642534.xml
---
###### Article 265 septies
@ -27,16 +27,16 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le
tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;<br />
tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;<br />
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole
respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement
par arrêté.<br />
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé annuellement par arrêté.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la