diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md
index c5ec9449..889c8e67 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 265 A](article_265_a.md)
+- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..bcb3068d
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_bis.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000021642529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642529.xml
+---
+
+###### Article 265 A bis
+
+Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la
+taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux
+consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0, 73 euros par
+hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11
+et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1, 35 euros par hectolitre
+pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.
+
+Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement
+affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire
+ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août
+2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
+l'environnement.
+
+Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
+intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
+précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la
+direction générale des douanes et des droits indirects qui procède à la
+publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au
+plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les
+tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er
+janvier de l'année suivante.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
index c75de8e0..b0c1ce65 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018029998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029998.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021642531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642531.xml
---
###### Article 265 octies
@@ -19,16 +19,17 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
-hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
+hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et
+265 A bis ;
- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
-conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole
-respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
-territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement
-par arrêté.
+conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
+volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
+dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
+est fixé annuellement par arrêté.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
index b0d4c4dc..50516813 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018030001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/00/LEGIARTI000018030001.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021642534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642534.xml
---
###### Article 265 septies
@@ -27,16 +27,16 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le
-tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
+tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
-conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole
-respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
-territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement
-par arrêté.
+conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
+volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
+dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
+est fixé annuellement par arrêté.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la