LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX). Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781906 NOR: ECOX0200157L Ancien identifiant: 1LX0021231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-06-08
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006615518
|
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615518.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615519
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615519.xml
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###### Article 157
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@ -21,8 +21,8 @@ obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élev
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indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente
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||||
d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.<br />
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3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est
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||||
décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte
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visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt
|
||||
peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des
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||||
douanes.
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||||
3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en
|
||||
recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement
|
||||
de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de
|
||||
l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par
|
||||
l'administration des douanes.
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||||
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
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- [Article 265 A](article_265_a.md)
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||||
- [Article 265 B](article_265_b.md)
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||||
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
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||||
- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md)
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||||
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
|
||||
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
|
||||
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
|
||||
|
|
60
titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
Normal file
60
titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,60 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006615128
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615128.xml
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###### Article 265 bis A
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1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être
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utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
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quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
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consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau
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B du 1 de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :<br />
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a) 35 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale
|
||||
incorporés au gazole ou au fioul domestique ;<br />
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||||
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b) 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
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||||
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
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||||
agricole.<br />
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2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les
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||||
produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile
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||||
végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31
|
||||
décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de
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||||
l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à
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||||
candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.<br />
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3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces
|
||||
agréments ne sont pas renouvelables.<br />
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||||
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||||
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation
|
||||
en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité
|
||||
annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est
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||||
également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement
|
||||
financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe
|
||||
intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la
|
||||
quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la
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||||
même année en application de la décision d'agrément.<br />
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||||
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||||
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
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||||
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
|
||||
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
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||||
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||||
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits
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||||
pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des
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||||
carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou
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||||
de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur
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||||
présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par
|
||||
l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par
|
||||
l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.<br />
|
||||
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||||
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois,
|
||||
les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en
|
||||
application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
|
|
@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099277
|
|||
- [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Poursuites et recouvrement](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi)
|
||||
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|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122132
|
|||
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||||
- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01)
|
||||
- [Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie](section_1)
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||||
- [Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat](section_3)
|
||||
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920
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|||
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.](paragraphe_4)
|
||||
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|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153160
|
|||
|
||||
##### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
|
||||
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||||
- [Article 324](article_324.md)
|
||||
- [Article 325](article_325.md)
|
||||
- [Article 326](article_326.md)
|
||||
- [Article 327](article_327.md)
|
||||
- [Article 328](article_328.md)
|
||||
|
|
37
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_324.md
Normal file
37
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_324.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615967
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X324AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 324
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||||
1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de
|
||||
transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus
|
||||
proche du lieu de la saisie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane,
|
||||
les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque
|
||||
d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou
|
||||
lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets
|
||||
saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de
|
||||
la saisie ou dans une autre localité.<br />
|
||||
|
||||
2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans
|
||||
divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le
|
||||
dépôt des objets saisis.<br />
|
||||
|
||||
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au
|
||||
lieu de la constatation de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau
|
||||
d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu.<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement
|
||||
rédigé.
|
18
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_325.md
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18
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_325.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615969
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X325AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 325
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration
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||||
qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de
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||||
la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur
|
||||
quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a
|
||||
été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la
|
||||
rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
|
21
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_328.md
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21
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_328.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615973
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X328AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 328
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||||
|
||||
1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d'instance dans le délai
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||||
donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à
|
||||
l'affirmant.<br />
|
||||
|
||||
2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours
|
||||
pour affirmer leurs procès-verbaux.<br />
|
||||
|
||||
3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres
|
||||
administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153161
|
|||
|
||||
##### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
|
||||
|
||||
- [A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.](a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions)
|
||||
- [B. - Saisies à domicile.](b_-_saisies_a_domicile)
|
||||
- [C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.](c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes)
|
||||
- [D. - Saisies en dehors du rayon.](d_-_saisies_en_dehors_du_rayon)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169069
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
|
||||
|
||||
- [Article 329](article_329.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615974
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X329AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 329
|
||||
|
||||
1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions,
|
||||
le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.<br />
|
||||
|
||||
2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants,
|
||||
sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les
|
||||
signer et sa réponse.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169070
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
|
||||
|
||||
- [Article 331](article_331.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615975
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X331AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 331
|
||||
|
||||
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le
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||||
déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les
|
||||
scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est
|
||||
dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques
|
||||
et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est
|
||||
faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il
|
||||
lui est donné copie à chaque vacation.
|
9
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md
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9
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153162
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
|
||||
|
||||
- [Article 333](article_333.md)
|
18
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_333.md
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18
titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_333.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615977
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X333AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 333
|
||||
|
||||
1. Après affirmation s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de
|
||||
douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont
|
||||
traduits devant ce magistrat.<br />
|
||||
|
||||
2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter
|
||||
main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
|
9
titre_xii/chapitre_ier/section_2/README.md
Normal file
9
titre_xii/chapitre_ier/section_2/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138921
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
|
||||
|
||||
- [Article 334](article_334.md)
|
27
titre_xii/chapitre_ier/section_2/article_334.md
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27
titre_xii/chapitre_ier/section_2/article_334.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615980
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X334AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 334
|
||||
|
||||
1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65
|
||||
ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires
|
||||
effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de
|
||||
constat.<br />
|
||||
|
||||
2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes
|
||||
effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis,
|
||||
la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence
|
||||
administrative des agents verbalisateurs.<br />
|
||||
|
||||
Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été
|
||||
effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et
|
||||
que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes
|
||||
sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et
|
||||
qu'elles ont été interpellées de le signer.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138922
|
|||
|
||||
#### Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.](paragraphe_2)
|
||||
|
|
9
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/README.md
Normal file
9
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153163
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
|
||||
|
||||
- [Article 335](article_335.md)
|
14
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_335.md
Normal file
14
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_335.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615981
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X335AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 335
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant
|
||||
lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
|
|
@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153164
|
|||
|
||||
##### Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
|
||||
|
||||
- [Article 336](article_336.md)
|
||||
- [Article 337](article_337.md)
|
||||
- [Article 338](article_338.md)
|
||||
- [Article 339](article_339.md)
|
||||
- [Article 340](article_340.md)
|
||||
- [Article 341](article_341.md)
|
||||
- [Article 341 bis](article_341_bis.md)
|
||||
|
|
18
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_336.md
Normal file
18
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_336.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615982
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X336AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 336
|
||||
|
||||
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute
|
||||
autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations
|
||||
matérielles qu'ils relatent.<br />
|
||||
|
||||
2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la
|
||||
sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
|
19
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_337.md
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19
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_337.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615983
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X337AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 337
|
||||
|
||||
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à
|
||||
preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite
|
||||
d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au
|
||||
moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée
|
||||
par les agents verbalisateurs.
|
20
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_338.md
Normal file
20
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_338.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615984
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X338AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 338
|
||||
|
||||
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane
|
||||
d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites
|
||||
par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non
|
||||
prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui
|
||||
auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à
|
||||
l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.
|
23
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_339.md
Normal file
23
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_339.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615985
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X339AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 339
|
||||
|
||||
1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire
|
||||
déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé
|
||||
devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de
|
||||
comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le
|
||||
dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire
|
||||
entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.<br />
|
||||
|
||||
3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas
|
||||
où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.
|
24
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_340.md
Normal file
24
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_340.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615987
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X340AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 340
|
||||
|
||||
1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la
|
||||
fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits
|
||||
par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient
|
||||
prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le
|
||||
procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer
|
||||
sans délai.<br />
|
||||
|
||||
2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure
|
||||
pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de
|
||||
faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la
|
||||
vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi
|
||||
au transport.
|
15
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_341.md
Normal file
15
titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_341.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615988
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X341AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 341
|
||||
|
||||
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les
|
||||
formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun
|
||||
égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122133
|
|||
### Chapitre II : Poursuites et recouvrement
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Poursuite par voie de contrainte](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Recouvrement.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138923
|
|||
- [Article 342](article_342.md)
|
||||
- [Article 343](article_343.md)
|
||||
- [Article 343 bis](article_343_bis.md)
|
||||
- [Article 344](article_344.md)
|
||||
|
|
19
titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_344.md
Normal file
19
titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_344.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615991
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X344AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 344
|
||||
|
||||
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
|
||||
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
|
||||
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
|
||||
tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou,
|
||||
si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à
|
||||
la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à
|
||||
l'époque où la fraude a été commise.
|
|
@ -1,10 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138904
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138925
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
|
||||
#### Section 2 : Recouvrement.
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Titres.](paragraphe_2)
|
||||
- [Article 345](article_345.md)
|
||||
- [Article 346](article_346.md)
|
||||
- [Article 347](article_347.md)
|
||||
- [Article 348](article_348.md)
|
||||
- [Article 349](article_349.md)
|
||||
- [Article 349 bis](article_349_bis.md)
|
||||
|
|
27
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345.md
Normal file
27
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615837
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 345
|
||||
|
||||
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des
|
||||
douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas
|
||||
échéant, de la saisine du juge judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur
|
||||
régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et
|
||||
la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de
|
||||
contrôleur.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi
|
||||
que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est
|
||||
notifiée au redevable.<br />
|
||||
|
||||
Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de
|
||||
l'avis de mise en recouvrement.
|
26
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_346.md
Normal file
26
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_346.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615839
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 346
|
||||
|
||||
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé
|
||||
l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification,
|
||||
sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le
|
||||
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code
|
||||
des douanes communautaire.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de
|
||||
six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de
|
||||
conciliation et d'expertise douanière, ce delai part du jour de la notification
|
||||
aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une
|
||||
demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans
|
||||
les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du
|
||||
jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de
|
||||
celle-ci.
|
16
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md
Normal file
16
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615842
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 347
|
||||
|
||||
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
|
||||
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
|
||||
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal
|
||||
d'instance.
|
44
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_348.md
Normal file
44
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_348.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615844
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X348AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 348
|
||||
|
||||
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être
|
||||
autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.<br />
|
||||
|
||||
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est
|
||||
accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance
|
||||
contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
|
||||
Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des
|
||||
affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut
|
||||
de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas
|
||||
pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans
|
||||
le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce
|
||||
délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la
|
||||
créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les
|
||||
garanties, formulée conformément à l'article 349.<br />
|
||||
|
||||
Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison
|
||||
de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre
|
||||
économique ou social.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires
|
||||
sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en
|
||||
recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise
|
||||
sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à
|
||||
l'article 346, soit par le tribunal compétent.<br />
|
||||
|
||||
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en
|
||||
recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au
|
||||
redevable.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le directeur
|
||||
régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures
|
||||
conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
|
30
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md
Normal file
30
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615847
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 349
|
||||
|
||||
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
|
||||
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
|
||||
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant
|
||||
en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un
|
||||
mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration
|
||||
du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des
|
||||
douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
|
||||
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
|
||||
simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de
|
||||
prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les
|
||||
délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux
|
||||
définis à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
|
||||
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
|
21
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md
Normal file
21
titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616002
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X349BAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 349 bis
|
||||
|
||||
En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par
|
||||
l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa
|
||||
signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de
|
||||
contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et
|
||||
387 bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du
|
||||
privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce
|
||||
relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de
|
||||
la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
|
||||
d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153133
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
|
||||
|
||||
- [Article 345](article_345.md)
|
||||
- [Article 346](article_346.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615836
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 345
|
||||
|
||||
Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le
|
||||
recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des
|
||||
douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres
|
||||
sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les
|
||||
acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas
|
||||
où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à
|
||||
l'administration des douanes.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-01-14
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615838
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 346
|
||||
|
||||
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi
|
||||
que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées
|
||||
à l'article 122 ci-dessus.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153134
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 2 : Titres.
|
||||
|
||||
- [Article 347](article_347.md)
|
||||
- [Article 349](article_349.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615841
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 347
|
||||
|
||||
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-04-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615846
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 349
|
||||
|
||||
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362
|
||||
ci-après.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169072
|
|||
- [Article 352](article_352.md)
|
||||
- [Article 352 bis](article_352_bis.md)
|
||||
- [Article 352 ter](article_352_ter.md)
|
||||
- [Article 353](article_353.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615997
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X353AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 353
|
||||
|
||||
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque
|
||||
année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année,
|
||||
sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore
|
||||
subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et
|
||||
pièces fussent nécessaires.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1969-01-03
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169055
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169081
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B. - Prescription contre l'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1969-01-03
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615848
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X354AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615848.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615849
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X354AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 354
|
||||
|
||||
L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en
|
||||
paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
|
||||
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans,
|
||||
à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en
|
||||
application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.<br />
|
||||
|
||||
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de
|
||||
douane.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169056
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169089
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-04-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615851
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615851.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615852
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 355
|
||||
|
||||
1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas
|
||||
lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus,
|
||||
contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation,
|
||||
promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet
|
||||
qui est répété.<br />
|
||||
lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande
|
||||
formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière
|
||||
et spéciale relative à l'objet qui est répété.<br />
|
||||
|
||||
2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque
|
||||
c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré
|
||||
l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui
|
||||
compétait pour en poursuivre l'exécution.
|
||||
compétait pour en poursuivre l'exécution.<br />
|
||||
|
||||
3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement,
|
||||
l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la
|
||||
créance.
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122134
|
|||
- [Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Pourvois en cassation.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1960-12-24
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615856
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615856.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615857
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 357 bis
|
||||
|
||||
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou
|
||||
le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires
|
||||
de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
|
||||
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement,
|
||||
la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par
|
||||
l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans
|
||||
la compétence des juridictions répressives.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153136
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153193
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615854
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615854.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615855
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 358
|
||||
|
@ -14,9 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615854.xml
|
|||
de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
|
||||
bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans
|
||||
le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été
|
||||
décernée.<br />
|
||||
2. Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière
|
||||
de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est
|
||||
situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a
|
||||
été constatée.<br />
|
||||
|
||||
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
|
||||
applicables aux autres instances.
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927
|
|||
|
||||
#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)
|
||||
|
|
9
titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md
Normal file
9
titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153169
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
|
||||
|
||||
- [Article 361](article_361.md)
|
15
titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_361.md
Normal file
15
titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_361.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616005
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X361AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 361
|
||||
|
||||
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont
|
||||
susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour
|
||||
d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138928
|
|||
|
||||
#### Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
|
||||
|
||||
- [Article 363](article_363.md)
|
||||
- [Article 364](article_364.md)
|
||||
- [Article 365](article_365.md)
|
||||
|
|
15
titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_363.md
Normal file
15
titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_363.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616006
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X363AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 363
|
||||
|
||||
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant
|
||||
les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article
|
||||
333 ci-dessus.
|
9
titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md
Normal file
9
titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138929
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 4 : Pourvois en cassation.
|
||||
|
||||
- [Article 366](article_366.md)
|
15
titre_xii/chapitre_iii/section_4/article_366.md
Normal file
15
titre_xii/chapitre_iii/section_4/article_366.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616008
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X366AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 366
|
||||
|
||||
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation
|
||||
en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de
|
||||
douane.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138930
|
|||
|
||||
#### Section 5 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3)
|
||||
|
|
10
titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md
Normal file
10
titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153170
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
|
||||
|
||||
- [A. - Instruction et frais.](a_-_instruction_et_frais)
|
||||
- [B. - Exploits.](b_-_exploits)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169073
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### A. - Instruction et frais.
|
||||
|
||||
- [Article 367](article_367.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616009
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X367AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 367
|
||||
|
||||
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple
|
||||
mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169074
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B. - Exploits.
|
||||
|
||||
- [Article 368](article_368.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616011
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X368AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 368
|
||||
|
||||
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et
|
||||
autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent,
|
||||
toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les
|
||||
ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
|
|
@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153171
|
|||
|
||||
##### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
|
||||
|
||||
- [A. - Preuves de non-contravention.](a_-_preuves_de_non-contravention)
|
||||
- [B. - Action en garantie.](b_-_action_en_garantie)
|
||||
- [C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.](c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes)
|
||||
- [D. - Revendication des objets saisis.](d_-_revendication_des_objets_saisis)
|
||||
- [E. - Fausses déclarations.](e_-_fausses_declarations)
|
||||
- [F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.](f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169075
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### A. - Preuves de non-contravention.
|
||||
|
||||
- [Article 373](article_373.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616012
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X373AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 373
|
||||
|
||||
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la
|
||||
charge du saisi.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169076
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B. - Action en garantie.
|
||||
|
||||
- [Article 374](article_374.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616013
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X374AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 374
|
||||
|
||||
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
|
||||
conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de
|
||||
mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.<br />
|
||||
|
||||
2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie
|
||||
par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront,
|
||||
ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169077
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.
|
||||
|
||||
- [Article 375](article_375.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616014
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X375AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 375
|
||||
|
||||
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal d'instance sur simple
|
||||
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des
|
||||
individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance
|
||||
de la fraude.<br />
|
||||
|
||||
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
|
||||
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169078
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### D. - Revendication des objets saisis.
|
||||
|
||||
- [Article 376](article_376.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616015
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X376AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 376
|
||||
|
||||
1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les
|
||||
propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les
|
||||
créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la
|
||||
fraude.<br />
|
||||
|
||||
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes
|
||||
répétitions et actions sont non recevables.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169082
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
|
||||
|
||||
- [Article 377 bis](article_377_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615873
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X377BAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 377 bis
|
||||
|
||||
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes
|
||||
fraudées ou indûment obtenues.<br />
|
||||
|
||||
2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive
|
||||
est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du
|
||||
présent code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122128
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122137
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
|
||||
### Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Voies d'exécution](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138910
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138937
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153143
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153196
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 1 : Droit de rétention.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615874
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X378AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615874.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615875
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X378AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 378
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153144
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153189
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615876
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615876.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615877
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 379
|
||||
|
@ -20,5 +20,5 @@ sont encore emballées.<br />
|
|||
2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables
|
||||
mais pour les droits seulement.<br />
|
||||
|
||||
3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux
|
||||
3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux
|
||||
mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-17
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615879
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X380AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615879.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615880
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X380AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 380
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-12-30
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615882
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615882.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615883
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 381
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138911
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138948
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 2 : Voies d'exécution
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1981-12-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153146
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153197
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 1 : Règles générales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-12-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615888
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615888.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615889
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 382
|
||||
|
@ -16,9 +16,7 @@ lieu par toutes voies de droit.<br />
|
|||
2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de
|
||||
douane sont, en outre, exécutés par corps.<br />
|
||||
|
||||
3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps.
|
||||
L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou
|
||||
autre acte.<br />
|
||||
3. (alinéa abrogé).<br />
|
||||
|
||||
4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement
|
||||
des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153147
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153198
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615890
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X383AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615890.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615891
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X383AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 383
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615892
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X384AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615892.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615893
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X384AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 384
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615895
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X385AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615895.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615896
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X385AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 385
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615897
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X386AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615897.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615898
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X386AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 386
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-14
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615902
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X386BAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615902.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615903
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X386BAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 386 bis
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615900
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615900.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615901
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 387
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1963-01-03
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615904
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X387BAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615904.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615905
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X387BAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 387 bis
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-12-30
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153148
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153199
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-12-30
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615906
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615906.xml
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615907
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 388
|
||||
|
|
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