LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. 
Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. 
Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. 
Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).
Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. 
Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.  elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000781906
NOR: ECOX0200157L
Ancien identifiant: 1LX0021231P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615518
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615518.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615519
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615519.xml
---
###### Article 157
@ -21,8 +21,8 @@ obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élev
indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente
d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.<br />
3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est
décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte
visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt
peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des
douanes.
3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en
recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement
de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de
l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par
l'administration des douanes.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A](article_265_a.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615128
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615128.xml
---
###### Article 265 bis A
1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être
utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau
B du 1 de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :<br />
a) 35 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale
incorporés au gazole ou au fioul domestique ;<br />
b) 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
agricole.<br />
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile
végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31
décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à
candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.<br />
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces
agréments ne sont pas renouvelables.<br />
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation
en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité
annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est
également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement
financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la
quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la
même année en application de la décision d'agrément.<br />
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par
décret.<br />
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des
carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou
de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur
présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par
l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par
l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.<br />
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois,
les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en
application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099277
- [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Poursuites et recouvrement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122132
- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01)
- [Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie](section_1)
- [Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat](section_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.](paragraphe_4)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153160
##### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006615967
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X324AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615967.xml
---
###### Article 324
1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de
transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus
proche du lieu de la saisie.<br />
Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane,
les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque
d'entre eux.<br />
b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou
lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets
saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de
la saisie ou dans une autre localité.<br />
2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans
divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le
dépôt des objets saisis.<br />
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au
lieu de la constatation de l'infraction.<br />
Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau
d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu.<br />
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement
rédigé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615969
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X325AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615969.xml
---
###### Article 325
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration
qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de
la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur
quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a
été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la
rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006615973
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X328AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615973.xml
---
###### Article 328
1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d'instance dans le délai
donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à
l'affirmant.<br />
2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours
pour affirmer leurs procès-verbaux.<br />
3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres
administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153161
##### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
- [A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.](a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions)
- [B. - Saisies à domicile.](b_-_saisies_a_domicile)
- [C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.](c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes)
- [D. - Saisies en dehors du rayon.](d_-_saisies_en_dehors_du_rayon)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169069
---
###### A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
- [Article 329](article_329.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615974
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X329AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615974.xml
---
###### Article 329
1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions,
le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.<br />
2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants,
sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les
signer et sa réponse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169070
---
###### C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.
- [Article 331](article_331.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615975
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X331AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615975.xml
---
###### Article 331
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le
déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les
scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est
dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques
et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est
faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il
lui est donné copie à chaque vacation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153162
---
##### Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
- [Article 333](article_333.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006615977
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X333AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615977.xml
---
###### Article 333
1. Après affirmation s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de
douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont
traduits devant ce magistrat.<br />
2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter
main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138921
---
#### Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
- [Article 334](article_334.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615980
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X334AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615980.xml
---
###### Article 334
1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65
ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires
effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de
constat.<br />
2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes
effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis,
la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence
administrative des agents verbalisateurs.<br />
Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été
effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et
que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes
sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et
qu'elles ont été interpellées de le signer.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138922
#### Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
- [Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153163
---
##### Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
- [Article 335](article_335.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615981
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X335AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615981.xml
---
###### Article 335
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant
lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153164
##### Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
- [Article 338](article_338.md)
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 341 bis](article_341_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615982
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X336AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615982.xml
---
###### Article 336
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute
autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations
matérielles qu'ils relatent.<br />
2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la
sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615983
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X337AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615983.xml
---
###### Article 337
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à
preuve contraire.<br />
2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite
d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au
moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée
par les agents verbalisateurs.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615984
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X338AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615984.xml
---
###### Article 338
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane
d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites
par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.<br />
2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non
prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui
auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à
l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615985
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X339AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615985.xml
---
###### Article 339
1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire
déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé
devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de
comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.<br />
2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le
dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire
entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.<br />
3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas
où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615987
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X340AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615987.xml
---
###### Article 340
1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la
fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits
par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient
prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le
procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer
sans délai.<br />
2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure
pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de
faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la
vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi
au transport.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615988
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X341AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615988.xml
---
###### Article 341
Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les
formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun
égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122133
### Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Poursuite par voie de contrainte](section_2)
- [Section 2 : Recouvrement.](section_2)
- [Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression](section_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138923
- [Article 342](article_342.md)
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 343 bis](article_343_bis.md)
- [Article 344](article_344.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615991
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X344AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615991.xml
---
###### Article 344
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou,
si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à
la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à
l'époque où la fraude a été commise.

View file

@ -1,10 +1,14 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006138904
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138925
---
#### Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
#### Section 2 : Recouvrement.
- [Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Titres.](paragraphe_2)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 349 bis](article_349_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615837
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615837.xml
---
###### Article 345
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des
douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas
échéant, de la saisine du juge judiciaire.<br />
L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur
régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et
la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de
contrôleur.<br />
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi
que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est
notifiée au redevable.<br />
Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de
l'avis de mise en recouvrement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615839
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615839.xml
---
###### Article 346
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé
l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification,
sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code
des douanes communautaire.<br />
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de
six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de
conciliation et d'expertise douanière, ce delai part du jour de la notification
aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une
demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans
les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du
jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de
celle-ci.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615842
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615842.xml
---
###### Article 347
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal
d'instance.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615844
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X348AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615844.xml
---
###### Article 348
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être
autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.<br />
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est
accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance
contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des
affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut
de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas
pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans
le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce
délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la
créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les
garanties, formulée conformément à l'article 349.<br />
Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison
de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre
économique ou social.<br />
Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires
sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en
recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise
sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à
l'article 346, soit par le tribunal compétent.<br />
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en
recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au
redevable.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le directeur
régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures
conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615847
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615847.xml
---
###### Article 349
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant
en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un
mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration
du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des
douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.<br />
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de
prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les
délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux
définis à l'alinéa précédent.<br />
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006616002
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X349BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616002.xml
---
###### Article 349 bis
En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par
l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de
contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et
387 bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du
privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce
relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de
la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153133
---
##### Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615836
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615836.xml
---
###### Article 345
Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le
recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des
douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres
sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les
acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas
où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à
l'administration des douanes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-01-14
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615838
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615838.xml
---
###### Article 346
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi
que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées
à l'article 122 ci-dessus.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153134
---
##### Paragraphe 2 : Titres.
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 349](article_349.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615841
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615841.xml
---
###### Article 347
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615846
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615846.xml
---
###### Article 349
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362
ci-après.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169072
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 352 bis](article_352_bis.md)
- [Article 352 ter](article_352_ter.md)
- [Article 353](article_353.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615997
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X353AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615997.xml
---
###### Article 353
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque
année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année,
sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore
subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et
pièces fussent nécessaires.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006169055
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169081
---
###### B. - Prescription contre l'administration.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615848
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X354AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615848.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006615849
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X354AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615849.xml
---
###### Article 354
L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en
paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans,
à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en
application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.<br />
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de
douane.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006169056
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169089
---
###### C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615851
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615851.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615852
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615852.xml
---
###### Article 355
1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas
lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus,
contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation,
promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet
qui est répété.<br />
lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande
formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière
et spéciale relative à l'objet qui est répété.<br />
2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque
c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré
l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui
compétait pour en poursuivre l'exécution.
compétait pour en poursuivre l'exécution.<br />
3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement,
l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la
créance.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122134
- [Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane](section_1)
- [Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles](section_2)
- [Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.](section_3)
- [Section 4 : Pourvois en cassation.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-12-24
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615856
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615856.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615857
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615857.xml
---
###### Article 357 bis
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou
le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires
de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement,
la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par
l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans
la compétence des juridictions répressives.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153136
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153193
---
##### Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615854
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615854.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615855
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615855.xml
---
###### Article 358
@ -14,9 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615854.xml
de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans
le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été
décernée.<br />
2. Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière
de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est
situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a
été constatée.<br />
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
applicables aux autres instances.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927
#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
- [Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153169
---
##### Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
- [Article 361](article_361.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616005
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X361AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616005.xml
---
###### Article 361
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont
susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour
d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138928
#### Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616006
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X363AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616006.xml
---
###### Article 363
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant
les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article
333 ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138929
---
#### Section 4 : Pourvois en cassation.
- [Article 366](article_366.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616008
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X366AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616008.xml
---
###### Article 366
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation
en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de
douane.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138930
#### Section 5 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153170
---
##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
- [A. - Instruction et frais.](a_-_instruction_et_frais)
- [B. - Exploits.](b_-_exploits)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169073
---
###### A. - Instruction et frais.
- [Article 367](article_367.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616009
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X367AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616009.xml
---
###### Article 367
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple
mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169074
---
###### B. - Exploits.
- [Article 368](article_368.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616011
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X368AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616011.xml
---
###### Article 368
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et
autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent,
toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les
ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153171
##### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
- [A. - Preuves de non-contravention.](a_-_preuves_de_non-contravention)
- [B. - Action en garantie.](b_-_action_en_garantie)
- [C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.](c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes)
- [D. - Revendication des objets saisis.](d_-_revendication_des_objets_saisis)
- [E. - Fausses déclarations.](e_-_fausses_declarations)
- [F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.](f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169075
---
###### A. - Preuves de non-contravention.
- [Article 373](article_373.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616012
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X373AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616012.xml
---
###### Article 373
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la
charge du saisi.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169076
---
###### B. - Action en garantie.
- [Article 374](article_374.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616013
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X374AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616013.xml
---
###### Article 374
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de
mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.<br />
2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie
par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront,
ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169077
---
###### C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.
- [Article 375](article_375.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616014
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X375AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616014.xml
---
###### Article 375
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal d'instance sur simple
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des
individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance
de la fraude.<br />
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169078
---
###### D. - Revendication des objets saisis.
- [Article 376](article_376.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616015
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X376AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616015.xml
---
###### Article 376
1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les
propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les
créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la
fraude.<br />
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes
répétitions et actions sont non recevables.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169082
---
###### F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
- [Article 377 bis](article_377_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615873
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X377BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615873.xml
---
###### Article 377 bis
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues.<br />
2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive
est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du
présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122128
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122137
---
### Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
### Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- [Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution](section_1)
- [Section 2 : Voies d'exécution](section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138910
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138937
---
#### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153143
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153196
---
##### Paragraphe 1 : Droit de rétention.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615874
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X378AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615874.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615875
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X378AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615875.xml
---
###### Article 378

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153144
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153189
---
##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615876
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615876.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615877
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615877.xml
---
###### Article 379
@ -20,5 +20,5 @@ sont encore emballées.<br />
2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables
mais pour les droits seulement.<br />
3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux
3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux
mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-17
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615879
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X380AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615879.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615880
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X380AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615880.xml
---
###### Article 380

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615882
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615882.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615883
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615883.xml
---
###### Article 381

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006138911
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138948
---
#### Section 2 : Voies d'exécution

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153146
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153197
---
##### Paragraphe 1 : Règles générales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615888
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615888.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006615889
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615889.xml
---
###### Article 382
@ -16,9 +16,7 @@ lieu par toutes voies de droit.<br />
2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de
douane sont, en outre, exécutés par corps.<br />
3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps.
L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou
autre acte.<br />
3. (alinéa abrogé).<br />
4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement
des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153147
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153198
---
##### Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615890
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X383AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615890.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615891
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X383AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615891.xml
---
###### Article 383

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615892
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X384AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615892.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615893
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X384AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615893.xml
---
###### Article 384

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615895
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X385AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615895.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615896
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###### Article 385

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
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Date de début: 2002-12-31
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###### Article 386

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2002-12-31
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Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 386 bis

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2002-12-31
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Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 387

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-01-03
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615904
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615905
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###### Article 387 bis

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Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153148
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153199
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##### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615906.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615907
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAB
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###### Article 388

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