diff --git a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md index cb14f67..dfc7803 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md +++ b/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_157.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615518 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615518.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006615519 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X157AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615519.xml --- ###### Article 157 @@ -21,8 +21,8 @@ obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élev indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
-3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est -décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte -visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt -peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des -douanes. +3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en +recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement +de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de +l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par +l'administration des douanes. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 5928075..8f9e029 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 A](article_265_a.md) - [Article 265 B](article_265_b.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md) +- [Article 265 bis A](article_265_bis_a.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md) - [Article 265 sexies](article_265_sexies.md) - [Article 265 septies](article_265_septies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md new file mode 100644 index 0000000..5df5b13 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615128 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615128.xml +--- + +###### Article 265 bis A + +1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être +utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des +quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de +consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau +B du 1 de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :
+ +a) 35 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale +incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
+ +b) 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool +éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine +agricole.
+ +2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les +produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile +végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31 +décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à +candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
+ +3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces +agréments ne sont pas renouvelables.
+ +4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation +en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité +annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est +également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement +financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe +intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la +quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la +même année en application de la décision d'agrément.
+ +En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la +consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée +par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par +décret.
+ +5. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits +pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des +carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou +de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur +présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par +l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par +l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
+ +6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, +les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en +application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget. diff --git a/titre_xii/README.md b/titre_xii/README.md index a670e39..c032a42 100644 --- a/titre_xii/README.md +++ b/titre_xii/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099277 - [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier) - [Chapitre II : Poursuites et recouvrement](chapitre_ii) - [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv) +- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière](chapitre_iv) - [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/README.md index 5bf2dc2..72d7ea0 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122132 - [Section 01 : Droit de consignation.](section_01) - [Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie](section_1) +- [Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.](section_2) - [Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat](section_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md index 2e49576..0623466 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920 - [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.](paragraphe_4) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md index 65528b6..ab8f0f8 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153160 ##### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. +- [Article 324](article_324.md) +- [Article 325](article_325.md) - [Article 326](article_326.md) - [Article 327](article_327.md) +- [Article 328](article_328.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_324.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_324.md new file mode 100644 index 0000000..a4a9426 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_324.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006615967 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X324AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615967.xml +--- + +###### Article 324 + +1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de +transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus +proche du lieu de la saisie.
+ +Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, +les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque +d'entre eux.
+ +b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou +lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets +saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de +la saisie ou dans une autre localité.
+ +2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans +divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le +dépôt des objets saisis.
+ +3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au +lieu de la constatation de l'infraction.
+ +Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau +d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu.
+ +b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement +rédigé. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_325.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_325.md new file mode 100644 index 0000000..3057b5a --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_325.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615969 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X325AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615969.xml +--- + +###### Article 325 + +Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration +qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de +la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur +quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a +été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la +rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_328.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_328.md new file mode 100644 index 0000000..9885fbf --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_328.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006615973 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X328AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615973.xml +--- + +###### Article 328 + +1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d'instance dans le délai +donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à +l'affirmant.
+ +2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours +pour affirmer leurs procès-verbaux.
+ +3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres +administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md index 2b1271b..54f2a90 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153161 ##### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières +- [A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.](a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions) - [B. - Saisies à domicile.](b_-_saisies_a_domicile) +- [C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.](c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes) - [D. - Saisies en dehors du rayon.](d_-_saisies_en_dehors_du_rayon) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions/README.md new file mode 100644 index 0000000..31233bc --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169069 +--- + +###### A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. + +- [Article 329](article_329.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions/article_329.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions/article_329.md new file mode 100644 index 0000000..eaf00dd --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/a_-_saisies_portant_sur_le_faux_et_sur_l_alteration_des_expeditions/article_329.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615974 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X329AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615974.xml +--- + +###### Article 329 + +1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, +le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
+ +2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, +sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les +signer et sa réponse. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes/README.md new file mode 100644 index 0000000..788d4b9 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169070 +--- + +###### C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. + +- [Article 331](article_331.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes/article_331.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes/article_331.md new file mode 100644 index 0000000..50359e9 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/c_-_saisies_sur_les_navires_et_bateaux_pontes/article_331.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615975 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X331AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615975.xml +--- + +###### Article 331 + +A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le +déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les +scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est +dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques +et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est +faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il +lui est donné copie à chaque vacation. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..a5002e9 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153162 +--- + +##### Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. + +- [Article 333](article_333.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_333.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_333.md new file mode 100644 index 0000000..536ffce --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_333.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006615977 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X333AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615977.xml +--- + +###### Article 333 + +1. Après affirmation s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de +douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont +traduits devant ce magistrat.
+ +2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter +main-forte aux agents des douanes à la première réquisition. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..53495ff --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138921 +--- + +#### Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. + +- [Article 334](article_334.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_2/article_334.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_2/article_334.md new file mode 100644 index 0000000..2f93d78 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_2/article_334.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615980 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X334AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615980.xml +--- + +###### Article 334 + +1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 +ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires +effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de +constat.
+ +2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes +effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, +la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence +administrative des agents verbalisateurs.
+ +Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été +effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et +que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes +sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et +qu'elles ont été interpellées de le signer. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/README.md index 4a30423..4ae079d 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138922 #### Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat +- [Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.](paragraphe_2) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..1c20f4e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153163 +--- + +##### Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. + +- [Article 335](article_335.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_335.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_335.md new file mode 100644 index 0000000..483c00f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_335.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615981 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X335AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615981.xml +--- + +###### Article 335 + +Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant +lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md index 2bcd6d6..faa8bc6 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153164 ##### Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. +- [Article 336](article_336.md) +- [Article 337](article_337.md) +- [Article 338](article_338.md) +- [Article 339](article_339.md) +- [Article 340](article_340.md) +- [Article 341](article_341.md) - [Article 341 bis](article_341_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_336.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_336.md new file mode 100644 index 0000000..bd7bc8f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_336.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615982 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X336AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615982.xml +--- + +###### Article 336 + +1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute +autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations +matérielles qu'ils relatent.
+ +2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la +sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_337.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_337.md new file mode 100644 index 0000000..6a7734c --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_337.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615983 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X337AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615983.xml +--- + +###### Article 337 + +1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à +preuve contraire.
+ +2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite +d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au +moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée +par les agents verbalisateurs. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_338.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_338.md new file mode 100644 index 0000000..55535b6 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_338.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615984 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X338AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615984.xml +--- + +###### Article 338 + +1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane +d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites +par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.
+ +2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non +prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui +auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à +l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_339.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_339.md new file mode 100644 index 0000000..b4ce92b --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_339.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615985 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X339AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615985.xml +--- + +###### Article 339 + +1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire +déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé +devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de +comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.
+ +2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le +dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire +entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.
+ +3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas +où le déclarant ne sait ni écrire ni signer. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_340.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_340.md new file mode 100644 index 0000000..c205615 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_340.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615987 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X340AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615987.xml +--- + +###### Article 340 + +1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la +fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits +par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient +prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le +procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer +sans délai.
+ +2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure +pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de +faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la +vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi +au transport. diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_341.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_341.md new file mode 100644 index 0000000..37a812a --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_341.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615988 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X341AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615988.xml +--- + +###### Article 341 + +Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les +formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun +égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/README.md index 767c463..00ef945 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122133 ### Chapitre II : Poursuites et recouvrement - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Poursuite par voie de contrainte](section_2) +- [Section 2 : Recouvrement.](section_2) - [Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression](section_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md index 00a2415..574b168 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138923 - [Article 342](article_342.md) - [Article 343](article_343.md) - [Article 343 bis](article_343_bis.md) +- [Article 344](article_344.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_344.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_344.md new file mode 100644 index 0000000..e345a3f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_1/article_344.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615991 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X344AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615991.xml +--- + +###### Article 344 + +Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention +d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à +exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le +tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, +si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à +la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à +l'époque où la fraude a été commise. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md index b607c70..17eea37 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,14 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006138904 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138925 --- -#### Section 2 : Poursuite par voie de contrainte +#### Section 2 : Recouvrement. -- [Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Titres.](paragraphe_2) +- [Article 345](article_345.md) +- [Article 346](article_346.md) +- [Article 347](article_347.md) +- [Article 348](article_348.md) +- [Article 349](article_349.md) +- [Article 349 bis](article_349_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345.md new file mode 100644 index 0000000..315e28e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615837 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615837.xml +--- + +###### Article 345 + +Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des +douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas +échéant, de la saisine du juge judiciaire.
+ +L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur +régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et +la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de +contrôleur.
+ +L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi +que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est +notifiée au redevable.
+ +Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de +l'avis de mise en recouvrement. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_346.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_346.md new file mode 100644 index 0000000..fe7b139 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_346.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615839 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615839.xml +--- + +###### Article 346 + +Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé +l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, +sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le +règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code +des douanes communautaire.
+ +Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de +six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de +conciliation et d'expertise douanière, ce delai part du jour de la notification +aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une +demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans +les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du +jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de +celle-ci. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md new file mode 100644 index 0000000..f0ae7d6 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_347.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615842 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615842.xml +--- + +###### Article 347 + +Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur +régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six +mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal +d'instance. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_348.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_348.md new file mode 100644 index 0000000..c9c7249 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_348.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615844 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X348AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615844.xml +--- + +###### Article 348 + +Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être +autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
+ +Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est +accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance +contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. +Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des +affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut +de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas +pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans +le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce +délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la +créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les +garanties, formulée conformément à l'article 349.
+ +Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison +de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre +économique ou social.
+ +Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires +sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en +recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise +sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à +l'article 346, soit par le tribunal compétent.
+ +Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en +recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au +redevable.
+ +Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le directeur +régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures +conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md new file mode 100644 index 0000000..9762327 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615847 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615847.xml +--- + +###### Article 349 + +Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux +garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à +compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de +l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant +en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un +mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration +du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des +douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
+ +Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable +des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par +simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de +prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les +délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux +définis à l'alinéa précédent.
+ +Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du +juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md new file mode 100644 index 0000000..1c80e2a --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616002 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X349BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616002.xml +--- + +###### Article 349 bis + +En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par +l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa +signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de +contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et +387 bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du +privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce +relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de +la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles +d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index f315b88..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153133 ---- - -##### Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte. - -- [Article 345](article_345.md) -- [Article 346](article_346.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_345.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_345.md deleted file mode 100644 index 8770566..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_345.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615836 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615836.xml ---- - -###### Article 345 - -Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le -recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des -douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres -sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les -acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas -où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à -l'administration des douanes. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_346.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_346.md deleted file mode 100644 index 87f64b1..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_346.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-01-14 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615838 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615838.xml ---- - -###### Article 346 - -Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi -que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées -à l'article 122 ci-dessus. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 00e7682..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153134 ---- - -##### Paragraphe 2 : Titres. - -- [Article 347](article_347.md) -- [Article 349](article_349.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_347.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_347.md deleted file mode 100644 index d075df0..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_347.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615841 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615841.xml ---- - -###### Article 347 - -La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_349.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_349.md deleted file mode 100644 index f30f2f0..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_349.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615846 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615846.xml ---- - -###### Article 349 - -Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 -ci-après. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/README.md index 787cf37..66b6f4c 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169072 - [Article 352](article_352.md) - [Article 352 bis](article_352_bis.md) - [Article 352 ter](article_352_ter.md) +- [Article 353](article_353.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_353.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_353.md new file mode 100644 index 0000000..fc42de3 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_353.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615997 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X353AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615997.xml +--- + +###### Article 353 + +L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque +année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, +sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore +subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et +pièces fussent nécessaires. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/README.md index 1d9677b..ff3efe9 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1969-01-03 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006169055 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169081 --- ###### B. - Prescription contre l'administration. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354.md index ab86815..8339d26 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-01-03 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615848 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X354AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615848.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615849 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X354AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615849.xml --- ###### Article 354 -L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en -paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés. +Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, +à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en +application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.
+ +La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de +douane. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md index f710a6d..d3aa86c 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006169056 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169089 --- ###### C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md index 2f20c1d..6542e85 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615851 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615851.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615852 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615852.xml --- ###### Article 355 1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas -lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, -contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation, -promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet -qui est répété.
+lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande +formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière +et spéciale relative à l'objet qui est répété.
2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui -compétait pour en poursuivre l'exécution. +compétait pour en poursuivre l'exécution.
+ +3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, +l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la +créance. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/README.md index 4c0f6a6..2e4fee1 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122134 - [Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane](section_1) - [Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles](section_2) - [Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.](section_3) +- [Section 4 : Pourvois en cassation.](section_4) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md index 06174db..5b70262 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1960-12-24 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615856 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615856.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615857 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615857.xml --- ###### Article 357 bis -Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou -le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires -de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. +Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, +la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par +l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans +la compétence des juridictions répressives. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md index 86c1a67..a7b513f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153136 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153193 --- ##### Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md index e57b489..ce3f789 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615854 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615854.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615855 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615855.xml --- ###### Article 358 @@ -14,9 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615854.xml de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.
-2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans -le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été -décernée.
+2. Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière +de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est +situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a +été constatée.
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md index db434ff..d86a012 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927 #### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles +- [Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..50df230 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153169 +--- + +##### Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance. + +- [Article 361](article_361.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_361.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_361.md new file mode 100644 index 0000000..f1fec72 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_3/article_361.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616005 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X361AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616005.xml +--- + +###### Article 361 + +Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont +susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour +d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md index 4126350..bd401a4 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138928 #### Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. +- [Article 363](article_363.md) - [Article 364](article_364.md) - [Article 365](article_365.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_363.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_363.md new file mode 100644 index 0000000..d743b8e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_363.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616006 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X363AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616006.xml +--- + +###### Article 363 + +Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant +les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article +333 ci-dessus. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..8bfb3d9 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138929 +--- + +#### Section 4 : Pourvois en cassation. + +- [Article 366](article_366.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_4/article_366.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_4/article_366.md new file mode 100644 index 0000000..622a60d --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_4/article_366.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616008 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X366AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616008.xml +--- + +###### Article 366 + +Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation +en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de +douane. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md index f609a38..f9408b0 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138930 #### Section 5 : Dispositions diverses +- [Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..6d17e32 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153170 +--- + +##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances + +- [A. - Instruction et frais.](a_-_instruction_et_frais) +- [B. - Exploits.](b_-_exploits) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/a_-_instruction_et_frais/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/a_-_instruction_et_frais/README.md new file mode 100644 index 0000000..a3ecd1c --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/a_-_instruction_et_frais/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169073 +--- + +###### A. - Instruction et frais. + +- [Article 367](article_367.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/a_-_instruction_et_frais/article_367.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/a_-_instruction_et_frais/article_367.md new file mode 100644 index 0000000..f6cced1 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/a_-_instruction_et_frais/article_367.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616009 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X367AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616009.xml +--- + +###### Article 367 + +En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple +mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/README.md new file mode 100644 index 0000000..f12847e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169074 +--- + +###### B. - Exploits. + +- [Article 368](article_368.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/article_368.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/article_368.md new file mode 100644 index 0000000..837ac9f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/article_368.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616011 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X368AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616011.xml +--- + +###### Article 368 + +Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et +autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, +toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les +ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/README.md index 97558ca..e414f5a 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153171 ##### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières +- [A. - Preuves de non-contravention.](a_-_preuves_de_non-contravention) +- [B. - Action en garantie.](b_-_action_en_garantie) +- [C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes.](c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes) +- [D. - Revendication des objets saisis.](d_-_revendication_des_objets_saisis) - [E. - Fausses déclarations.](e_-_fausses_declarations) +- [F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.](f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/a_-_preuves_de_non-contravention/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/a_-_preuves_de_non-contravention/README.md new file mode 100644 index 0000000..cffb079 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/a_-_preuves_de_non-contravention/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169075 +--- + +###### A. - Preuves de non-contravention. + +- [Article 373](article_373.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/a_-_preuves_de_non-contravention/article_373.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/a_-_preuves_de_non-contravention/article_373.md new file mode 100644 index 0000000..299e2f5 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/a_-_preuves_de_non-contravention/article_373.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616012 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X373AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616012.xml +--- + +###### Article 373 + +Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la +charge du saisi. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/README.md new file mode 100644 index 0000000..31ff919 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169076 +--- + +###### B. - Action en garantie. + +- [Article 374](article_374.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/article_374.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/article_374.md new file mode 100644 index 0000000..7e6a48f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/b_-_action_en_garantie/article_374.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616013 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X374AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616013.xml +--- + +###### Article 374 + +1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les +conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de +mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.
+ +2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie +par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, +ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/README.md new file mode 100644 index 0000000..7bdcf27 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169077 +--- + +###### C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. + +- [Article 375](article_375.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/article_375.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/article_375.md new file mode 100644 index 0000000..155bd8f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/article_375.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616014 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X375AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616014.xml +--- + +###### Article 375 + +1. L'administration des douanes peut demander au tribunal d'instance sur simple +requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des +individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance +de la fraude.
+ +2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête +se rapporte à plusieurs saisies faites séparément. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/README.md new file mode 100644 index 0000000..543b689 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169078 +--- + +###### D. - Revendication des objets saisis. + +- [Article 376](article_376.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md new file mode 100644 index 0000000..1c2b103 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006616015 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X376AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616015.xml +--- + +###### Article 376 + +1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les +propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les +créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la +fraude.
+ +2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes +répétitions et actions sont non recevables. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues/README.md new file mode 100644 index 0000000..99b4e89 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169082 +--- + +###### F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. + +- [Article 377 bis](article_377_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues/article_377_bis.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues/article_377_bis.md new file mode 100644 index 0000000..20467b2 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/f_-_paiement_des_sommes_fraudees_ou_indument_obtenues/article_377_bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615873 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X377BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615873.xml +--- + +###### Article 377 bis + +1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes +fraudées ou indûment obtenues.
+ +2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive +est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du +présent code. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/README.md index d068018..1dd40ab 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006122128 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122137 --- -### Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière +### Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière - [Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution](section_1) - [Section 2 : Voies d'exécution](section_2) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md index 612b05d..473a9be 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006138910 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138937 --- #### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md index 9042604..92ca306 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153143 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153196 --- ##### Paragraphe 1 : Droit de rétention. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_378.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_378.md index 22b480b..6024853 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_378.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_1/article_378.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615874 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X378AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615874.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615875 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X378AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615875.xml --- ###### Article 378 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md index a0507fb..963e622 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153144 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153189 --- ##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379.md index db64eb1..f1d7426 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615876 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615876.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615877 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X379AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615877.xml --- ###### Article 379 @@ -20,5 +20,5 @@ sont encore emballées.
2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.
-3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux +3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_380.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_380.md index 80a02a3..2787efb 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_380.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_380.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-17 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615879 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X380AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615879.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615880 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X380AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615880.xml --- ###### Article 380 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_381.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_381.md index e0382f0..31526f9 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_381.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_381.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-30 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615882 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615882.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615883 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615883.xml --- ###### Article 381 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md index d0bf635..c23aebf 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006138911 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138948 --- #### Section 2 : Voies d'exécution diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/README.md index b651c01..a4e305f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1981-12-31 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153146 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153197 --- ##### Paragraphe 1 : Règles générales. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md index ee584d3..2987030 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-12-31 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615888 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615888.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006615889 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615889.xml --- ###### Article 382 @@ -16,9 +16,7 @@ lieu par toutes voies de droit.
2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.
-3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. -L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou -autre acte.
+3. (alinéa abrogé).
4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md index 7a204e7..089b54c 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153147 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153198 --- ##### Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_383.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_383.md index 228bc39..0502efc 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_383.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_383.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615890 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X383AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615890.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615891 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X383AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615891.xml --- ###### Article 383 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_384.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_384.md index 957cd1b..058dac2 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_384.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_384.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615892 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X384AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615892.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615893 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X384AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615893.xml --- ###### Article 384 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_385.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_385.md index d41447c..12cc3ab 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_385.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_385.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615895 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X385AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615895.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615896 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X385AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615896.xml --- ###### Article 385 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386.md index c7410f8..ce5af53 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615897 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X386AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615897.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615898 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X386AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615898.xml --- ###### Article 386 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md index 71c9cd1..942a4a7 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-14 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615902 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X386BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615902.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615903 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X386BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615903.xml --- ###### Article 386 bis diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md index 4ac748b..41a32b5 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615900 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615900.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615901 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615901.xml --- ###### Article 387 -1. Lorsque les infractions visées aux articles 412, 1° à 5°, 414 et 459 ont été +1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md index 3f2582c..1714b89 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1963-01-03 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615904 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X387BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615904.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615905 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X387BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615905.xml --- ###### Article 387 bis diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md index 149655f..18b512c 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1977-12-30 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153148 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153199 --- ##### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/article_388.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/article_388.md index ac1dfc5..d76530f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/article_388.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/article_388.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-12-30 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615906 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615906.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615907 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615907.xml --- ###### Article 388 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md index 32f4dd7..22d135d 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006153150 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153200 --- ##### Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md index f27f7b1..2ff03b1 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006169087 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGISCTA000006169090 --- ###### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md index 44c5a6c..db2554e 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615910 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615910.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615911 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615911.xml --- ###### Article 389 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md index 3f45f7f..d143e56 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006169060 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169083 --- ###### B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md index 254f01a..d2d499d 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615916 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X389BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615916.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615917 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X389BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615917.xml --- ###### Article 389 bis diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md index 203e73d..fef6c74 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006169088 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169091 --- ###### C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md index bd84696..8eebfeb 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615914 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615914.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615915 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615915.xml --- ###### Article 390 diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md index d4055ee..2ab73ba 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1978-07-08 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006138913 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138950 --- #### Section 3 : Droit de remise. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_3/article_390_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/article_390_bis.md index 26a7de4..03d15a1 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_3/article_390_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_3/article_390_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-08 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615920 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X390BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615920.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615921 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X390BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615921.xml --- ###### Article 390 bis diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/README.md index b66f5f5..bafc987 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006138912 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138949 --- #### Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_4/article_391.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/article_391.md index 8754850..73b2537 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_4/article_391.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_4/article_391.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615918 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X391AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615918.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615919 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X391AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615919.xml --- ###### Article 391 diff --git a/titre_xii/chapitre_v/README.md b/titre_xii/chapitre_v/README.md index 442da06..84c20f0 100644 --- a/titre_xii/chapitre_v/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122135 - [Section 1 : Responsabilité pénale](section_1) - [Section 2 : Responsabilité civile](section_2) +- [Section 3 : Solidarité.](section_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/README.md index f4f9a09..b123da4 100644 --- a/titre_xii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138931 #### Section 1 : Responsabilité pénale +- [Paragraphe 1 : Détenteurs.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Déclarants.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Soumissionnaires.](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Complices.](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.](paragraphe_7) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..fa8980c --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153172 +--- + +##### Paragraphe 1 : Détenteurs. + +- [Article 392](article_392.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_392.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_392.md new file mode 100644 index 0000000..07bc080 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_1/article_392.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616017 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X392AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616017.xml +--- + +###### Article 392 + +1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la +fraude.
+ +2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs +préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et +régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer +utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..0bc5acc --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153173 +--- + +##### Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. + +- [Article 393](article_393.md) +- [Article 394](article_394.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_393.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_393.md new file mode 100644 index 0000000..b34bcba --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_393.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616018 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X393AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616018.xml +--- + +###### Article 393 + +1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants +d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées +dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord +de leur bâtiment.
+ +2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont +applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs +militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_394.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_394.md new file mode 100644 index 0000000..9a6fd6e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_2/article_394.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616019 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X394AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616019.xml +--- + +###### Article 394 + +Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :
+ +a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,2°, ci-après, s'il administre +la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant +est découvert ;
+ +b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que +des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que +ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service +des douanes. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..34470ff --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGISCTA000006153175 +--- + +##### Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. + +- [Article 396](article_396.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_4/article_396.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_4/article_396.md new file mode 100644 index 0000000..7a6275f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_4/article_396.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006616022 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X396AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616022.xml +--- + +###### Article 396 + +1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en +douane effectuées par leurs soins.
+ +2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont +applicables qu'en cas de faute personnelle. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_5/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..6ca68c9 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153176 +--- + +##### Paragraphe 5 : Soumissionnaires. + +- [Article 397](article_397.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_5/article_397.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_5/article_397.md new file mode 100644 index 0000000..dba7048 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_5/article_397.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616023 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X397AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616023.xml +--- + +###### Article 397 + +1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements +souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.
+ +2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne +décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été +remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies +au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_7/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_7/README.md index f69169f..02daafb 100644 --- a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_7/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_7/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153177 ##### Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. - [Article 399](article_399.md) +- [Article 400](article_400.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_7/article_400.md b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_7/article_400.md new file mode 100644 index 0000000..86998c6 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_1/paragraphe_7/article_400.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616025 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X400AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616025.xml +--- + +###### Article 400 + +Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises +importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des +besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions +contraventionnelles de la 4e classe. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md index e34565f..2df09c4 100644 --- a/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138932 #### Section 2 : Responsabilité civile - [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.](paragraphe_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md index 05127d9..831166f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153178 ##### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. +- [Article 401](article_401.md) +- [Article 402](article_402.md) - [Article 403](article_403.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_401.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_401.md new file mode 100644 index 0000000..ab629bd --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_401.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616027 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X401AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616027.xml +--- + +###### Article 401 + +L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans +l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre +eux ou leurs cautions. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_402.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_402.md new file mode 100644 index 0000000..5d61bf6 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_402.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616028 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X402AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616028.xml +--- + +###### Article 402 + +Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, +le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 +% par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à +celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..77f91fe --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153179 +--- + +##### Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. + +- [Article 404](article_404.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_404.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_404.md new file mode 100644 index 0000000..9d00bea --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_404.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616029 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X404AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616029.xml +--- + +###### Article 404 + +Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs +employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..6cedf31 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153180 +--- + +##### Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. + +- [Article 405](article_405.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_3/article_405.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_3/article_405.md new file mode 100644 index 0000000..d299174 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_3/article_405.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616030 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X405AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616030.xml +--- + +###### Article 405 + +Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les +droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables +qu'elles ont cautionnés. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..1c37080 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138933 +--- + +#### Section 3 : Solidarité. + +- [Article 406](article_406.md) +- [Article 407](article_407.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_406.md b/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_406.md new file mode 100644 index 0000000..618b99f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_406.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616031 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X406AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616031.xml +--- + +###### Article 406 + +1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont +solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que +pour l'amende et les dépens.
+ +2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 +ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_407.md b/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_407.md new file mode 100644 index 0000000..162e12e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_407.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006616032 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X407AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616032.xml +--- + +###### Article 407 + +Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les +importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et +adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de +l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md index e9079a5..573c7e8 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138934 #### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales +- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..501fa25 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153181 +--- + +##### Paragraphe 1 : Généralités. + +- [Article 408](article_408.md) +- [Article 409](article_409.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/article_408.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/article_408.md new file mode 100644 index 0000000..ecd2823 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/article_408.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616034 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X408AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616034.xml +--- + +###### Article 408 + +Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits +douaniers. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/article_409.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/article_409.md new file mode 100644 index 0000000..f2f34e6 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_1/article_409.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616035 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X409AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616035.xml +--- + +###### Article 409 + +Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md index 5d7f9a4..250543c 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1978-07-08 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006169066 +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169094 --- ###### A. - Première classe. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md index cee1aec..48709f1 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615942 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615942.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006615943 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615943.xml --- ###### Article 414 @@ -16,8 +16,4 @@ confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont -prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
- -Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur -n'excède pas 770 euros, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites -marchandises. +prohibées ou fortement taxées au sens du présent code. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/README.md index 73b9bac..95a9a7b 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/README.md @@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153182 ##### Paragraphe 4 : Contrebande. - [Article 417](article_417.md) +- [Article 418](article_418.md) - [Article 419](article_419.md) +- [Article 420](article_420.md) +- [Article 421](article_421.md) +- [Article 422](article_422.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_418.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_418.md new file mode 100644 index 0000000..9f571c6 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_418.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006616037 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X418AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616037.xml +--- + +###### Article 418 + +Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou +fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont +réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la +catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont +réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous +les cas d'infraction ci-après indiqués :
+ +1° lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies +d'un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route +qu'elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport, à moins +qu'elles ne viennent de l'intérieur du territoire douanier par la route qui +conduit directement au bureau de douane le plus proche et soient accompagnées +des documents prévus par l'article 198-2 ci-dessus ;
+ +2° lorsque, même étant accompagnées d'une expédition portant l'obligation +expresse de la faire viser à un bureau de passage, elles ont dépassé ce bureau +sans que ladite obligation ait été remplie ;
+ +3° lorsque, ayant été amenées au bureau, dans le cas prévu à l'article 199-2 +ci-dessus, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués à l'article 198-2 +;
+ +4° lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction à +l'article 206 ci-dessus. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_420.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_420.md new file mode 100644 index 0000000..1acf32c --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_420.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006616038 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X420AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616038.xml +--- + +###### Article 420 + +Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert +prévu par l'article 207 ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce compte. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_421.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_421.md new file mode 100644 index 0000000..a915689 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_421.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006616039 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X421AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616039.xml +--- + +###### Article 421 + +Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à +l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la +catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont +réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les +cas d'infraction ci-après indiqués :
+ +1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation +des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et +règlements pris pour leur application ;
+ +2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par +l'article 211 ci-dessus ;
+ +3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la +délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert +ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les +acquits-à-caution ou passavants. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_422.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_422.md new file mode 100644 index 0000000..e41fca1 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_422.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616040 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X422AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616040.xml +--- + +###### Article 422 + +Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au +pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est +réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux +dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md index c70743d..e813d24 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153183 - [Article 423](article_423.md) - [Article 424](article_424.md) +- [Article 425](article_425.md) - [Article 426](article_426.md) - [Article 427](article_427.md) - [Article 428](article_428.md) +- [Article 429](article_429.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_425.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_425.md new file mode 100644 index 0000000..f5962b5 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_425.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616045 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X425AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616045.xml +--- + +###### Article 425 + +Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre +déclaré. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_429.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_429.md new file mode 100644 index 0000000..a6979ec --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_429.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616047 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X429AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616047.xml +--- + +###### Article 429 + +1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis +ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne +lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de +départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans +déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de +marchandises prohibées, assujetties à des droits de consommation intérieure, ou +fortement taxées à l'entrée dans le territoire de destination.
+ +2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au +profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations +pécuniaires ainsi encourues.
+ +3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations +directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer +de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des +autorités qualifiées de ces derniers territoires. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md index 0569efe..b21e02c 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153185 - [Article 432](article_432.md) - [Article 432 bis](article_432_bis.md) +- [Article 433](article_433.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_433.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_433.md new file mode 100644 index 0000000..545db61 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_433.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616051 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X433AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616051.xml +--- + +###### Article 433 + +1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif +pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être +exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la +faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
+ +2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions +ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/README.md index 934324d..308792d 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138936 #### Section 3 : Cas particuliers d'application des peines +- [Paragraphe 1 : Confiscation.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Concours d'infractions.](paragraphe_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..e629090 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153186 +--- + +##### Paragraphe 1 : Confiscation. + +- [Article 434](article_434.md) +- [Article 435](article_435.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/article_434.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/article_434.md new file mode 100644 index 0000000..e202dee --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/article_434.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616052 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X434AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616052.xml +--- + +###### Article 434 + +1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la +confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. +Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant +servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués +lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice +des fraudeurs.
+ +2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non +prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées ne sont +sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux +mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/article_435.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/article_435.md new file mode 100644 index 0000000..76963ae --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_1/article_435.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616053 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X435AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616053.xml +--- + +###### Article 435 + +Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, +ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir +lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la +valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché +intérieur à l'époque où la fraude a été commise. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md index 4b50faa..d5a42f5 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153187 - [Article 436](article_436.md) - [Article 437](article_437.md) +- [Article 438](article_438.md) +- [Article 438 bis](article_438_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_438.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_438.md new file mode 100644 index 0000000..18ca69e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_438.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616055 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X438AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616055.xml +--- + +###### Article 438 + +Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat +ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont +été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à +l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le +calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits +objets. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_438_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_438_bis.md new file mode 100644 index 0000000..1a40c68 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_438_bis.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006616056 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X438BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616056.xml +--- + +###### Article 438 bis + +Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités +sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de +l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette +valeur est supérieure à la valeur réelle. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..1738a63 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153188 +--- + +##### Paragraphe 3 : Concours d'infractions. + +- [Article 439](article_439.md) +- [Article 440](article_440.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_439.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_439.md new file mode 100644 index 0000000..ed5510a --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_439.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616058 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X439AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616058.xml +--- + +###### Article 439 + +1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes +édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception +pénale dont il est susceptible.
+ +2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les +condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment +établies. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_440.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_440.md new file mode 100644 index 0000000..efd245b --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_3/article_440.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616059 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X440AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616059.xml +--- + +###### Article 440 + +Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les +délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux +de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis +conformément au droit commun.