Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1990-12-30 Date de fin: 2012-03-24
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###### Article 102 ###### Article 102
1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut 1. La vérification des marchandises s'effectue dans les bureaux de douane et
être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet pendant les heures légales d'ouverture desdits bureaux.<br />
effet par le service des douanes.<br />
Toutefois, le service des douanes peut autoriser, à la demande du déclarant, la
vérification des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que
ceux visés ci-dessus.<br />
Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.<br />
2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, 2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage,
le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1990-12-30 Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 112 ###### Article 112
@ -15,7 +15,7 @@ cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes
recouvrés par l'administration des douanes.<br /> recouvrés par l'administration des douanes.<br />
2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque
décompte est inférieure à 250 F.<br /> décompte est inférieure à 5 000 F.<br />
3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le
taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-31 Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1990-12-30 Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 186 ###### Article 186
@ -17,7 +17,7 @@ publiques.<br />
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.<br /> vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.<br />
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées à 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 F qui ne sont pas enlevées à
l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme
abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques
ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1990-12-30 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615899 Identifiant: LEGIARTI000006615900
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###### Article 387 ###### Article 387
1. Dans les cas qui requerront célérité, le juge d'instance pourra, sur la 1. Lorsque les infractions visées aux articles 412, 1° à 5°, 414 et 459 ont été
requête de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président
conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d'un jugement de du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration
condamnation, soit même avant jugement.<br /> des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
l'infraction.<br />
2. L'ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il 2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire
pourra être donne mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée nonobstant opposition ou appel.<br />
suffisante.<br />
3. Les demandes en validité, ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si
du juge d'instance. l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.<br />
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de
la compétence du président du tribunal de grande instance.<br />
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut
validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.