diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md index cd1a1cb..daf909f 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138848 - [Article 67 bis](article_67_bis.md) - [Article 67 bis-1](article_67_bis-1.md) +- [Article 67 bis-2](article_67_bis-2.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-2.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-2.md new file mode 100644 index 0000000..8a7cc4c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-30 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000028793570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/35/LEGIARTI000028793570.xml +--- + +###### Article 67 bis-2 + +Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la +constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée +égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la +localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une +personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le +consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou +prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes +dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et +selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de +procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande +instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est +envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.