LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-17
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006615772
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047301704
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/17/LEGIARTI000047301704.xml
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###### Article 257
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Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
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réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre
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de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen et battant pavillon de ce même Etat.<br />
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Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés
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aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de
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l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant
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pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent
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pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à
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effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat
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dont ils battent le pavillon.<br />
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Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par
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décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un
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transport déterminé.
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Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports
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français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs
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installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur
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maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles
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artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.<br />
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Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant
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pas ces conditions à assurer un transport déterminé.<br />
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Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles,
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des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place
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en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en
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provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou
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parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance
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des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs
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installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le
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plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n°
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2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
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souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br />
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Un décret précise les conditions d'application du présent article.
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