diff --git a/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md b/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md index fd2e918..156c914 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md +++ b/titre_ix/chapitre_ii/article_257.md @@ -1,22 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-17 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006615772 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047301704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/17/LEGIARTI000047301704.xml --- ###### Article 257 -Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont -réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre -de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen et battant pavillon de ce même Etat.
+Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés +aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant +pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent +pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à +effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat +dont ils battent le pavillon.
-Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par -décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un -transport déterminé. +Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports +français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs +installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur +maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles +artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
+ +Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant +pas ces conditions à assurer un transport déterminé.
+ +Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, +des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place +en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en +provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou +parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance +des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs +installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le +plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° +2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la +souveraineté ou de la juridiction de la République française.
+ +Un décret précise les conditions d'application du présent article.