LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
This commit is contained in:
parent
0b5fbcfd5c
commit
ccde2185fb
1 changed files with 37 additions and 15 deletions
|
@ -1,22 +1,44 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-17
|
Date de début: 2023-03-12
|
||||||
Date de fin: 2023-03-12
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615772
|
Identifiant: LEGIARTI000047301704
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/17/LEGIARTI000047301704.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615772.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 257
|
###### Article 257
|
||||||
|
|
||||||
Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont
|
Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés
|
||||||
réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre
|
aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de
|
||||||
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté
|
européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
|
||||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant
|
||||||
européen et battant pavillon de ce même Etat.<br />
|
pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent
|
||||||
|
pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à
|
||||||
|
effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat
|
||||||
|
dont ils battent le pavillon.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par
|
Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports
|
||||||
décret, autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un
|
français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs
|
||||||
transport déterminé.
|
installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur
|
||||||
|
maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles
|
||||||
|
artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant
|
||||||
|
pas ces conditions à assurer un transport déterminé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles,
|
||||||
|
des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place
|
||||||
|
en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en
|
||||||
|
provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou
|
||||||
|
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance
|
||||||
|
des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs
|
||||||
|
installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le
|
||||||
|
plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n°
|
||||||
|
2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
|
||||||
|
souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue