LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036298548 NOR: CPAX1730321L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025033237
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036365902
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/59/LEGIARTI000036365902.xml
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###### Article 349 bis
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En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par
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l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa
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signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de
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contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348,349 et 387
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bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du
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privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce
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relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de
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la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour
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l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
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En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent
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code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous
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son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des
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pouvoirs qu'il tient des articles 348,349,349 quinquies, 349 nonies, 379 bis,
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387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des
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dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à
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la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et
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autres sûretés.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615905
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X387BAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615905.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036365807
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365807.xml
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###### Article 387 bis
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Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et
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affectés au privilège visé à l'article 379-1 ci-dessus sont tenus, sur la
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demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le
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montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à
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concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.<br />
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Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées
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susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.<br />
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Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants,
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administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces
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sociétés constituant une créance douanière privilégiée.
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Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut
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être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les
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conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
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