diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025033237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033237.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/59/LEGIARTI000036365902.xml
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###### Article 349 bis
-En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par
-l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa
-signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de
-contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348,349 et 387
-bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du
-privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce
-relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de
-la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour
-l'inscription des hypothèques et autres sûretés.
+En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent
+code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous
+son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des
+pouvoirs qu'il tient des articles 348,349,349 quinquies, 349 nonies, 379 bis,
+387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des
+dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à
+la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et
+autres sûretés.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md
index 1714b89..1aa8f30 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615905
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X387BAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615905.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036365807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365807.xml
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###### Article 387 bis
-Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et
-affectés au privilège visé à l'article 379-1 ci-dessus sont tenus, sur la
-demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le
-montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à
-concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.
-
-Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées
-susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants,
-administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces
-sociétés constituant une créance douanière privilégiée.
+Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut
+être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les
+conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.