diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md index a70fd7b..f88c0a5 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349_bis.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025033237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033237.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/59/LEGIARTI000036365902.xml --- ###### Article 349 bis -En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par -l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa -signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de -contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348,349 et 387 -bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du -privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce -relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de -la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour -l'inscription des hypothèques et autres sûretés. +En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent +code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous +son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des +pouvoirs qu'il tient des articles 348,349,349 quinquies, 349 nonies, 379 bis, +387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des +dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à +la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et +autres sûretés. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md index 1714b89..1aa8f30 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387_bis.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615905 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X387BAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615905.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365807.xml --- ###### Article 387 bis -Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et -affectés au privilège visé à l'article 379-1 ci-dessus sont tenus, sur la -demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le -montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à -concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.
- -Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées -susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, -administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces -sociétés constituant une créance douanière privilégiée. +Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut +être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les +conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.