LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Modification du code généra des impôts, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code de procédure pénale, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 29, 22, 128 ; abrogation de l'article 25.
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1er, 23. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52.
Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78 ; abrogation de l'article 122.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 125, 62 ; abrogation de l'article 63.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 154, 158.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 49, 51, 136.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 54, 131.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 3.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71.
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : modification de l'article 80.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128.
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 82.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026856853
NOR: EFIX1234869L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/68/JORFTEXT000026856853.xml
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@ -29,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quaterdecies](article_266_quaterdecies.md)
- [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373481.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947222.xml
---
###### Article 266 octies
@ -17,7 +17,7 @@ exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;<br
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
au 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
@ -29,12 +29,9 @@ linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;<br />
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266
sexies ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
7. (Alinéa abrogé) ;<br />
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers et des
papiers à usage graphique, respectivement mentionnés au I et au III de l'article
L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à
ce même article n'a pas été acquittée ;<br />
8. (Alinéa abrogé) ;<br />
9. Le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au
10 du I de l'article 266 sexies.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660919.xml
---
###### Article 266 quaterdecies
I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au
premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des
personnes qui ont acquitté la contribution.<br />
II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et
acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle,
qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard
le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur
est intervenu.<br />
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.<br />
La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations
qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de
l'article 95.<br />
III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la
première fois au titre de l'année 2005.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023373479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/34/LEGIARTI000023373479.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947212.xml
---
###### Article 266 septies
@ -24,10 +24,11 @@ la date de sortie du territoire ;<br />
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
ainsi que de poussières totales en suspension ;<br />
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures
aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de
mercure, de sélénium ainsi que de poussières totales en suspension ;<br />
3. (alinéa abrogé) ;<br />
3. (Alinéa abrogé) ;<br />
4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants
mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
@ -46,7 +47,7 @@ de l'article 266 sexies ;<br />
b) La première utilisation de ces matériaux ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
7. (Alinéa abrogé) ;<br />
8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L.
512-8 du code de l'environnement ;<br />
@ -54,9 +55,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ;<br />
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b
du 8 du I de l'article 266 sexies ;<br />
9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage
graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
9. (Alinéa abrogé) ;<br />
10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage
unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074004.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947225.xml
---
###### Article 266 sexies
@ -16,7 +16,7 @@ par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une
installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération,
coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non
exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil,
du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;<br />
@ -42,16 +42,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL)
: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système
ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;<br />
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) :
huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert
(3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de
démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;<br />
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
@ -76,16 +76,7 @@ figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par
leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;<br />
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
financière ou en nature qui y est prévue.<br />
9. Alinéa abrogé ;<br />
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
@ -133,7 +124,7 @@ répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411705.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947215.xml
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###### Article 266 undecies
A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les
assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à
compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31
juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque