LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
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###### Article 266 octies
@ -32,7 +31,6 @@ sexies ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés à la
première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement, mis à disposition ou distribués par les personnes mentionnées
au même article.
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés
au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la
contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-01
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###### Article 266 septies

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Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-01
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Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2009-01-01
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###### Article 266 sexies
@ -19,8 +18,8 @@ industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
(CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et
le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
@ -44,9 +43,9 @@ est interdit ;<br />
c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).<br />
(Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées
en systèmes ouverts (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2),
huiles de démoulage/ décoffrage (6 C/ K. 4a).<br />
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
@ -80,15 +79,11 @@ figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code
de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait
mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions
mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou
en nature qui y est prévue.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. II.-La taxe
ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
@ -118,13 +113,13 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.<br />