diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
index b2d9eccfa..a7bfba96b 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615201
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615201.xml
+Date de début: 2008-07-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020051423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051423.xml
---
###### Article 266 octies
@@ -32,7 +31,6 @@ sexies ;
7. Alinéa abrogé ;
-8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés mentionnés à la
-première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de
-l'environnement, mis à disposition ou distribués par les personnes mentionnées
-au même article.
+8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés
+au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la
+contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
index 4dca58d8e..946e6f634 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615193
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615193.xml
+Date de début: 2008-07-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028969347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969347.xml
---
###### Article 266 septies
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
index ac29fddaa..767b97b94 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2008-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615186
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615186.xml
+Date de début: 2008-07-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028969150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/91/LEGIARTI000028969150.xml
---
###### Article 266 sexies
@@ -19,8 +18,8 @@ industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
-(CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et
-le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
+(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le
+contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
@@ -44,9 +43,9 @@ est interdit ;
c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
-(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
-utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
-chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).
+(Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées
+en systèmes ouverts (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2),
+huiles de démoulage/ décoffrage (6 C/ K. 4a).
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
@@ -80,15 +79,11 @@ figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
-9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code
-de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait
-mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions
-déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
-constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions
-mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou
-en nature qui y est prévue.
-
-II.-La taxe ne s'applique pas :
+9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
+l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
+imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
+acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. II.-La taxe
+ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
@@ -118,13 +113,13 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;
-5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
+5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
-lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
-26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
+lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
+avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.