LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046872816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872816.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847401.xml
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###### Article 266 decies
@ -27,9 +27,10 @@ plafond est déterminé par installation.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la
taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales
dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque année auxdites
personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs
déclarés à l'administration des finances publiques.<br />
dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles
adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des
éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances
publiques.<br />
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/99/LEGIARTI000044399907.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847406.xml
---
###### Article 266 nonies
@ -892,6 +892,35 @@ Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.<br />
A bis.-Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de
l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">Unité de perception</th>
<th colspan="4">Quotités (en euros)</th>
</tr>
<tr>
<th>2024</th>
<th>2025</th>
<th>2026</th>
<th>
A partir<br />
de 2027
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Tonne</td>
<td align="center">200</td>
<td align="center">300</td>
<td align="center">350</td>
<td align="center">400</td>
</tr>
</tbody>
</table>
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
tarifs sont fixés comme suit :<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042911152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911152.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847410.xml
---
###### Article 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :<br />
1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;<br />
1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou
transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au
1 du I de l'article 266 sexies ;<br />
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042911157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911157.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847415.xml
---
###### Article 266 septies
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911157.xml
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette
taxe est exigible au moment où se produit :<br />
1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
1. La réception des déchets ou des déchets radioactifs métalliques dans une
installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;<br />
1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi
adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046869416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869416.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847421.xml
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###### Article 266 sexies
@ -22,6 +22,24 @@ b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre
Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et
exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en
application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.<br />
Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies
du présent code :<br />
-les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des déchets radioactifs
métalliques ;<br />
-les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au
cinquième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature
métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives
autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine
naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et
du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement
au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance
thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité
@ -132,13 +150,19 @@ renouvelable une fois ;<br />
1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que
l'exploitant produit ;<br />
1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de
stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :<br />
1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance :<br />
a) Soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;<br />
a) D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier
1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ;<br />
b) Soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais
n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets ;<br />
b) D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été
préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier
1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ;<br />
c) D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une
zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un
arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont
ces conditions ;<br />
1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent
II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en
@ -146,8 +170,8 @@ combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une
installation autorisée de co-incinération ;<br />
1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage, de déchets
dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions
1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage de déchets
dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions
suivantes sont cumulativement remplies :<br />
a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets
@ -192,6 +216,11 @@ réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles
constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins
égal à 70 % ;<br />
1 octodecies. A la réception, dans une installation de stockage autorisée en
application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, de déchets
radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens
du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ;<br />
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
@ -224,8 +253,9 @@ III. - (Abrogé).<br />
IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations
autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories
de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à
la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités,
de déchets ou déchets radioactifs métalliques et aux traitements associés, à
l'origine géographique des déchets ou déchets radioactifs métalliques, à la
période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités,
annuelles ou totales.<br />
Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes