diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
index ddccffd..543c907 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046872816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872816.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048847401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847401.xml
---
###### Article 266 decies
@@ -27,9 +27,10 @@ plafond est déterminé par installation.
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la
taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales
-dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque année auxdites
-personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs
-déclarés à l'administration des finances publiques.
+dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles
+adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des
+éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances
+publiques.
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
index 382a1ef..48d3300 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-03
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044399907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/99/LEGIARTI000044399907.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048847406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847406.xml
---
###### Article 266 nonies
@@ -892,6 +892,35 @@ Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.
+A bis.-Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de
+l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
+
+
+
+
+ Unité de perception |
+ Quotités (en euros) |
+
+
+ 2024 |
+ 2025 |
+ 2026 |
+
+ A partir
+
+ de 2027
+ |
+
+
+ Tonne |
+ 200 |
+ 300 |
+ 350 |
+ 400 |
+
+
+
+
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
tarifs sont fixés comme suit :
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
index 0b84a58..a0dfd68 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000042911152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911152.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048847410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847410.xml
---
###### Article 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
-1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les
-exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
+1. Le poids des déchets ou des déchets radioactifs métalliques reçus ou
+transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au
+1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
index 0b75afd..90fe56f 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000042911157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911157.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048847415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847415.xml
---
###### Article 266 septies
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911157.xml
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette
taxe est exigible au moment où se produit :
-1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de
-l'article 266 sexies ;
+1. La réception des déchets ou des déchets radioactifs métalliques dans une
+installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;
1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi
adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
index 58d59a7..53df327 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046869416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869416.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048847421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847421.xml
---
###### Article 266 sexies
-I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
+I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et
@@ -22,6 +22,24 @@ b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre
Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et
+exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en
+application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
+
+Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies
+du présent code :
+
+-les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'article L.
+541-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des déchets radioactifs
+métalliques ;
+
+-les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au
+cinquième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature
+métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives
+autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine
+naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et
+du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;
+
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement
au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance
thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité
@@ -64,7 +82,7 @@ même a ;
10. (Abrogé)
-II. - La taxe ne s'applique pas :
+II.-La taxe ne s'applique pas :
1. (Abrogé) ;
@@ -103,7 +121,7 @@ impossibilité technique ;
1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement
-aux articles 265,266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
+aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II,
d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet
@@ -132,13 +150,19 @@ renouvelable une fois ;
1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que
l'exploitant produit ;
-1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de
-stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :
+1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance :
-a) Soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;
+a) D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier
+1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ;
-b) Soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais
-n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets ;
+b) D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été
+préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier
+1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ;
+
+c) D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une
+zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un
+arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont
+ces conditions ;
1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent
II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en
@@ -146,8 +170,8 @@ combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une
installation autorisée de co-incinération ;
-1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage, de déchets
-dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions
+1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage de déchets
+dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions
suivantes sont cumulativement remplies :
a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets
@@ -192,6 +216,11 @@ réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles
constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins
égal à 70 % ;
+1 octodecies. A la réception, dans une installation de stockage autorisée en
+application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, de déchets
+radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens
+du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ;
+
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
@@ -219,13 +248,14 @@ communautaire aux lubrifiants ;
7. (Abrogé).
-III. - (Abrogé).
+III.-(Abrogé).
-IV. - Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations
+IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations
autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories
-de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à
-la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités,
+de déchets ou déchets radioactifs métalliques et aux traitements associés, à
+l'origine géographique des déchets ou déchets radioactifs métalliques, à la
+période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités,
annuelles ou totales.
Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes