Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880575.xml
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République française 1970-12-31 23:35:30 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122069
- [Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_5)
- [Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_6)
- [Section 7 : Octroi de la clause transitoire.](section_7)
- [Section 8 : Transport direct.](section_8)
- [Section 9 : Règlements généraux des douanes.](section_9)

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Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138832
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#### Section 8 : Transport direct.
- [Article 25 bis](article_25_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615333
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X025BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615333.xml
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###### Article 25 bis
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport
direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette
condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances,
après consultation des autres ministres intéressés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153156
##### Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 428](article_428.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006615954
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615954.xml
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###### Article 428
1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute
infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant
prohibition d'exportation ou de réexpédition ou bien subordonnant l'exportation
ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de
formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux
et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent
code.<br />
2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une
prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée
dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des
peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition
a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité,
ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance
de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.<br />
3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux
règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.