Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512183
Ancien identifiant: 1LX9601356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512183.xml
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République française 1970-12-31 23:35:30 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
#### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5)

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Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006153156
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##### Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
- [Article 426](article_426.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006615951
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml
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###### Article 426
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées :<br />
1° Toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<br />
2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;<br />
3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
4° Les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en
tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion
des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces
infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;<br />
6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus.