LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

ORDONNANCE N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCEMODIFICATION D'ARTICLES : 5, 5-2, 5-3, 6, 8-2, 8-3, 9, 9-1, 12, 12 bis, 12 ter, 12 quater, 14, 15, 20 bis, 21, 21 ter, 22, 22 bis, 23, 25, 26, 26 bis, 28 bis, 29, 31, 32, 32 ter, 33, 34, 34 bis, 35 bis, 35 quater, 37.CREATION D'ARTICLES : article préliminaire, 6-1, 8-4, 12 quinquies, 13 bis, 21 bis, 21 quater, 21 quinquies, 25 bis, 28 ter, 28 quater, 32, 35 sexies, 35 septies, 35 octies, 35 noniesLOI N° 92-625 DU 6 JUILLET 1992 SUR LA ZONE D'ATTENTE DES PORTS ET DES AEROPORTS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE  N° 45-2658 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE :MODIFICATION article 3LOI N° 98-467 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION MODIFICATION article 78LOI N° 98-349 DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR  DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROI D'ASILEABROGATION article 45  CODE DU TRAVAIL :MODIFICATION article L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9, L. 364-10, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L 611-12CODE RURAL : MODIFICATION article  L 724-8CODE CIVIL : MODIFICATION articles 17-4, 19-1, 21-2, 21-4, 21-12, 21-24, 21-27, 25-1, 26-4, 47, 63, 169, 170, 175-2, 170- 1CREATION article 21-24-1CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :MODIFICATION article L. 2121-1CODE PENAL : MODIFICATION articles 131-30, 132-40,132-48, 213-2, 222- 48, 414-6, 422-4, 431-19, 442-12CODE DE PROCEDURE PENALE :MODIFICATION articles 41, 78-2, 702-1, 729-2CODE DES PORTS MARITIMES :MODIFICATION article L. 323-5CODE DES DOUANES : MODIFICATION article 67 quater Cette loi contient 3 titres et 95 articles. Elle modifie largement l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée  et de séjour des étrangers en France.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000795635
NOR: INTX0300040L
Ancien identifiant: 1LS0031119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/56/JORFTEXT000000795635.xml
This commit is contained in:
République française 2003-11-26 00:00:00 +01:00
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commit bc8c0afbe4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006615389
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X067DAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615389.xml
Date de début: 2003-11-26
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006615390
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X067DAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615390.xml
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###### Article 67 quater
@ -20,7 +20,12 @@ aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international e
désignés par arrêté, vérifier le respect des obligations de détention, de port
et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France.<br />
étrangers en France. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la
zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà
de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à
ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce
péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette
disposition sont désignés par arrêté.<br />
Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet
alinéa sont habilités à constater les infractions à l'article 19 de l'ordonnance