LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043805899
NOR: ECOX2116131L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/58/JORFTEXT000043805899.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md) - [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md) - [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md) - [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 B bis](article_265_b_bis.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md) - [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md)
@ -20,9 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 septies](article_265_septies.md) - [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 265 octies](article_265_octies.md) - [Article 265 octies](article_265_octies.md)
- [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md) - [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md)
- [Article 265 octies A](article_265_octies_a.md)
- [Article 265 octies B](article_265_octies_b.md)
- [Article 265 octies C](article_265_octies_c.md)
- [Article 265 octies D](article_265_octies_d.md) - [Article 265 octies D](article_265_octies_d.md)
- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md) - [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md) - [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041505120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/51/LEGIARTI000041505120.xml
---
###### Article 265 B bis
I.-Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
1° Ces travaux sont des travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien
portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou
forestiers ;<br />
2° Ils sont réalisés, pour le compte d'un donneur d'ordre, par les personnes qui
exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du tarif
réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 ;<br />
3° Ils sont réalisés au moyen d'engins ou matériels qui utilisent du gazole
coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du présent code.<br />
II.-Chaque entreprise donneuse d'ordre tient à l'appui de sa comptabilité un
registre des travaux mentionnés au I du présent article qu'elle fait réaliser.
Chaque bénéficiaire tient à l'appui de sa comptabilité un registre des travaux
mentionnés au même I qu'il réalise.<br />
Ces registres retracent :<br />
1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole
coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;<br />
2° Lorsqu'il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés
au second alinéa du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d'utilisation et la
consommation de gazole afférente à chacun d'entre eux.<br />
Ces informations sont distinguées, s'agissant du registre des donneurs d'ordre,
pour chaque bénéficiaire et, s'agissant du registre des bénéficiaires, pour
chaque donneur d'ordre.<br />
III.-Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la
conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus
tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas
échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de
cause, avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement de ces travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041512294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/22/LEGIARTI000041512294.xml
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###### Article 265 octies A
I. Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole
utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est
fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :<br />
1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la
pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à
cet effet ;<br />
2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins
équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.<br />
II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un
remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le
gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265,
sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées
au I du présent article.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis
dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le
tarif applicable conformément aux articles 265,265 A bis et 265 A ter et le
tarif mentionné au I du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042198835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/88/LEGIARTI000042198835.xml
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###### Article 265 octies B
Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour
le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau
ferroviaire, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à
18,82 € par hectolitre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042910867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/08/LEGIARTI000042910867.xml
---
###### Article 265 octies C
I.-Les entreprises grandes consommatrices d'énergie, au sens du a du 1 de
l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs
consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin
ou machine qui :<br />
1° Soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées
pour véhiculer l'engin ou la machine ;<br />
2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.<br />
II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est fixé à 3,86 € par
hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :<br />
1° Extraction des produits suivants :<br />
a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction
;<br />
b) Gypse et anhydrite ;<br />
c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique
pour l'industrie ;<br />
d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour
l'industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de
calcite,sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas,
feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie
comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;<br />
2° Manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants :<br />
a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports
;<br />
b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à
l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du
réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/ UE ;<br />
c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont
situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même
b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de
marchandises.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
- [Article 416 bis](article_416_bis.md) - [Article 416 bis](article_416_bis.md)
- [Article 416 bis A](article_416_bis_a.md) - [Article 416 bis A](article_416_bis_a.md)
- [Article 416 bis B](article_416_bis_b.md) - [Article 416 bis B](article_416_bis_b.md)
- [Article 416 bis C](article_416_bis_c.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042198613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/86/LEGIARTI000042198613.xml
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###### Article 416 bis C
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des
travaux prévu au II de l'article 265 B bis.