diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index a16ba5d..210fb98 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md) - [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md) - [Article 265 B](article_265_b.md) -- [Article 265 B bis](article_265_b_bis.md) - [Article 265 C](article_265_c.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md) @@ -20,9 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 septies](article_265_septies.md) - [Article 265 octies](article_265_octies.md) - [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md) -- [Article 265 octies A](article_265_octies_a.md) -- [Article 265 octies B](article_265_octies_b.md) -- [Article 265 octies C](article_265_octies_c.md) - [Article 265 octies D](article_265_octies_d.md) - [Article 265 nonies](article_265_nonies.md) - [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b_bis.md deleted file mode 100644 index 6644efe..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b_bis.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000041505120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/51/LEGIARTI000041505120.xml ---- - -###### Article 265 B bis - -I.-Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions -suivantes :
- -1° Ces travaux sont des travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien -portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou -forestiers ;
- -2° Ils sont réalisés, pour le compte d'un donneur d'ordre, par les personnes qui -exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du tarif -réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 -décembre 2013 de finances pour 2014 ;
- -3° Ils sont réalisés au moyen d'engins ou matériels qui utilisent du gazole -coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du présent code.
- -II.-Chaque entreprise donneuse d'ordre tient à l'appui de sa comptabilité un -registre des travaux mentionnés au I du présent article qu'elle fait réaliser. -Chaque bénéficiaire tient à l'appui de sa comptabilité un registre des travaux -mentionnés au même I qu'il réalise.
- -Ces registres retracent :
- -1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole -coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;
- -2° Lorsqu'il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés -au second alinéa du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 -décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d'utilisation et la -consommation de gazole afférente à chacun d'entre eux.
- -Ces informations sont distinguées, s'agissant du registre des donneurs d'ordre, -pour chaque bénéficiaire et, s'agissant du registre des bénéficiaires, pour -chaque donneur d'ordre.
- -III.-Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la -conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus -tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas -échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de -cause, avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement de ces travaux. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md deleted file mode 100644 index 0f51d5c..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000041512294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/22/LEGIARTI000041512294.xml ---- - -###### Article 265 octies A - -I. Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole -utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 -janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est -fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :
- -1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la -pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à -cet effet ;
- -2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins -équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.
- -II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un -remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le -gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, -sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées -au I du présent article.
- -Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis -dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le -tarif applicable conformément aux articles 265,265 A bis et 265 A ter et le -tarif mentionné au I du présent article. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md deleted file mode 100644 index 8403311..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000042198835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/88/LEGIARTI000042198835.xml ---- - -###### Article 265 octies B - -Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour -le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau -ferroviaire, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à -18,82 € par hectolitre. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md deleted file mode 100644 index eee44c2..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000042910867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/08/LEGIARTI000042910867.xml ---- - -###### Article 265 octies C - -I.-Les entreprises grandes consommatrices d'énergie, au sens du a du 1 de -l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 -restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de -l'électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation -sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs -consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin -ou machine qui :
- -1° Soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées -pour véhiculer l'engin ou la machine ;
- -2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
- -II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est fixé à 3,86 € par -hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :
- -1° Extraction des produits suivants :
- -a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction -;
- -b) Gypse et anhydrite ;
- -c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique -pour l'industrie ;
- -d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour -l'industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de -calcite,sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, -feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie -comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;
- -2° Manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants :
- -a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports -;
- -b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à -l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil -du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du -réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/ UE ;
- -c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont -situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même -b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de -marchandises. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md index 104051f..185c62e 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648 - [Article 416 bis](article_416_bis.md) - [Article 416 bis A](article_416_bis_a.md) - [Article 416 bis B](article_416_bis_b.md) -- [Article 416 bis C](article_416_bis_c.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis_c.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis_c.md deleted file mode 100644 index 75405d1..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis_c.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000042198613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/86/LEGIARTI000042198613.xml ---- - -###### Article 416 bis C - -Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des -travaux prévu au II de l'article 265 B bis.