LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000214048
NOR: MESX9900120L
Ancien identifiant: 1LX9991140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
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- [Article 266 bis](article_266_bis.md)
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md)
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615203
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<h1>Article 266 nonies</h1>
1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit
:<br />
Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la
tonne, la quotité est en francs.<br />
Déchets.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés, 60.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des
déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement,
dans lequel est située l'installation de stockage, 90.<br />
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, 60.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, 120.<br />
Substances émises dans l'atmosphère.<br />
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 250.<br />
Acide chlorhydrique, 250.<br />
Protoxyde d'azote, 375.<br />
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 300.<br />
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
250.<br />
Décollage d'aéronefs.<br />
Aérodromes du groupe 1, 68.<br />
Aérodromes du groupe 2, 25.<br />
Aérodromes du groupe 3, 5.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 250.<br />
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et
produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br />
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 470.<br />
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 520.<br />
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.<br />
Grains minéraux naturels.<br />
Grains minéraux naturels, 0,60.<br />
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
Catégorie 1, 0.<br />
Catégorie 2, 2500.<br />
Catégorie 3, 4000.<br />
Catégorie 4, 5500.<br />
Catégorie 5, 7000.<br />
Catégorie 6, 9000.<br />
Catégorie 7, 11000.<br />
Installations classées.<br />
Délivrance d'autorisation :<br />
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 2900.<br />
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 7000.<br />
- autres entreprises, 14600.<br />
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 2200.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par
installation.<br />
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br />
La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage des déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre
du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du
code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage ne
s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le
site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale,
sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire,
n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. L'autorité
administrative compétente est chargée d'accorder l'exonération de cette
majoration au vu des documents fournis par le transporteur.<br />
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br />
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en
application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes
affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en
fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est
constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de
l'environnement.<br />
6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.<br />
7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés
au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées
d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques
écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour
l'application de l'article R. 231-51 du code du travail :<br />
Danger toxicologique, phrase de risque écotoxicologique.<br />
T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 45, R 46, R 48, R
49 ou R 60 à R 64 :<br />
- R 50/53, R 50 : catégorie 7.<br />
- R 51/53 : catégorie 6.<br />
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 5.<br />
- autres : catégorie 4.<br />
T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une
des phrases de risque R 33, R 40, R 48 ou R 62 à R 64 :<br />
- R 50/53, R 50 : catégorie 6.<br />
- R 51/53 : catégorie 5.<br />
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 4.<br />
- autres : catégorie 3.<br />
Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, Xi ou C :<br />
- R 50/53, R 50 : catégorie 5.<br />
- R 51/53 : catégorie 4.<br />
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 3.<br />
- autres : catégorie 2.<br />
Autres :.<br />
- R 50/53, R 50 : catégorie 4.<br />
- R 51/53 : catégorie 3.<br />
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 2.<br />
- autres : catégorie 1.<br />
8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe
un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités
exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son
volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif
de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient
multiplicateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035751851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005989491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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2009-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a>
</li>
<li>
2010-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022290577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03</a>
</li>
<li>
2010-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035751854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-08 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024283834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024283831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039392248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024466570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024466591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024815464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20</a>
</li>
<li>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27</a>
</li>
<li>
2017-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035745355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-18 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-29 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039385851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039423210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042679822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043042307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045595554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050427472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047311689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047746348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050419779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050863985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050863945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615220?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,455 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615179
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAB
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---
<h1>Article 266 sexies</h1>
I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets
industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que
l'entreprise produit ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances
mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;<br />
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de
produire des huiles usagées ;<br />
b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;<br />
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant
des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;<br />
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés
relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est
autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à
l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et
dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon
les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
231-51 du code du travail ;<br />
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
code de l'environnement.<br />
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière ;<br />
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;<br />
b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection
civile ou de lutte contre l'incendie ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;<br />
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains
minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux
produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent
article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en
une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-07-29</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050940890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02</a>
</li>
<li>
1999-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2001-02-21 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2001-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2001-02-21 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2001-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2001-02-21 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
2003-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005989491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24</a>
</li>
<li>
2006-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
</li>
<li>
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a>
</li>
<li>
2010-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022290577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03</a>
</li>
<li>
2010-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024815464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036816052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028421101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030046777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031960815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035745355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036510808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038167685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a>
</li>
<li>
2019-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039385851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039423210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041808927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042579108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042679822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042998731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043042307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043389173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043863246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043863256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044061583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045595554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047746348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049365100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05</a>
</li>
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050419779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050863985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050863945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050937335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027332178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044062074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043865369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816182?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014559?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399907?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911143?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847410?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660919?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847415?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872602?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615235?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816875?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038549?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 43-525 1943-11-02
</li>
</ul>
</details>