LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Loi N° 2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificatives pour 2000 
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 16).DANS CETTE PREMIERE PARTIE DES MESURES SONT PRISES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES, LES VERSEMENTS, L'INDEMNITE DE CESSATION D'INDEMNINTE DE CESSATION D'ACTIVITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CERTAINS ACTES EXONEREES , ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.DE PLUS , SONT PRECISES LES REGLES FISCALES POUR LES APPORTS, LA TAXE D'HABITATION, LES TAUX DE TONNAGE DU GAZOLE AINSI QUE CERTAINES DOTATIONS. 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 .1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 17 à 24).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 25 A 26).2: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27).TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART 28 à 40) . MODIFICATION DES ORDONNANCES 58-1374 , DU CODE GENERALE DES IMPOTS CONCERNANT LES CESSATIONS DE SOCIETE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE, LES COMMUNAUTES DE COMMUNES, LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA TAXE PROFESSIONNELLE. DE PLUS, IL EST PRECISE LE RAPPORT REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AINSI QUE LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS POUR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000400546
NOR: ECOX0000072L
Ancien identifiant: 1LX000656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/05/JORFTEXT000000400546.xml
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République française 2000-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006615149
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615149.xml
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615150
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615150.xml
---
<h1>Article 265 septies</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises
titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :<br />
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;<br />
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 12 tonnes,<br />
supérieur à 7,5 tonnes,<br />
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole.<br />
@ -32,10 +32,10 @@ cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des pri
la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de
finances de l'année du remboursement.<br />
Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.
Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne qui sont
en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la
période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
Le remboursement est plafonné à 25 000 litres de gazole par semestre et par
véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours
de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
Etats membres.<br />
@ -43,9 +43,10 @@ La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois
ans qui suivent à compter de cette date.<br />
service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant
respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de
laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui
suivent à compter de ces dates.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
@ -57,7 +58,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -143,7 +144,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
2000-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a>
</li>
<li>
2000-07-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
@ -208,6 +209,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043179692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -229,8 +233,5 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615241?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 284 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>