LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER. CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER. CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS. CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES. TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN. TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE. TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558548 NOR: EQUX9500055L Ancien identifiant: 1LX996151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1975-09-20
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 1996-02-27
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Date de fin: 2001-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000006615704
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Identifiant: LEGIARTI000006615705
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAA
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAB
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###### Article 219
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###### Article 219
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@ -17,72 +17,88 @@ il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation
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exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou
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exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou
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confisqué pour infractions aux lois françaises.<br />
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confisqué pour infractions aux lois françaises.<br />
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2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des français qui, s'ils résident
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2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
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sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y
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de la Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou
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plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui,
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judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.<br />
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s'ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois
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par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires
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B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le
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territoire de la République française.<br />
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Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat étranger lorsque, en
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application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société
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constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son
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activité sur le territoire de l'Etat étranger et y avoir son siège social et
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qu'elle fait élection de domicile en France pour toutes les affaires
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administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du
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administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du
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navire.<br />
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navire.<br />
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En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être français :<br />
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B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le
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territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté
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européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces
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deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées
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et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
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français.<br />
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a) Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les
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Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
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Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet
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Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement
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exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
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L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées
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et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire
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français.<br />
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En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants
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d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen :<br />
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a) dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les
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directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou
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directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou
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bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de
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bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de
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surveillance, selon le cas ;<br />
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surveillance, selon le cas ;<br />
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b) Dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des
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b) dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des
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membres du conseil de surveillance ;<br />
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membres du conseil de surveillance ;<br />
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c) Dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité,
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c) dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité,
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les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les
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les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les
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associés détenant au moins la moitié du capital social.<br />
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associés détenant au moins la moitié du capital social ;<br />
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C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la
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C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la
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répartition de la propriété, à des français remplissant les conditions prévues
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répartition de la propriété, à des ressortissants d'un Etat membre de la
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au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés remplissant les conditions prévues
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Communauté européenne ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la
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au paragraphe B.<br />
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plaisance, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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remplissant les conditions prévues au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés
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remplissant les conditions prévues au paragraphe B ;<br />
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D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
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D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
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l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail.<br />
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l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
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a) Ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété
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a) ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété
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du reliquat, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A
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du reliquat, à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
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ci-dessus ;<br />
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ou, s'agissant des navires armés au commerce ou à la plaisance, d'un Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues
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au paragraphe A ci-dessus ;<br />
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b) Ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au
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b) ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au
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paragraphe B ci-dessus ;<br />
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paragraphe B ci-dessus ;<br />
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c) Ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la
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c) ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la
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propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et
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propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et
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à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.<br />
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à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.<br />
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3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un
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3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un
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navire peut être accordé par agrément spécial du ministre chargé de la marine
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navire peut être accordée par agrément spécial du ministre chargé de la marine
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marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas
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marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas
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ci-après :<br />
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ci-après :<br />
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1° Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2-B, 2-C, 2-D b ou
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1° lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2 B, 2 C, 2 D b ou
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c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
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c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
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nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions
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nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions
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ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en
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ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en
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outre, à la condition que la gestion du navire soit assuré par ces personnes
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outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes
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||||||
elles-mêmes ou, à défaut, confié à d'autres personnes remplissant les conditions
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elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les
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prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br />
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conditions prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br />
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2° Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en
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2° lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par
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assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, et si la
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une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux
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loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon
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paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle, l'armement,
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étranger.<br />
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l'exploitation et la gestion nautique, et si la loi de l'Etat du pavillon
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permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
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II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite
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II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite
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d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu,
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d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu,
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1969-03-28
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 1996-02-27
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Date de fin: 2008-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006615708
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Identifiant: LEGIARTI000006615709
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X221AAAAXXAA
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X221AAAAXXAB
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###### Article 221
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###### Article 221
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Le personnel d'un navire portant le pavillon français doit, dans une proportion
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A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé
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définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être français.
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de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent
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être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale
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fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des
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caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
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