Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Application de l'article 13 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506377
NOR: EFIE1308352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/63/JORFTEXT000027506377.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-06-07
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###### Article 67 quinquies ###### Article 67 quinquies
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en
matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et
B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l' article B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article
564 duodecies du code général des impôts , dans les conditions prévues à 569 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N
l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales . <br clear="none" /> du livre des procédures fiscales.<br />
<br clear="none" />En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la
consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des
est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur
procès-verbal constatant l'infraction. tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant
l'infraction.