diff --git a/titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md b/titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000026890353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/03/LEGIARTI000026890353.xml
+Date de début: 2013-06-07
+Date de fin: 2016-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000027518683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/86/LEGIARTI000027518683.xml
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###### Article 67 quinquies
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en
matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et
-B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l' article
-564 duodecies du code général des impôts , dans les conditions prévues à
-l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales .
-
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la
-consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article
-est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au
-procès-verbal constatant l'infraction.
+B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article
+569 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N
+du livre des procédures fiscales.
+
+En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des
+informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur
+tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant
+l'infraction.