diff --git a/titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md b/titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md index 49ea96d5..1f96b2c1 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000026890353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/03/LEGIARTI000026890353.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2016-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000027518683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/86/LEGIARTI000027518683.xml --- ###### Article 67 quinquies Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et -B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l' article -564 duodecies du code général des impôts , dans les conditions prévues à -l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales .
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En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la -consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article -est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au -procès-verbal constatant l'infraction. +B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article +569 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N +du livre des procédures fiscales.
+ +En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des +informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur +tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant +l'infraction.