LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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b505c81a38
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
|
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Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022175386
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175386.xml
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||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040583
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040583.xml
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###### Article 59 quater
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@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175386.xml
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|||
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant
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||||
atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction
|
||||
générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits
|
||||
indirects, et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
|
||||
de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux
|
||||
officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de
|
||||
nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée
|
||||
l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police
|
||||
judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois
|
||||
directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication
|
||||
de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée
|
||||
l'obligation au secret.
|
||||
indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des
|
||||
fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de
|
||||
police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale
|
||||
ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même
|
||||
cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément
|
||||
ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments
|
||||
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
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||||
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006615388
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059EAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615388.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040543.xml
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###### Article 59 quinquies
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@ -20,7 +19,7 @@ concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être
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opposée l'obligation de secret professionnel.<br />
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||||
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les
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agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire
|
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peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus
|
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ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
|
||||
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
|
||||
ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer
|
||||
spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le
|
||||
cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
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||||
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|
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@ -1,49 +1,45 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615866
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615866.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041617.xml
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###### Article 369
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1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :<br />
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1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la
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||||
personnalité de son auteur, le tribunal peut :<br />
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||||
a) libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces
|
||||
dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de
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||||
contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes
|
||||
spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas
|
||||
normalement destinés au logement des marchandises ;<br />
|
||||
a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf
|
||||
dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par
|
||||
dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou
|
||||
espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
|
||||
b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
|
||||
la fraude ;<br />
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||||
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||||
c) réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
|
||||
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
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fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;<br />
|
||||
|
||||
d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
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||||
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;<br />
|
||||
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
|
||||
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ;<br />
|
||||
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||||
e) en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus,
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||||
limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés.<br />
|
||||
e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1,
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||||
limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;<br />
|
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||||
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains
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co-prévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les
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sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances
|
||||
atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les
|
||||
sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de
|
||||
la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances
|
||||
atténuantes.<br />
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||||
f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code,
|
||||
ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit
|
||||
pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
|
||||
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||||
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal
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peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code,
|
||||
ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la
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||||
condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
|
||||
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||||
2. (paragraphe abrogé).<br />
|
||||
En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal
|
||||
peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes
|
||||
fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux
|
||||
seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales
|
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applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement
|
||||
tenus. 2. (paragraphe abrogé).<br />
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||||
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre
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||||
de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138948
|
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- [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2)
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||||
- [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4)
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615889
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615889.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 382
|
||||
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@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615889.xml
|
|||
1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir
|
||||
lieu par toutes voies de droit.<br />
|
||||
|
||||
2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de
|
||||
douane sont, en outre, exécutés par corps.<br />
|
||||
2. Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables
|
||||
aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées
|
||||
pour délits douaniers et contraventions douanières.<br />
|
||||
|
||||
3. (alinéa abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ douane sont, en outre, exécutés par corps.<br />
|
|||
des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre
|
||||
lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions
|
||||
contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre
|
||||
la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.<br />
|
||||
la succession par toutes voies de droit, sauf par contrainte judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a
|
||||
prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles
|
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|
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153205
|
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||||
##### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
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||||
- [Article 388](article_388.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615908
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615908.xml
|
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###### Article 388
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||||
Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier
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||||
ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel
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||||
ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait
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||||
acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le
|
||||
cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces
|
||||
conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte
|
||||
judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le
|
||||
code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que
|
||||
celui des sanctions fiscales prononcées.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006616032
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X407AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616032.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 407
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||||
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les
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||||
importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et
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||||
adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de
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l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
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adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être
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soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et
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des dépens.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000023719653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719653.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000024041654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041654.xml
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###### Article 459
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@ -19,16 +19,7 @@ de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transpor
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utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le
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produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au
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montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou
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la tentative d'infraction. En outre, les personnes physiques encourent à titre
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de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
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l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
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d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
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de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
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profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
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de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
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propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
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industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
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être prononcées cumulativement.<br />
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la tentative d'infraction.<br />
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1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou
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de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et
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@ -49,8 +40,8 @@ ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit,
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pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une
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somme égale à la valeur de ces objets.<br />
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3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à
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225000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
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3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225
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000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
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commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
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été ou non suivie d'effet.<br />
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