diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md index 652e7fff..8f3aae08 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022175386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175386.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040583.xml --- ###### Article 59 quater @@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175386.xml Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits -indirects, et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux -officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de -nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée -l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police -judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois -directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication -de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée -l'obligation au secret. +indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de +police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale +ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même +cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément +ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments +susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou +douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quinquies.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quinquies.md index 4ae85592..48763550 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quinquies.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_quinquies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-30 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006615388 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059EAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615388.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040543.xml --- ###### Article 59 quinquies @@ -20,7 +19,7 @@ concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les -agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire -peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus -ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon. +agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, +ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer +spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le +cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md index 8ff41b66..e4c4a499 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md @@ -1,49 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-30 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006615866 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615866.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041617.xml --- ###### Article 369 -1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :
+1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la +personnalité de son auteur, le tribunal peut :
-a) libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces -dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de -contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes -spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas -normalement destinés au logement des marchandises ;
+a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf +dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par +dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou +espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises +;
-b) libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer +b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ;
-c) réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de +c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
-d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant -minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;
+d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant +minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ;
-e) en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus, -limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés.
+e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, +limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;
-Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains -co-prévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les -sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances -atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les -sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de -la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances -atténuantes.
+f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, +ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit +pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
-S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal -peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, -ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la -condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- -2. (paragraphe abrogé).
+En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal +peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes +fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux +seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales +applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement +tenus. 2. (paragraphe abrogé).
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md index da48095d..74d475ad 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138948 - [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md index 29870301..19c7dbc9 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1/article_382.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006615889 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X382AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615889.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041613.xml --- ###### Article 382 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615889.xml 1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
-2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de -douane sont, en outre, exécutés par corps.
+2. Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables +aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées +pour délits douaniers et contraventions douanières.
3. (alinéa abrogé).
@@ -22,7 +22,7 @@ douane sont, en outre, exécutés par corps.
des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre -la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
+la succession par toutes voies de droit, sauf par contrainte judiciaire.
5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 6667e600..00000000 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153205 ---- - -##### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire. - -- [Article 388](article_388.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/article_388.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/article_388.md deleted file mode 100644 index 707e10dc..00000000 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/article_388.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006615908 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615908.xml ---- - -###### Article 388 - -Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier -ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel -ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait -acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le -cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces -conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte -judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le -code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que -celui des sanctions fiscales prononcées. diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_407.md b/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_407.md index 162e12e4..1caa0850 100644 --- a/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_407.md +++ b/titre_xii/chapitre_v/section_3/article_407.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006616032 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X407AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616032.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041610.xml --- ###### Article 407 Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et -adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de -l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens. +adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être +soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et +des dépens. diff --git a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md index 350fc9d8..334251fc 100644 --- a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md +++ b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000023719653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719653.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024041654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041654.xml --- ###### Article 459 @@ -19,16 +19,7 @@ de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transpor utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou -la tentative d'infraction. En outre, les personnes physiques encourent à titre -de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par -l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou -d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion -de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une -profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou -de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur -propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou -industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent -être prononcées cumulativement.
+la tentative d'infraction.
1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et @@ -49,8 +40,8 @@ ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
-3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à -225000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à +3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 +000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.