LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261
- [Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615375
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X059DAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615375.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645035.xml
---
###### Article 59 quater
@ -15,10 +14,10 @@ atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direct
générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et
droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police
judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière,
fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans
ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer
aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de
comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que
puisse être opposée l'obligation au secret.
transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police
judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même
cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément
ou sur demande, aux agents des quatre directions précitées tous les éléments
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021658051
---
### Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.
- [Article 67 A](article_67_a.md)
- [Article 67 B](article_67_b.md)
- [Article 67 C](article_67_c.md)
- [Article 67 D](article_67_d.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658048.xml
---
###### Article 67 A
Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en
application du code des douanes communautaire et de ses dispositions
d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette
douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes
communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée
d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision
envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations
sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé
de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de
la notification ou de la remise de ce document.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658045.xml
---
###### Article 67 B
Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à
la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à
l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne
concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la
même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une
communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.<br />
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa
précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement
atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de
faire connaître ses observations.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658042.xml
---
###### Article 67 C
Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions
mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de
la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date
de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration
du délai de trente jours prévu à ce même article.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658038.xml
---
###### Article 67 D
Le présent chapitre ne s'applique pas :<br />
a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;<br />
b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le
présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du
présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;<br />
c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;<br />
d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le
fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;<br />
e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du
présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à
l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même
code ;<br />
f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un
avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;<br />
g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à
l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058557.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645258.xml
---
###### Article 238
@ -29,8 +29,14 @@ longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de
Corse.<br />
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de
plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant
l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu
avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec
une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de
celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne
physique ayant sa résidence principale en France.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de

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@ -24,10 +24,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md)
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quaterdecies](article_266_quaterdecies.md)
- [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052417.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021658425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/84/LEGIARTI000021658425.xml
---
###### Article 265
@ -1551,7 +1551,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.<br />
<td align="center">
<br />
26,27
24,78
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -0,0 +1,947 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660924.xml
---
###### Article 266 nonies
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit
:<br />
A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266
sexies :<br />
a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage
de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation
située dans un autre Etat :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<font size="1">DÉSIGNATION DES MATIÈRES </font>
<font size="1">ou opérations imposables<br /> </font><br />
</th>
<th>
<br />
<font size="1">UNITÉ </font>
<font size="1">de perception<br /> </font><br />
</th>
<th colspan="7">
<br />
<font size="1">QUOTITÉ EN EUROS<br /> </font>
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<font size="1"><br /> </font>
</th>
<th>
<font size="1"><br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2009<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2010<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2011<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2012<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2013<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2014<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">A compter </font>
<font size="1">de 2015<br /> </font><br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre
V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers
une telle installation située dans un autre Etat.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60<br />
</td>
<td align="center">
<br />
70<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100<br />
</td>
<td align="center">
<br />
150<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V
du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une
telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un
enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 /
2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le
système de management environnemental a été certifié conforme à la norme
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
13<br />
</td>
<td align="center">
<br />
17<br />
</td>
<td align="center">
<br />
17<br />
</td>
<td align="center">
<br />
24<br />
</td>
<td align="center">
<br />
24<br />
</td>
<td align="center">
<br />
24<br />
</td>
<td align="center">
<br />
32<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de
75 %.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10<br />
</td>
<td align="center">
<br />
11<br />
</td>
<td align="center">
<br />
11<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
C.-Autre.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
ou assimilés visée au A ou au B du tableau du présent a ou transférés vers une
telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une
réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des
tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de
traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que
la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du
kilométrage de l'itinéraire global.<br />
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010
et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne
en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche de l'impôt sur le revenu ;<br />
b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation
d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans
un autre Etat :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<font size="1">DÉSIGNATION DES MATIÈRES </font>
<font size="1">ou opérations imposables<br /> </font><br />
</th>
<th>
<br />
<font size="1">UNITÉ </font>
<font size="1">de perception<br /> </font><br />
</th>
<th colspan="5">
<br />
<font size="1">QUOTITÉ EN EUROS<br /> </font>
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<font size="1"><br /> </font>
</th>
<th>
<font size="1"><br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2009<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2010<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2011<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">2012<br /> </font>
</th>
<th>
<br />
<font size="1">A compter </font>
<font size="1">de 2013<br /> </font><br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le
cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit
(EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management
environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO
14001 par un organisme accrédité.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6, 4<br />
</td>
<td align="center">
<br />
6, 4<br />
</td>
<td align="center">
<br />
8<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans
des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de l'environnement, est élevé.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3, 5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3, 5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5, 6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5, 6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm
³.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3, 5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3, 5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5, 6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5, 6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A,
B et C qui précèdent.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3, 2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3, 2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Autres.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Tonne<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7<br />
</td>
<td align="center">
<br />
11, 2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
11, 2<br />
</td>
<td align="center">
<br />
14<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets
ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou
transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient
d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de
regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou
fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est
nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.<br />
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne
en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er
janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche de l'impôt sur le revenu.<br />
Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de
déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la
certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la
taxe est due.<br />
Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en
service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de
75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
Le tarif visé au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en
service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau
élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets
réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant
la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31
décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due<br />
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
tarifs sont fixés comme suit :<br />
<table border="1" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">
<b
><br />
DÉSIGNATION DES MATIÈRES
</b>
</p>
<p align="center">
<b>ou opérations imposables </b>
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">
<b
><br />
UNITÉ DE PERCEPTION
</b>
</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">
<b
><br />
QUOTITÉ
</b>
</p>
<p align="center">
<b>(en euros) </b>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation
d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une
telle installation située dans un autre Etat.<br />
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">10, 03 (10,32 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat.<br />
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">20, 01 (20,59 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Substances émises dans l'atmosphère :<br />
-oxydes de soufre et autres composés soufrés<br />
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">-acide chlorhydrique</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">-protoxyde d'azote</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">64, 86 (66,74 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception
du protoxyde d'azote
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">51, 89 (53,39 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques
volatils
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">-poussières totales en suspension</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation
génère des huiles usagées.
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">44, 02 (45,30 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
</p>
<p align="center">
-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">39, 51(40,66 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">170, 19 (175,13 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">283, 65 (291,88 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Matériaux d'extraction.</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">0, 20</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Installations classées :</p>
<p align="center">Délivrance d'autorisation :</p>
<p align="center">-artisan n'employant pas plus de deux salariés</p>
</td>
<td colspan="2"><br /></td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">501, 61 (516,16 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
</p>
</td>
<td colspan="2"><br /></td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">1 210, 78 (1 245,89 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">-autres entreprises</p>
</td>
<td colspan="2"><br /></td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">2 525, 35 (2 598,59 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) :
</p>
<p align="center">
-installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du
système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management
environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un
organisme accrédité
</p>
</td>
<td colspan="2"><br /></td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">339, 37 (349,21 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<br />
-autres installations
</p>
</td>
<td colspan="2"><br /></td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">
<br />
380, 44 (391,47 en 2009)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux<br /></td>
<td colspan="2">Kilogramme<br /></td>
<td colspan="2" width="79">
<p align="center">0,12</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux<br />
</td>
<td>Kilogramme<br /></td>
<td width="39">2010<br /></td>
<td width="38">0,06<br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2"><br /></td>
<td><br /></td>
<td width="39">2011<br /></td>
<td width="38">0,12<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés,
chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :<br />
a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières
totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;<br />
b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;<br />
c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de
personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par
installation.<br />
3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9
du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes.<br />
4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br />
5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre
V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation
figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant
aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du
même titre Ier.<br />
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br />
7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe
un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités
exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son
volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif
de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient
multiplicateur.<br />
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension
mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051423.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660917.xml
---
###### Article 266 octies
@ -31,6 +31,7 @@ sexies ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés
au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la
contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée.
8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers et des
papiers à usage graphique, respectivement mentionnés au I et au III de l'article
L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à
ce même article n'a pas été acquittée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051412.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660919.xml
---
###### Article 266 quaterdecies
@ -18,7 +18,7 @@ personnes qui ont acquitté la contribution.<br />
II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et
acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle,
qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard
le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur
le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur
est intervenu.<br />
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.<br />
@ -28,10 +28,5 @@ l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations
qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de
l'article 95.<br />
En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la
déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de
fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est
accompagnée du paiement.<br />
III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la
première fois au titre de l'année 2005.

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658292.xml
---
###### Article 266 quindecies
I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même
tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur
les activités polluantes.<br />
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
III. - Son taux est fixé à 1, 75 % en 2006. Il est majoré de 1, 75 point en
2007, de 2, 25 points en 2008, de 0, 50 point en 2009 et de 0, 75 point en
2010.<br />
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article
265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités,
exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du
1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent.<br />
Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en
compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur,
dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées
par décret.<br />
Le taux du prélèvement est diminué :<br />
1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de
produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites
dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en
pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br />
2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 1,
2, 5 et 6 du tableau du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats
produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique
inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.<br />
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est
exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage
de carburant.<br />
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi
au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2013.<br />
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent
code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014579.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660928.xml
---
###### Article 266 septies
@ -54,7 +54,6 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ;<br />
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b
du 8 du I de l'article 266 sexies ;<br />
9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) par les personnes
mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage
graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de
l'article 266 sexies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051427.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021660930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660930.xml
---
###### Article 266 sexies
@ -81,6 +81,12 @@ l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.<br />
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
financière ou en nature qui y est prévue.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
@ -96,7 +102,7 @@ l'amiante-ciment ;<br />
1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ; (1)<br />
production de biogaz ;<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020014563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014563.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658027.xml
---
###### Article 266 undecies
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014563.xml
A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les
assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à
compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10
juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31
juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque
acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des
opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies
réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la
Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la
déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les
éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de
la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées