LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153189
<h1>Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.</h1>
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379 bis](article_379_bis.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616060
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X379BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616060.xml
---
<h1>Article 379 bis</h1>
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes
restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de
droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de
l'article 379.<br />
2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du
recouvrement.<br />
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre
civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et
susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
l'administration, quel que soit le montant du paiement.<br />
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au
3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le
paiement.<br />
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br />
7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du
redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le
Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui
étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont
l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br />
9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale
de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
sa dette.<br />
10. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020989240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038709298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039735886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039742918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020285528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-21 au 2009-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-19 au 2009-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020987394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039683049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039735872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044882149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020283809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044615125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038709286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038704917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020283830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044952419?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038709286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038709298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039735872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039735886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044882149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615876?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>