LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261
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- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv/README.md)
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- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v/README.md)
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- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,42 +1,66 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023719010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719010.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000026949115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949115.xml
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<h1>Article 67 bis-1</h1>
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Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de
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constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les
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auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les
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agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les
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conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
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avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement
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responsables de ces actes :<br />
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constater l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits
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stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies
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prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre
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chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble
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du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et
|
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sans être pénalement responsables de ces actes :<br />
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1° Acquérir des produits stupéfiants ;<br />
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2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des
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personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou
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financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de
|
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conservation et de télécommunication.<br />
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conservation et de télécommunication ;<br />
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3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication
|
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électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des
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produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent
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également :<br />
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a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;<br />
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b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les
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auteurs de l'infraction ;<br />
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c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les
|
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personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les
|
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comptes bancaires utilisés.<br />
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||||
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est
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également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à
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l'opération d'acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par
|
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les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.<br />
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||||
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être
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donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et
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les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une
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infraction.<br />
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Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de
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détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou
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incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code
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de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement
|
||||
(CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises
|
||||
contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que
|
||||
mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la
|
||||
propriété intellectuelle.
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||||
La révélation de l'identité d'emprunt des agents des douanes ayant effectué
|
||||
l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du
|
||||
présent code.<br />
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||||
Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction
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||||
d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et de
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||||
marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin
|
||||
ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du
|
||||
Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises contrefaisant un
|
||||
droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles
|
||||
L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle.
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<details>
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@ -46,30 +70,46 @@ propriété intellectuelle.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279167?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279168?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279169?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279170?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049330452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279171?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049332095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279172?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655082?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716757?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279345?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2014-03-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279463?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036891099?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716760?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716778?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2023-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -77,7 +117,7 @@ propriété intellectuelle.
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<ul>
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<li>
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2011-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28</a>
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21
titre_ii/chapitre_iv_bis/README.md
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21
titre_ii/chapitre_iv_bis/README.md
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000026890336
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<h1>Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers</h1>
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- [Article 67 quinquies](article_67_quinquies.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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50
titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md
Normal file
50
titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md
Normal file
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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-06-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026890353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/03/LEGIARTI000026890353.xml
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<h1>Article 67 quinquies</h1>
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Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en
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matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et
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||||
B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l' article
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||||
564 duodecies du code général des impôts , dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales . <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la
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||||
consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article
|
||||
est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au
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||||
procès-verbal constatant l'infraction.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026889825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 564 duodecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 564 duodecies
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L80 N
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122106
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<h1>Chapitre IV : Enlèvement des marchandises</h1>
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- [Section 1 : Règles générales.](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Crédit d'enlèvement.](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.](section_3/README.md)
|
||||
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|
9
titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
Normal file
9
titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 1949-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006138882
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<h1>Section 2 : Crédit d'enlèvement.</h1>
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||||
- [Article 114](article_114.md)
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130
titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
Normal file
130
titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
Normal file
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@ -0,0 +1,130 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949764
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949764.xml
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<h1>Article 114</h1>
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1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et
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à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et
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taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.<br />
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1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
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sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1.<br />
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1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable
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des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du
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privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de
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redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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2. (Abrogé).<br />
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3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à
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l'échéance excède 5 000 euros doit être effectué par télérèglement directement
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opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de
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France.<br />
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4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne
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l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
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a été effectué selon un autre moyen de paiement.<br />
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||||
Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues
|
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en matière de droits de douane.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1991-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-16 au 2003-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047114103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024558832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024830499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024830506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027359243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-15 au 1992-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623685?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660912?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-01 au 2020-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023374345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374345.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 120</h1>
|
||||
|
@ -18,16 +18,13 @@ la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non
|
|||
prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des
|
||||
droits et taxes.<br />
|
||||
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||||
3. Sont dispensées, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 2 pour
|
||||
le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui :<br />
|
||||
3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont
|
||||
dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.<br />
|
||||
|
||||
a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, aux obligations
|
||||
comptables qui leur incombent et dont la liste est déterminée par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor
|
||||
ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire.<br />
|
||||
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes
|
||||
des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du
|
||||
Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou
|
||||
de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation
|
||||
de cette dispense.
|
||||
|
@ -40,7 +37,7 @@ de cette dispense.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,9 +56,6 @@ de cette dispense.
|
|||
<li>
|
||||
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024558832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -74,6 +68,9 @@ de cette dispense.
|
|||
<li>
|
||||
2012-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-17
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024564557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564557.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 266 quindecies</h1>
|
||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fix
|
|||
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
|
||||
d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2013.<br />
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||||
d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2016.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
|
||||
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
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@ -78,7 +78,7 @@ code.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -130,9 +130,6 @@ code.
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<li>
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||||
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022237202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2012-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-09-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024684871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2012-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -142,6 +139,9 @@ code.
|
|||
<li>
|
||||
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025192727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027292522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-04-11 au 2014-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169072
|
|||
- [Article 352](article_352.md)
|
||||
- [Article 352 bis](article_352_bis.md)
|
||||
- [Article 352 ter](article_352_ter.md)
|
||||
- [Article 352 quater](article_352_quater.md)
|
||||
- [Article 353](article_353.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627711.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 352</h1>
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||||
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||||
1. Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des
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||||
douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements
|
||||
de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements
|
||||
des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des
|
||||
demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes
|
||||
communautaire.<br />
|
||||
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration
|
||||
des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution
|
||||
de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des
|
||||
articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à
|
||||
l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur
|
||||
régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les
|
||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ conditions prévues à l'article 450 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ conditions prévues à l'article 450 du présent code.
|
|||
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047114103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027622285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026891653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/16/LEGIARTI000026891653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 352 quater</h1>
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||||
|
||||
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la
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||||
règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou
|
||||
la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la
|
||||
détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut
|
||||
porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année
|
||||
précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au
|
||||
demandeur.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615999
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X352CAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615999.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 352 ter</h1>
|
||||
|
@ -15,11 +14,8 @@ recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits
|
|||
indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en
|
||||
restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier
|
||||
de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est
|
||||
intervenue.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux litiges engagés par
|
||||
des réclamations présentées après le 20 novembre 1991.
|
||||
de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est
|
||||
intervenue.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,33 +25,39 @@ des réclamations présentées après le 20 novembre 1991.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447907?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615996?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615998?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318321?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058505?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949333?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627711?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817098?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318321?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -66,5 +68,8 @@ des réclamations présentées après le 20 novembre 1991.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615998?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138926
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<h1>Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane</h1>
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||||
- [Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".](paragraphe_1/README.md)
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||||
- [Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".](paragraphe_2/README.md)
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||||
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9
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
Normal file
9
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006153193
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||||
<h1>Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".</h1>
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||||
- [Article 358](article_358.md)
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53
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
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53
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
Normal file
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@ -0,0 +1,53 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026949829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949829.xml
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<h1>Article 358</h1>
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1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal
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de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
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bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
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2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
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l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
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devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau
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de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
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créance a été constatée.<br />
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3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
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applicables aux autres instances.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1971-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050409178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817098?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006616013
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X374AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616013.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949771.xml
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<h1>Article 374</h1>
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||||
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
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conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de
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mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.<br />
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||||
conducteurs ou déclarants.<br />
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||||
2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie
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par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront,
|
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ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
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||||
2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises
|
||||
saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la
|
||||
réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de
|
||||
ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur
|
||||
l'instance.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -26,10 +26,7 @@ ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +37,10 @@ ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
|
|||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153200
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|||
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||||
<h1>Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane</h1>
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||||
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||||
- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md)
|
||||
- [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md)
|
||||
- [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-07-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169090
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.</h1>
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||||
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||||
- [Article 389](article_389.md)
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|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 389</h1>
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||||
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||||
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou
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||||
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
|
||||
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
|
||||
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le
|
||||
juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration
|
||||
des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
|
||||
|
||||
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
||||
ordonnance motivée.<br />
|
||||
|
||||
3. L'ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des
|
||||
biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification
|
||||
de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par
|
||||
la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la
|
||||
confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur
|
||||
propriétaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027847244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834213?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 389 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169083
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 389 bis](article_389_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,101 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 389 bis</h1>
|
||||
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||||
1. En cas de saisie de marchandises :<br />
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||||
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||||
-qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication,
|
||||
le commerce ou la détention est illicite ;<br />
|
||||
|
||||
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
|
||||
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
|
||||
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
|
||||
détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction
|
||||
saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous
|
||||
réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.<br />
|
||||
|
||||
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
||||
ordonnance motivée.<br />
|
||||
|
||||
3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire
|
||||
des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification
|
||||
de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par
|
||||
la chambre de l'instruction.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027093638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-08-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-08-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213804?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-08-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027851678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-08-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-08-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-08-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2002-08-30 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01</a>
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2004-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29</a>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2012-12-29 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027093638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)</a>
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2013-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027847244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615909?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041889066?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</ul>
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</details>
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153202
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- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe/README.md)
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- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe/README.md)
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- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe/README.md)
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- [D. - Quatrième classe.](d_-_quatrieme_classe/README.md)
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- [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe/README.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000026893048
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<h1>D. - Quatrième classe.</h1>
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- [Article 413](article_413.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026893315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893315.xml
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<h1>Article 413</h1>
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Sans préjudice des dispositions de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285
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septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux
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dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les
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véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies
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et la taxe prévue à l'article 285 septies.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615268?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615299?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949862?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949823?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 283 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615254?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01</a>
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