diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md index 12dbc33d..b03afaad 100644 --- a/titre_ii/README.md +++ b/titre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261 - [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis/README.md)
Références diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-1.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-1.md index 3a752332..d0897c7f 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-1.md @@ -1,42 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023719010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719010.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000026949115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949115.xml ---

Article 67 bis-1

Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de -constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les -auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les -agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les -conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, -avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement -responsables de ces actes :
+constater l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits +stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies +prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre +chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble +du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et +sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir des produits stupéfiants ;
2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de -conservation et de télécommunication.
+conservation et de télécommunication ;
+ +3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication +électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des +produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent +également :
+ +a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;
+ +b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les +auteurs de l'infraction ;
+ +c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les +personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les +comptes bancaires utilisés.
+ +L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est +également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à +l'opération d'acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par +les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
-Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de -détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou -incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code -de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement -(CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises -contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que -mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la -propriété intellectuelle. +La révélation de l'identité d'emprunt des agents des douanes ayant effectué +l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du +présent code.
+ +Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction +d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et de +marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin +ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété +intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du +Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises contrefaisant un +droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles +L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété +intellectuelle.
@@ -46,30 +70,46 @@ propriété intellectuelle. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -77,7 +117,7 @@ propriété intellectuelle.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md index 3e087048..2392195e 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153200

Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

+- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md) +- [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md) - [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md new file mode 100644 index 00000000..fd54e667 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGISCTA000006169090 +--- + +

A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.

+ +- [Article 389](article_389.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md new file mode 100644 index 00000000..254e6a10 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml +--- + +

Article 389

+ +1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou +consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la +partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans +courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du +tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le +juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration +des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
+ +2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une +ordonnance motivée.
+ +3. L'ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des +biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par +déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification +de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par +la chambre de l'instruction.
+ +4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la +confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur +propriétaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md new file mode 100644 index 00000000..b909b554 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169083 +--- + +

B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.

+ +- [Article 389 bis](article_389_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md new file mode 100644 index 00000000..02e3d2db --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949779.xml +--- + +

Article 389 bis

+ +1. En cas de saisie de marchandises :
+ +-qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, +le commerce ou la détention est illicite ;
+ +-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais +qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont +impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de +détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction +saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous +réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées +par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.
+ +2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une +ordonnance motivée.
+ +3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire +des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par +déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification +de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par +la chambre de l'instruction. + + +
+ Références + +

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diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md index b6f6fdf9..0a361230 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153202 - [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe/README.md) - [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe/README.md) - [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe/README.md) +- [D. - Quatrième classe.](d_-_quatrieme_classe/README.md) - [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/README.md new file mode 100644 index 00000000..5037dbac --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026893048 +--- + +

D. - Quatrième classe.

+ +- [Article 413](article_413.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_413.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_413.md new file mode 100644 index 00000000..5fafda82 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_413.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026893315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893315.xml +--- + +

Article 413

+ +Sans préjudice des dispositions de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285 +septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux +dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les +véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies +et la taxe prévue à l'article 285 septies. + + +
+ Références + +

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