LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
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159887744f
commit
ae32c4a5de
12 changed files with 317 additions and 155 deletions
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@ -1,23 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924162.xml
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020031813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/18/LEGIARTI000020031813.xml
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###### Article 224
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||||
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||||
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au
|
||||
1.A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au
|
||||
dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale
|
||||
de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est
|
||||
affecté en 2007 et 2008 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres.<br />
|
||||
affecté pour les années 2007 à 2011 au Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au
|
||||
profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais
|
||||
d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce
|
||||
d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 % du montant dudit produit. Ce
|
||||
prélèvement est affecté au budget général.<br />
|
||||
|
||||
Il est recouvré par année civile.<br />
|
||||
|
@ -33,27 +33,27 @@ navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br />
|
|||
|
||||
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :<br />
|
||||
|
||||
- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent
|
||||
-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent
|
||||
d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;<br />
|
||||
|
||||
- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les
|
||||
-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les
|
||||
caractéristiques sont fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à
|
||||
l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;<br />
|
||||
-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article
|
||||
L. 622-1 du code du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
- les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du
|
||||
-les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du
|
||||
patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de
|
||||
l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport,
|
||||
d'un abattement pour vétusté égal à :<br />
|
||||
|
||||
- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,<br />
|
||||
-33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,<br />
|
||||
|
||||
- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,<br />
|
||||
-55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,<br />
|
||||
|
||||
- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
|
||||
-80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
|
||||
|
||||
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
|
||||
montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
|
||||
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
|
|||
## Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
|
||||
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018036107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036107.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020008588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008588.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 265
|
||||
|
@ -392,14 +392,31 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
----carburéacteurs, type essence :<br />
|
||||
<td>
|
||||
Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre,
|
||||
autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification
|
||||
11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v / v d'éthanol, 22 % v / v
|
||||
d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une
|
||||
teneur en oxygène maximum de 4 % en m / m d'oxygène. Ce super-carburant
|
||||
est dénommé E10.<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
<td align="center"><br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">11 ter</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Hectolitre</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">60,69</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">----carburéacteurs, type essence :<br /></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td></td>
|
||||
<td></td>
|
||||
<td></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
|
@ -1566,7 +1583,8 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.<br />
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
28,33.<br />
|
||||
23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier
|
||||
2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,250 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924005.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020008606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008606.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 265 bis A
|
||||
|
||||
1. Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte
|
||||
contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur
|
||||
consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en
|
||||
vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite
|
||||
des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
|
||||
consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
|
||||
Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières
|
||||
premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières
|
||||
agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité
|
||||
des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à
|
||||
une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter
|
||||
du 1er janvier 2008, cette réduction est fixée à :<br />
|
||||
1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être
|
||||
utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
|
||||
quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
|
||||
consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces
|
||||
taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte
|
||||
économique. Cette réduction est fixée comme suit :<br />
|
||||
|
||||
a) 22 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
|
||||
esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
|
||||
;<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th rowspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
b) 27 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
|
||||
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
|
||||
agricole ;<br />
|
||||
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
c) 27 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
|
||||
aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
|
||||
;<br />
|
||||
RÉDUCTION (en euros par hectolitre)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
d) 22 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 27 euros par
|
||||
hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou
|
||||
au fioul domestique.<br />
|
||||
Année<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2009<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2010<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2011<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au
|
||||
fioul domestique<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
15, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
11, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
8, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul
|
||||
domestique<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
15, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
11, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
8, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux
|
||||
supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
21, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
18, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
14, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants
|
||||
ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
21, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
18, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
14, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
5. Biogazole de synthèse<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
15, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
11, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
8, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul
|
||||
domestique<br />
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
21, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
18, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
14, 00
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710
|
||||
ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c
|
||||
du 1.<br />
|
||||
ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au
|
||||
tableau du 1.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
|
||||
unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615139
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615139.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020008601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 265 ter
|
||||
|
@ -44,6 +43,6 @@ dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont
|
|||
soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole
|
||||
identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce
|
||||
tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques
|
||||
d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A.<br />
|
||||
d'huile végétale mentionnés au 1 du tableau du 1 de l'article 265 bis A.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du 2.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615229
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615229.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020008593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quindecies
|
||||
|
||||
I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
|
||||
aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à
|
||||
l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même tableau sont
|
||||
redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités
|
||||
polluantes.<br />
|
||||
aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
|
||||
repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même
|
||||
tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur
|
||||
les activités polluantes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
|
||||
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
|
||||
|
||||
III. - Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007,
|
||||
de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.<br />
|
||||
III. - Son taux est fixé à 1, 75 % en 2006. Il est majoré de 1, 75 point en
|
||||
2007, de 2, 25 points en 2008, de 0, 50 point en 2009 et de 0, 75 point en
|
||||
2010.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables
|
||||
émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir
|
||||
calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que
|
||||
ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle
|
||||
des certificats sont précisées par décret.<br />
|
||||
calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265
|
||||
bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession
|
||||
éventuelle des certificats sont précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le taux du prélèvement est diminué :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de
|
||||
produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les
|
||||
certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir
|
||||
calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br />
|
||||
produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites
|
||||
dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en
|
||||
pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux a
|
||||
et d du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à
|
||||
l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur,
|
||||
de ce carburant, soumises au prélèvement.<br />
|
||||
2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 1,
|
||||
2, 5 et 6 du tableau du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats
|
||||
produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique
|
||||
inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est
|
||||
exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-28
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017924252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924252.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 268
|
||||
|
@ -23,13 +23,13 @@ Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une
|
|||
homologation en France continentale en application de l'article 572 du code
|
||||
général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux
|
||||
fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur
|
||||
à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France
|
||||
à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France
|
||||
continentale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une
|
||||
homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par
|
||||
application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce
|
||||
même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au
|
||||
même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au
|
||||
détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix
|
||||
homologués.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 1978-07-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122066
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Droit de quai](section_1)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 1967-12-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138821
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 1 : Droit de quai
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.](paragraphe_2)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1969-03-28
|
||||
Date de fin: 1978-07-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138939
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.
|
||||
|
||||
- [Article 272](article_272.md)
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-09-20
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615277
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X272AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 272
|
||||
|
||||
1. Les taux de la taxe sur le navire et de la taxe sur les marchandises
|
||||
applicables dans chaque port sont fixés sur proposition de la collectivité ou de
|
||||
l'établissement public intéressé, après enquête, sur proposition du ministre
|
||||
chargé des ports pris après consultation du ministre de l'économie et des
|
||||
finances ; dans les ports non autonomes, le ministre de tutelle de la
|
||||
collectivité ou de l'établissement public intéressé sera également consulté.<br />
|
||||
|
||||
2. L'assiette de la taxe sur le navire, l'assiette et les taux de la taxe sur
|
||||
les passagers sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés pris dans les mêmes formes que ceux visés au 1 ci-dessus peuvent,
|
||||
sur proposition de la collectivité ou de l'établissement public intéressé,
|
||||
soumettre à une taxe de stationnement les navires dont le séjour au port dépasse
|
||||
un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui
|
||||
sont propres à ce port.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615935
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615935.xml
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020038942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 412
|
||||
|
||||
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
|
||||
de 150 euros à 1500 euros :<br />
|
||||
de 150 euros à 1 500 euros :<br />
|
||||
|
||||
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
|
||||
sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
|
||||
|
@ -45,7 +44,4 @@ sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
|
|||
déclarées sommairement ;<br />
|
||||
|
||||
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
|
||||
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;<br />
|
||||
|
||||
10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou
|
||||
de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies.
|
||||
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
|
||||
|
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