diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index 6c43464c..2c8fd037 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 +Date de début: 2008-12-29 Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017924162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924162.xml +Identifiant: LEGIARTI000020031813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/18/LEGIARTI000020031813.xml --- ###### Article 224 -1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au +1.A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est -affecté en 2007 et 2008 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages -lacustres.
+affecté pour les années 2007 à 2011 au Conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais -d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce +d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
Il est recouvré par année civile.
@@ -33,27 +33,27 @@ navigation n'est pas dû au titre de ladite année.
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
-- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent +-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;
-- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les +-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
-- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à -l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;
+-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article +L. 622-1 du code du patrimoine ;
-- les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du +-les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret.
4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
-- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,
+-33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,
-- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,
+-55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,
-- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
+-80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index d1273d9c..0c8d11b6 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256 ## Titre X : Taxes diverses perçues par la douane - [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier) -- [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv) - [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md index 07f34278..feaf6e26 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000018036107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036107.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020008588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008588.xml --- ###### Article 265 @@ -392,14 +392,31 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
- -
- - ----carburéacteurs, type essence :
+ + Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre, + autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification + 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v / v d'éthanol, 22 % v / v + d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une + teneur en oxygène maximum de 4 % en m / m d'oxygène. Ce super-carburant + est dénommé E10.
-
-
-
+ +

11 ter

+ + +

Hectolitre

+ + +

60,69

+ + + + +

----carburéacteurs, type essence :

+ + + + @@ -1566,7 +1583,8 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

- 28,33.
+ 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier + 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md index b24ff339..f8268bbc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md @@ -1,46 +1,250 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000017924005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924005.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020008606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008606.xml --- ###### Article 265 bis A -1. Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte -contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur -consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en -vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite -des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de -consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. -Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières -premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières -agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité -des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à -une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter -du 1er janvier 2008, cette réduction est fixée à :
+1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être +utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des +quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de +consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces +taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte +économique. Cette réduction est fixée comme suit :
-a) 22 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les -esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique -;
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-b) 27 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool -éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine -agricole ;
+ DÉSIGNATION DES PRODUITS
+
+
-c) 27 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé -aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 -;
+ RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
+
+
-d) 22 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 27 euros par -hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou -au fioul domestique.
+ Année
+
+
+ + 2009
+
+
+ + 2010
+
+
+ + 2011
+
+

+
+ + 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au + fioul domestique
+

+
+

+
+ + 15, 00 +

+
+

+
+ + 11, 00 +

+
+

+
+ + 8, 00 +

+
+

+
+ + 2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul + domestique
+

+
+

+
+ + 15, 00 +

+
+

+
+ + 11, 00 +

+
+

+
+ + 8, 00 +

+
+

+
+ + 3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux + supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
+

+
+

+
+ + 21, 00 +

+
+

+
+ + 18, 00 +

+
+

+
+ + 14, 00 +

+
+

+
+ + 4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants + ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
+

+
+

+
+ + 21, 00 +

+
+

+
+ + 18, 00 +

+
+

+
+ + 14, 00 +

+
+

+
+ + 5. Biogazole de synthèse
+

+
+

+
+ + 15, 00 +

+
+

+
+ + 11, 00 +

+
+

+
+ + 8, 00 +

+
+

+
+ + 6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul + domestique
+

+
+

+
+ + 21, 00 +

+
+

+
+ + 18, 00 +

+
+

+
+ + 14, 00 +

+
1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 -ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c -du 1.
+ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au +tableau du 1.
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md index 06072274..9e0ab682 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615139 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615139.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020008601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/86/LEGIARTI000020008601.xml --- ###### Article 265 ter @@ -44,6 +43,6 @@ dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques -d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A.
+d'huile végétale mentionnés au 1 du tableau du 1 de l'article 265 bis A.
Un décret détermine les conditions d'application du 2. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md index e818c3ac..d128d242 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md @@ -1,44 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615229 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615229.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020008593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008593.xml --- ###### Article 266 quindecies I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises -aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à -l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même tableau sont -redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités -polluantes.
+aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole +repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même +tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur +les activités polluantes.
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
-III. - Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007, -de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.
+III. - Son taux est fixé à 1, 75 % en 2006. Il est majoré de 1, 75 point en +2007, de 2, 25 points en 2008, de 0, 50 point en 2009 et de 0, 75 point en +2010.
Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir -calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que -ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle -des certificats sont précisées par décret.
+calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 +bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession +éventuelle des certificats sont précisées par décret.
Le taux du prélèvement est diminué :
1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de -produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les -certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir -calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
+produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites +dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en +pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
-2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux a -et d du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à -l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, -de ce carburant, soumises au prélèvement.
+2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 1, +2, 5 et 6 du tableau du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats +produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique +inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md index 7b83eb9e..c61c7f27 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000017924252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924252.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020039065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039065.xml --- ###### Article 268 @@ -23,13 +23,13 @@ Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur -à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France +à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale.
Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce -même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au +même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
diff --git a/titre_x/chapitre_iii/README.md b/titre_x/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 3f54166d..00000000 --- a/titre_x/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 1978-07-08 -Identifiant: LEGISCTA000006122066 ---- - -### Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement - -- [Section 1 : Droit de quai](section_1) diff --git a/titre_x/chapitre_iii/section_1/README.md b/titre_x/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 816f327a..00000000 --- a/titre_x/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 1967-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006138821 ---- - -#### Section 1 : Droit de quai - -- [Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.](paragraphe_2) diff --git a/titre_x/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_x/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 0f67cc9f..00000000 --- a/titre_x/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1969-03-28 -Date de fin: 1978-07-08 -Identifiant: LEGISCTA000006138939 ---- - -##### Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce. - -- [Article 272](article_272.md) diff --git a/titre_x/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_272.md b/titre_x/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_272.md deleted file mode 100644 index 66af7e2d..00000000 --- a/titre_x/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_272.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-09-20 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615277 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X272AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615277.xml ---- - -###### Article 272 - -1. Les taux de la taxe sur le navire et de la taxe sur les marchandises -applicables dans chaque port sont fixés sur proposition de la collectivité ou de -l'établissement public intéressé, après enquête, sur proposition du ministre -chargé des ports pris après consultation du ministre de l'économie et des -finances ; dans les ports non autonomes, le ministre de tutelle de la -collectivité ou de l'établissement public intéressé sera également consulté.
- -2. L'assiette de la taxe sur le navire, l'assiette et les taux de la taxe sur -les passagers sont fixés par décret.
- -Des arrêtés pris dans les mêmes formes que ceux visés au 1 ci-dessus peuvent, -sur proposition de la collectivité ou de l'établissement public intéressé, -soumettre à une taxe de stationnement les navires dont le séjour au port dépasse -un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui -sont propres à ce port. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md index d7588524..7e2b0e1e 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006615935 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615935.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020038942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038942.xml --- ###### Article 412 Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende -de 150 euros à 1500 euros :
+de 150 euros à 1 500 euros :
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie @@ -45,7 +44,4 @@ sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au -détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;
- -10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou -de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies. +détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.