LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse

PROLONGEMENT FISCAL DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR LES MESURES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE.
A CET EFFET,LE STATUT FISCAL DE LA CORSE AINSI MIS EN PLACE EST ARTICULE AUTOUR DE DEUX AXES.
LE PREMIER VISE A FAVORISER L'ESSOR DES ENTREPRISES (TITRE I: MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES,ART. 2 A 4).
LE SECOND VISE A DONNER A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE LES MOYENS DE SON DEVELOPPEMENT (TITRE II: RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE,ART. 5 ET 6).
LE TITRE III (DISPOSITIONS DIVERSES,ART. 7) PROLONGE QUANT A LUI DE 3 ANS LE DELAI IMPARTI POUR FACILITER LE REGLEMENT DES INDIVISIONS SUCCESSORALES COMPORTANT DES BIENS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE.
LA PRESENTE LOI MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES COMMUNES,LE CODE DES DOUANES ET LA LOI 851268 DU 29-11-1985.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551860
NOR: BUDX9400011L
Ancien identifiant: 1LX9941131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551860.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615715
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615715.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615716
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615716.xml
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###### Article 223
@ -14,7 +14,9 @@ Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droi
de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.<br />
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme
suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.<br />
suit :<br />
Tonnage brut du navire et quotité du droit :<br />
I. - Navires de commerce.<br />
@ -52,7 +54,7 @@ tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 20 tonneaux inclusivement :<br />
De plus de 20 tonneaux :<br />
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
@ -64,20 +66,26 @@ b) Droit sur le moteur (puissance administrative).<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.<br />
6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
de 6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
de 9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
de 11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
de 21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
de 26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
c) Taxe spéciale.<br />
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F
par CV.
CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F
par CV.<br />
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au
cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité
territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux
prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.